Flashcards: Introduction au droit bancaire et opérations de crédit — 24 cards

Droit bancaire — définition ?

Droit encadrant les activités bancaires et monopoilisant certaines opérations

Opération de banque — activités ?

Réception de fonds, crédit, services de paiement

Établissement de crédit — rôle ?

Recevoir fonds du public et octroyer crédits

Société de financement — activité ?

Opérations de crédit pour son propre compte, hors réception de fonds remboursables

Fonds remboursables du public — définition ?

Sommes recueillies d’un tiers avec obligation de restitution

Réception de fonds — notion ?

Remise ou collecte de sommes à restituer, large conception

Libre disposition — signification ?

L’établissement peut utiliser librement les fonds reçus

Obligation de restitution — quand ?

Dès que le déposant manifeste sa volonté de retirer

Comptes courants d’associés — caractéristique ?

Remises réciproques, solde variable, implicite d’intérêts

Prêt participatif — définition ?

Prêt sans obligation de restitution immédiate, souvent avec participation aux bénéfices

Activités non bancaires — exemples ?

Contrats de compte courant, gestion de sûretés, services de paiement

Activités de banque vs services d’investissement — différence ?

Banque : réception fonds, crédit ; Investissement : gestion et conseil

Organismes publics — rôle ?

Autoriser ou désigner à effectuer opérations bancaires

Monopole des opérations — lesquelles ?

Réception de fonds du public et octroi de crédits

Opérations de crédit — définition ?

Engagement à mettre des fonds à disposition contre rémunération

Société de financement — limite ?

Ne peut pas recevoir fonds du public, activité limitée au crédit

Mécanisme de résolution — but ?

Gérer faillites bancaires sans panique ni contagion

Système de garantie — objectif ?

Protéger les déposants en cas de faillite bancaire

Agrément généraliste — avantage ?

Champ étendu pour exercer activités connexes

Agrément catégoriel — limite ?

Champ restreint à une catégorie spécifique d’activité

Connexité — définition ?

Lien nécessaire entre opération de banque et activité accessoire

Cession de créance — rôle ?

Transfert d’un droit de créance à un tiers

Crédit-bail — nature ?

Location avec option d’achat, opération de crédit

Cryptomonnaies — non visées ?

Monnaies autres que la monnaie d’État, non considérées comme fonds remboursables du public