Introduction au droit administratif français

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Plan du Cours

  1. Droit administratif et contrôle juridictionnel
  2. Autonomie du droit administratif et Tribunal des Conflits
  3. Formation jurisprudentielle et rôle du législateur
  4. École du service public de Léon Duguit
  5. École des prérogatives de puissance publique
  6. Finalité et moyens de l’action administrative
  7. Approches personnelles et fonctionnelles du droit administratif
  8. Personnes publiques et missions de service public
  9. Droit administratif public et droit administratif privé

1. Droit administratif et contrôle juridictionnel

Notions clés & Définitions

  • Administration soumise au droit : Principe selon lequel l’action administrative ne peut pas être arbitraire et doit respecter des règles juridiques.
  • Contrôle juridictionnel : Mécanisme par lequel un juge vérifie la légalité de l’action administrative et tranche les litiges.
  • Arbitrage judiciaire : Fonction du juge consistant à trancher les conflits, notamment entre administration et administrés.
  • Spécificité du juge administratif : Idée selon laquelle l’administration ne relève pas forcément du même juge que les particuliers, selon la conception retenue.

Points essentiels

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1. Quel est le principe qui affirme que l’action administrative ne peut pas être arbitraire et doit respecter des règles juridiques ?

2. Qu'est-ce que le contrôle juridictionnel dans le contexte du droit administratif?

3. Quelle est la fonction du contrôle juridictionnel dans les litiges impliquant l’administration ?

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Flashcards preview

Droit administratif — définition ?

Droit régissant l’activité de l’administration publique.

Droit administratif soumise à quoi?

Respecte le droit et la règle juridique

Contrôle juridictionnel — rôle ?

Vérifier la légalité de l’action administrative.

Contrôle juridictionnel définition

Vérification de la légalité par un juge

Rôle de l'arbitrage judiciaire

Trancher les conflits entre admin et administrés

Spécificité du juge administratif

Admin ne relève pas toujours du même juge que particuliers

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction au droit administratif français cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction au droit administratif français. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Introduction au droit administratif français quiz?

The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Introduction au droit administratif français with flashcards?

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