1. Comment le droit bancaire est-il organisé dans le Code monétaire et financier (CMF) ?
2. Comment un prestataire peut-il appliquer la réforme introduite par l'ordonnance du 15 juin 2019 dans la gestion des services de paiement ?
3. Quand a été adoptée l'ordonnance qui a scindé les opérations de banque pour créer une catégorie autonome spécifique pour certains services de paiement ?
Code monétaire et financier — définition ?
Ensemble de règles regroupant droit monétaire, bancaire et financier.
Droit bancaire — rôle ?
Réguler opérations et activités des banques.
Droit monétaire — domaine ?
Traite de la gestion de la monnaie et des opérations associées.
Droit financier — contenu ?
Concerne marchés financiers et instruments financiers.
Livres du CMF — organisation ?
Divisés en 7, dont Livre 2 (produits) et Livre 3 (services).
Démarche du CMF — approche ?
Globale, fonctionnelle, sans subdivision spécifique pour le droit bancaire.
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