Quiz: Introduction au droit administratif français — 24 questions

1. Quel événement a limité les compétences du Parlement de Paris en excluant les affaires liées à l’État ou au gouvernement ?

A. Le décret du 16 fructidor an III

B. Les lois des 16 et 24 août 1790

C. L’édit de Saint-Germain de 1641

D. La loi du 24 mai 1872

Answer: (C)

Explanation

L’édit de Saint-Germain de 1641 limite bien les compétences du Parlement de Paris pour les affaires d’État ou de gouvernement. Les lois de 1790 et le décret de fructidor concernent surtout la séparation des autorités et l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires d’intervenir dans l’administration.

2. Quel arrêt consacre la compétence de droit commun du juge administratif en supprimant la nécessité préalable de saisir le ministre ?

A. Aramu

B. Cadot

C. Dame Lamotte

D. Blanco

Answer: (B)

Explanation

L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 fait du juge administratif le juge de droit commun des litiges administratifs. L’arrêt Blanco concerne plutôt l’autonomie des règles applicables à la responsabilité de l’administration.

3. Que signifie le caractère exorbitant du droit administratif ?

A. Il ne concerne que les contrats civils

B. Il déroge au droit commun lorsque l’administration agit comme puissance publique

C. Il applique principalement les règles du droit privé à l’administration

D. Il se limite aux relations entre personnes privées

Answer: (B)

Explanation

Le droit administratif est dit exorbitant parce qu’il applique des règles qui dérogent au droit privé, surtout lorsque l’administration agit comme puissance publique. Il ne se confond donc pas avec le droit civil.

4. Quelle est la valeur des principes généraux du droit par rapport aux normes internes ?

A. Ils sont sous la loi mais au-dessus du pouvoir réglementaire

B. Ils ne s’imposent qu’en présence d’un texte

C. Ils sont au-dessus de la Constitution mais sous la loi

D. Ils ont la même valeur qu’un règlement ordinaire

Answer: (A)

Explanation

Les principes généraux du droit se situent sous la loi mais au-dessus du pouvoir réglementaire, ce qui les rend opposables à l’administration. Ils peuvent être dégagés même en l’absence de texte, comme dans l’arrêt Aramu.

5. Quelle décision du Conseil constitutionnel a rattaché la valeur constitutionnelle à la DDHC de 1789 et aux préambules de 1946 et de 1958 ?

A. L’arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008

B. La décision du 16 juillet 1971 relative au contrat d’association

C. L’arrêt Association Eau et rivière de Bretagne du 29 juin 2006

D. La décision du 19 juin 2008 relative aux OGM

Answer: (B)

Explanation

La décision du 16 juillet 1971 a consacré la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 ainsi que des préambules de 1946 et de 1958. Les autres décisions citées concernent surtout la Charte de l’environnement ou son invocabilité.

6. Quelle disposition de la Charte de l’environnement est jugée suffisamment précise pour être invoquée directement devant le juge administratif ?

A. L’article 5

B. Le préambule de 1946

C. Le bloc de constitutionnalité dans son ensemble

D. L’article 1er

Answer: (A)

Explanation

L’article 5 de la Charte énonce le principe de précaution dans des termes assez clairs pour être invoqué directement. À l’inverse, l’article 1er est jugé trop imprécis pour être invoqué seul sans mesure de mise en œuvre.

7. Quel est le domaine attribué à l’article 37 de la Constitution ?

A. Les matières expressément réservées à la loi

B. Les matières qui relèvent du pouvoir réglementaire autonome

C. Les droits civiques et le régime électoral

D. Les délits et les peines

Answer: (B)

Explanation

L’article 37 donne un caractère réglementaire à toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l’article 34. Il fonde donc le pouvoir réglementaire autonome.

8. Quel effet la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle eu sur la théorie de la loi écran ?

A. Elle l’a supprimée pour toutes les matières réglementaires

B. Elle l’a remplacée par le contrôle de conventionnalité

C. Elle l’a réduite lorsque la disposition législative est censurée

D. Elle l’a rendue plus forte en empêchant tout contrôle

Answer: (C)

Explanation

La QPC a réduit le champ de la loi écran : si la disposition législative est censurée comme contraire à la Constitution, le juge administratif peut en tenir compte pour annuler l’acte pris sur ce fondement. La loi écran n’empêche donc plus systématiquement le contrôle.

9. Quel arrêt a admis que le Conseil d’État pouvait apprécier lui-même la réciprocité d’un traité dans un débat contradictoire ?

