Flashcards: Introduction au droit administratif — 18 cards

Administration — définition ?

Ensemble des structures et agents chargés de l’action publique.

Droit administratif — rôle ?

Régit les relations entre personnes publiques et administrés.

Intérêt général — finalité ?

Satisfaction des besoins communs à tous.

Fonctionnaires — mission ?

Mise en œuvre des missions d’intérêt général.

Personnes publiques territoriales — exemples ?

État, régions, communes.

Personnes publiques spécialisées — exemples ?

Établissements publics d’enseignement supérieur.

Décentralisation — principe ?

Autonomie relative des collectivités territoriales.

Délégation de service public — mécanisme ?

Confier la gestion d’un service à un organisme privé ou public.

Principe de légalité — définition ?

Respect par l’administration de la loi et des normes.

Autonomie du droit administratif — signification ?

Système juridique distinct avec ses propres règles et juridictions.

Arrêt Blanco — importance ?

Fonde la compétence du juge administratif et l’autonomie du droit administratif.

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte pris par une personne publique, s’imposant sans consentement.

Manifestation de volonté — explicite ou implicite ?

Expression claire ou déduite du comportement de l’administration.

Classification des actes — deux grandes catégories ?

Réglementaires et individuels.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Tribunaux administratifs — rôle ?

Juger la légalité des actes et litiges avec l’administration.

Recours de plein contentieux — contenu ?

Obtenir réparation ou sanctions contre l’administration.

Actes non contentieux — exemples ?

Consultations, avis du Conseil d’État, régulation administrative.