Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition de l’administration
2. Naissance du droit administratif
3. Préambule constitutionnel et contrôle des lois
4. Loi et règlement
5. Principes généraux du droit
6. Contrôle des traités et écran législatif
7. Actes de gouvernement et limites du contrôle
8. Organisation de la juridiction administrative
9. Voie de fait et emprise irrégulière
10. Procès administratif et procédures d’urgence
11. Injonction et astreinte

📖 1. Définition de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche organique : Approche de l’administration centrée sur les institutions et organes chargés d’une mission publique, formant un ensemble d’entités de droit public ou exerçant une activité de service public.
• Approche matérielle : Approche de l’administration fondée sur l’activité et le but poursuivi, définissant l’administration par la satisfaction de l’intérêt général.
• Personne morale de droit public : Entité juridique regroupant un groupement humain, compétente pour gérer une mission publique, souvent rattachée à l’exécutif et pouvant être décentralisée.
• Intérêt général : Finalité qui dépasse les intérêts particuliers et que l’action de puissance publique vise à satisfaire, sans logique lucrative de profit.

📝 Points essentiels