Flashcards: Introduction au droit administratif — 22 cards

Administration — définition ?

Organisation publique exerçant une activité au service de l’intérêt général.

Naissance du droit administratif

Loi du 16-24 août 1790, arrêt Blanco, loi 1872, dualité juridictionnelle.

Préambule 1958 — contrôle ?

Permet le contrôle de constitutionnalité des lois et actes administratifs.

Loi vs règlement — différence ?

La loi est votée par le Parlement, le règlement par l’exécutif.

Principes généraux du droit — rôle ?

Règles non écrites contrôlées par le juge administratif.

Contrôle traités — écran législatif ?

Le juge refuse de contrôler la conformité d’une loi ratifiant un traité.

Actes de gouvernement — contrôle ?

Excluent en principe tout contrôle juridictionnel.

Organisation juridictionnelle — composants ?

Conseil d’État, CAA, tribunaux administratifs.

Voie de fait — définition ?

Atteinte grave à la liberté ou propriété, hors pouvoir normal.

Procédure d’urgence — référé suspension ?

Suspend l’exécution d’une décision administrative en cas d’urgence.

Injonction — rôle ?

Ordonner à l’administration d’exécuter une décision de justice.

Astreinte — définition ?

Condamnation financière par jour de retard d’exécution.

Approche organique — critère ?

Qui fait ? Institutions et organes publics.

Approche matérielle — critère ?

Quoi et pourquoi ? Activité au service de l’intérêt général.

Arrêt Blanco — importance ?

Reconnaît la responsabilité de l’État et la compétence du juge administratif.

Dualité juridictionnelle — principe ?

Litiges administratifs et civils relèvent de juridictions différentes.

Voie de fait — conditions ?

Atteinte grave à liberté ou propriété, illégalité grave.

Référé liberté — objectif ?

Protéger une liberté fondamentale en urgence.

Injonction — pouvoir du juge ?

Ordonner l’exécution d’une décision administrative.

Acte de gouvernement — exclu ?

Contrôle juridictionnel en principe exclu.

Organisation de la juridiction — niveaux ?

Conseil d’État, CAA, tribunaux administratifs.

Responsabilité de l’État — fondement ?

Service public et responsabilité sans faute.