A. Paulin

B. Aquarone

C. Cheriet-Benseghir

D. Chevrol

Answer: (C)

Explanation

L’arrêt Cheriet-Benseghir permet au Conseil d’État d’apprécier lui-même la réciprocité, dans le cadre d’un débat contradictoire. L’arrêt Chevrol, au contraire, avait été critiqué pour avoir imposé l’avis ministériel au juge.

10. Quel principe général du droit international le juge administratif peut-il prendre en compte sans lui faire prévaloir la loi ?

A. Le principe de souveraineté absolue de l’État

B. Le principe de réciprocité des traités

C. La compétence exclusive du ministre des affaires étrangères

D. Les principes généraux du droit internationaux

Answer: (D)

Explanation

Le juge administratif peut prendre en compte des principes généraux du droit internationaux, mais ils ne peuvent pas faire échec à la loi. En cas de conflit avec la loi, la primauté n’est pas reconnue à ce principe.

11. Quel arrêt de la CEDH a condamné la pratique qui imposait au juge l’avis du ministre des affaires étrangères sur la réciprocité d’un traité ?

A. L’arrêt Aramu

B. L’arrêt Cheriet-Benseghir

C. L’arrêt Chevrol

D. L’arrêt Blanco

Answer: (C)

Explanation

L’arrêt Chevrol sanctionne l’idée qu’un ministre puisse imposer son appréciation de la réciprocité au juge sans véritable débat contradictoire. L’arrêt Cheriet-Benseghir est au contraire la réponse du Conseil d’État qui permet au juge d’apprécier lui-même cette réciprocité.

12. Quel arrêt du Conseil d’État permet désormais au juge d’apprécier lui-même la réciprocité d’un traité ?

A. L’arrêt Aquarone

B. L’arrêt Cheriet-Benseghir

C. L’arrêt Cadot

D. L’arrêt Dame Lamotte

Answer: (B)

Explanation

L’arrêt Cheriet-Benseghir marque l’évolution de la jurisprudence en confiant au juge administratif l’appréciation de la réciprocité, dans le cadre d’un débat contradictoire. Les autres arrêts concernent d’autres questions, comme le recours pour excès de pouvoir ou la hiérarchie des normes.

13. Dans quelles conditions une directive de l’Union peut-elle être invoquée directement contre un acte individuel ?

A. Lorsque le délai de transposition est expiré et que ses dispositions sont précises et inconditionnelles

B. Uniquement si elle a été reprise par une loi interne

C. Seulement contre les actes réglementaires et jamais contre les décisions individuelles

D. Dès son adoption, même sans transposition

Answer: (A)

Explanation

Depuis l’évolution jurisprudentielle illustrée par Perreux, une directive peut être invoquée contre un acte individuel si le délai de transposition est expiré et si ses dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles. Une simple adoption de la directive ne suffit pas.

14. Quel est l’effet principal d’une directive non transposée dans les délais sur un acte interne incompatible ?

A. L’acte interne incompatible devient inapplicable

B. La directive disparaît et ne peut plus être invoquée

C. L’acte interne est automatiquement abrogé par le Parlement

D. L’acte interne reste valable tant qu’un juge constitutionnel ne l’a pas censuré

Answer: (A)

Explanation

Quand le délai de transposition est expiré, la directive peut rendre inapplicables les dispositions internes incompatibles. Le juge administratif ne raisonne donc pas comme si l’acte interne conservait pleinement ses effets.

15. Quel fondement constitutionnel impose le respect du droit de l’Union européenne par les autorités et juges internes ?

A. L’article 66 de la Constitution

B. L’article 34 de la Constitution

C. Le Préambule de 1946

D. L’article 88-1 de la Constitution

Answer: (D)

Explanation

L’article 88-1 consacre l’exigence de respect du droit de l’Union par les autorités et les juges internes. Les autres textes renvoient à d’autres matières constitutionnelles, comme la répartition loi/règlement ou la liberté individuelle.

16. Dans quel cas le juge civil peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit de l’Union européenne ?

A. Uniquement pour les actes réglementaires généraux

B. Seulement après renvoi obligatoire au juge administratif

C. Jamais, car seul le juge administratif peut contrôler le droit de l’Union

D. Lorsque la contestation repose sur cette non-conformité, surtout si l’acte est manifestement illégal

Answer: (D)

Explanation

Le juge civil peut contrôler la légalité d’un acte administratif au regard du droit de l’Union lorsque le moyen d’illégalité est fondé sur cette non-conformité. Si l’illégalité est manifeste, il n’est pas nécessaire de recourir à une question préjudicielle.

