Droit administratif — définition ?
Droit régissant l’activité de l’administration publique.
Droit administratif soumise à quoi?
Respecte le droit et la règle juridique
Contrôle juridictionnel — rôle ?
Vérifier la légalité de l’action administrative.
Contrôle juridictionnel définition
Vérification de la légalité par un juge
Rôle de l'arbitrage judiciaire
Trancher les conflits entre admin et administrés
Spécificité du juge administratif
Admin ne relève pas toujours du même juge que particuliers
Autonomie du droit administratif
Droit propre avec normes distinctes du privé
Tribunal des Conflits rôle
Trancher questions de compétence entre juridictions
Zone limite en droit administratif
Frontière floue entre droit administratif et droit privé
Test your knowledge with 11 questions on Introduction au droit administratif français.
1. Quel est le principe qui affirme que l’action administrative ne peut pas être arbitraire et doit respecter des règles juridiques ?
2. Qu'est-ce que le contrôle juridictionnel dans le contexte du droit administratif?
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