Flashcards: Introduction au droit administratif belge — 10 cards

Droit administratif — objet ?

Encadre l’action des autorités pour l’intérêt général

Droit administratif — définition?

Encadre l’action des autorités pour l’intérêt général.

Sources du droit administratif ?

Constitution, législation, Europe, jurisprudence

Sources principales du droit administratif?

Juriseprudence du Conseil d’État.

Principe fondamental — neutralité ?

Garantit l’impartialité de l’administration

Hiérarchie des normes?

Constitution > lois > règlements > actes individuels.

Primauté du droit européen?

Il surpasse le droit national.

Principes fondamentaux?

Légalité, égalité, neutralité, continuité, transparence.

Organisation centralisée vs décentralisée?

Centralisation décision par autorité centrale.

Responsabilités du fonctionnaire?

Disciplinaire, pénale, administrative.