Introduction au droit administratif belge

1. 📌 L'essentiel

• Le droit administratif encadre l’action des autorités publiques pour l’intérêt général.
• La jurisprudence du Conseil d’État est la principale source de droit administratif.
• La hiérarchie des normes : Constitution > lois > règlements > actes individu.
• La primauté du droit européen sur droit national.
• Les principes fondamentaux : légalité, égalité, neutralité, continuité, transparence.
• La distinction entre organisation centralisée et décentralisée.
• La fonction publique repose sur un cadre légal, droits, devoirs, recrutement et déontologie.
• La procédure de recrutement est contrôlée par le SELOR.
• La responsabilité du fonctionnaire peut être disciplinaire, pénale ou administrative.
• La gestion linguistique est régie par la loi du 18 juillet 1966.