17. Qu’est-ce qui caractérise une voie de fait ?

A. Une atteinte extrême à une liberté individuelle ou l’extinction d’un droit de propriété par une action matérielle de l’administration

B. Une simple irrégularité de procédure dans une décision administrative

C. Une erreur de droit commise par un préfet

D. Un litige contractuel entre deux personnes publiques

Answer: (A)

Explanation

La voie de fait suppose une atteinte particulièrement grave, réalisée par l’administration, à une liberté individuelle ou au droit de propriété. Elle entraîne un basculement vers le juge judiciaire dans les hypothèses retenues par la jurisprudence.

18. Quelle juridiction protège en principe la liberté individuelle au titre de l’article 66 de la Constitution ?

A. Le Tribunal des conflits

B. Le juge administratif

C. Le juge judiciaire

D. Le Conseil d’État statuant comme juge de cassation

Answer: (C)

Explanation

L’article 66 confie la protection de la liberté individuelle au juge judiciaire. Le juge administratif reste toutefois compétent pour annuler certains actes administratifs, notamment en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers.

19. Quelle affirmation décrit le mieux le rôle du rapporteur public après la réforme de 2006 ?

A. Il ne peut intervenir qu’en matière pénale

B. Il remplace le ministre des affaires étrangères pour apprécier la réciprocité

C. Il statue à la place du juge lors du délibéré

D. Il présente des conclusions à l’audience, sans assister en principe au délibéré devant le TA et la CAA

Answer: (D)

Explanation

Le rapporteur public succède au commissaire du gouvernement et présente ses conclusions à l’audience. Depuis le décret du 1er août 2006, il n’assiste plus au délibéré devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

20. Quel arrêt a conduit à adapter la procédure devant la juridiction administrative pour respecter l’article 6 § 1 de la CEDH ?

A. L’arrêt Couitéas

B. L’arrêt Martinie

C. L’arrêt Camino

D. L’arrêt Blanco

Answer: (B)

Explanation

L’arrêt Martinie a conduit la CEDH à condamner la France pour méconnaissance du droit à un procès équitable. Cette condamnation a entraîné des réformes sur la place du commissaire du gouvernement, devenu rapporteur public.

21. Quel est l’effet principal du contrôle de l’erreur de fait exercé par le juge en contentieux administratif ?

A. Vérifier la matérialité des faits sur lesquels l’administration s’est fondée

B. Substituer systématiquement sa propre appréciation à celle de l’administration

C. Annuler l’acte uniquement en cas d’erreur de droit

D. Contrôler seulement l’opportunité de la décision administrative

Answer: (A)

Explanation

Le contrôle de l’erreur de fait consiste à vérifier que les faits retenus par l’administration sont exacts et matériellement établis. Le juge ne se limite donc pas à l’opportunité, mais à la réalité des faits invoqués.

22. Dans quels cas le juge administratif peut-il moduler dans le temps les effets d’une annulation prononcée en recours pour excès de pouvoir ?

A. Pour confirmer rétroactivement la légalité de l’acte annulé

B. Pour éviter un vide juridique ou des conséquences excessivement graves

C. Pour réserver l’annulation aux seuls requérants ayant demandé une indemnité

D. Pour transformer l’annulation en simple suspension

Answer: (B)

Explanation

Le juge peut différer les effets d’une annulation lorsqu’une rétroactivité immédiate créerait un vide juridique ou des conséquences trop graves. L’arrêt Association AC illustre précisément cette faculté de modulation.

23. Quel est le critère central permettant d’engager la responsabilité administrative sans faute sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques ?

A. L’existence d’un préjudice anormal supporté par une personne au bénéfice de tous

B. La démonstration d’une faute lourde de l’administration

C. La preuve d’un enrichissement personnel de l’administration

D. L’illégalité préalable obligatoire de l’acte administratif

Answer: (A)

Explanation

La responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques suppose qu’une personne supporte une charge spéciale et anormale au profit de la collectivité. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’administration.

24. Quels sont les trois filtres successifs à vérifier pour obtenir une indemnisation en responsabilité administrative selon la logique classique exposée ?

A. Compétence du juge, recevabilité et légalité externe

B. Préjudice certain, causalité adéquate et imputabilité du dommage

C. Intérêt à agir, délai de recours et acte faisant grief

D. Faute lourde, illégalité manifeste et urgence

Answer: (B)

Explanation

La responsabilité administrative repose d’abord sur un préjudice certain, puis sur un lien de causalité adéquate, et enfin sur l’imputabilité du dommage à une personne publique. Les autres propositions mélangent des conditions de recevabilité ou des notions de contentieux de légalité.