Revision sheet: Introduction au droit bancaire et opérations de crédit

📋 Plan du Cours

1. Droit bancaire et monopole des opérations
2. Opérations de banque et catégories d’activités
3. Établissement de crédit et société de financement
4. Réception de fonds remboursables du public
5. Libre disposition et obligation de restitution
6. Comptes courants d’associés et prêts participatifs
7. Mise à disposition de fonds et avance de fonds
8. Restitution et cession de créance
9. Activités de participation et encadrement
10. Activités non bancaires et activités connexes
11. Activités bancaires et services d’investissement
12. Organismes publics autorisés à effectuer des opérations

📖 1. Droit bancaire et monopole des opérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit bancaire : Droit professionnel qui encadre l’activité bancaire et fait l’objet d’un monopole pour certaines opérations.
• Établissement de crédit : Entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.
• Opération de banque : Activité bancaire regroupant la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement.
• Services bancaires de paiement : Services bancaires relevant d’un monopole non exclusif des établissements de crédit.
• Société de financement : Personne morale effectuant à titre habituel, pour son propre compte, des opérations de crédit dans les limites de son agrément.

📝 Points essentiels

• Les opérations de banque incluent la réception de fonds remboursables du public, l’octroi de crédits et les services bancaires de paiement.
• Les services bancaires de paiement sont soumis à un monopole non exclusif des établissements de crédit.
• Les établissements de crédit peuvent cumuler opérations de crédit et réception de fonds remboursables du public, contrairement aux sociétés de financement.
• La réception de fonds remboursables du public consiste à accueillir des dépôts avec libre utilisation des fonds, sous l’obligation de les restituer.
• L’article L312-1 qualifie la collecte de fonds remboursables avec droit d’en disposer pour son propre compte mais obligation de restituer comme un acte de commerce.
• L’article L511-1 interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel et interdit aussi à toute personne autre qu’un ÉC de les

💡 Astuce mémo

Monopole à deux étages : crédit + dépôts (Établissement de crédit) ; paiement seul = monopole non exclusif.

📖 2. Opérations de banque et catégories d’activités

🔑 Notions clés & Définitions

• SEBC : Le SEBC est un cadre institutionnel européen composé de la BCE et des BCN, participant au contrôle prudentiel des établissements de crédit.
• Tutelle professionnelle L511-29 : La tutelle professionnelle impose à tout établissement de crédit ou société de financement d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et d
• Autorité bancaire européenne ABE : L’ABE est une autorité européenne créée en 2010 pour renforcer la régulation bancaire et limiter le risque de crise systémique.
• Mécanisme de résolution unique : Le mécanisme de résolution unique organise la gestion des faillites bancaires afin d’éviter panique et contagion, avec un fonds dédié.
• Système de garantie des dépôts : Le système de garantie des dépôts protège les épargnants en prévoyant un remboursement plafonné en cas de faillite de leur banque.

📝 Points essentiels

• Le SEBC regroupe la BCE et toutes les BCN et contribue au contrôle prudentiel des établissements de crédit.
• La tutelle professionnelle L511-29 oblige les établissements de crédit et sociétés de financement à adhérer à un organisme professionnel affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d
• L’ABE a été créée en 2010, suite à la crise financière de 2008, et vise à renforcer la régulation bancaire.
• Le mécanisme de résolution unique, en place depuis 2016, vise à gérer les faillites bancaires sans panique ni contagion.
• Le Conseil de résolution unique supervise le fonds de résolution unique alimenté par les banques qui cotisent.
• En cas de faillite, les actionnaires détenant plus de 100 000 € de capital supportent les pertes avant l’intervention du fonds.

💡 Astuce mémo

SEBC-ABE-Résolution-Garantie : 4 piliers pour encadrer, réguler, résoudre et protéger.

📖 3. Établissement de crédit et société de financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds remboursables du public : Les fonds remboursables du public sont les sommes recueillies d’un tiers, notamment en dépôts, avec droit d’en disposer pour son compte tout en ayant l’obligation de les restituer.
• Article L312-2 : L’article L312-2 définit les fonds remboursables du public et prévoit des exclusions qui obligent à analyser l’origine des fonds.
• Réception de fonds : La réception de fonds désigne le fait de remettre/recueillir des sommes à restituer, notion traitée de manière large par le droit.
• Public : La notion de public renvoie à une personne tierce par rapport à celle qui recueille les fonds, ce qui impose d’identifier la relation entre déposant et dépositaire.
• Libre disposition des fonds : La libre disposition des fonds signifie que l’établissement peut utiliser les sommes reçues pour son propre compte, sous réserve de l’obligation de restitution.

📝 Points essentiels

• La définition de l’article L312-2 vise les fonds recueillis d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec droit d’en disposer pour son compte et charge de restitution.
• Trois exclusions de l’article L312-2 imposent d’étudier la provenance des fonds, notamment les fonds laissés par certains dirigeants/associés et les fonds provenant de prêts participatifs.
• Les fonds reçus de salariés ne sont pas des fonds remboursables du public si leur montant n’excède pas 10% des capitaux propres de l’entreprise.
• La réception de fonds est conçue largement : la remise peut prendre diverses formes (dépôt, prêt, compte courant) et pour des durées variées (à terme ou à vie).
• La limite à la conception large tient à la monnaie d’État : les cryptomonnaies ne sont pas visées.
• L’article R312-18 assimile certaines émissions de titres de créance au recueil de fonds remboursables du public si elles respectent les conditions et limites prévues par le texte (à connaître).

💡 Astuce mémo

L312-2 = « Public = tiers » : si ce n’est pas un tiers (dirigeants/associés/salariés dans la limite), ce n’est pas du public.

📖 4. Réception de fonds remboursables du public

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre disposition des fonds : Principe selon lequel les fonds déposés auprès d’un établissement de crédit sont présumés utilisables librement par l’établissement.
• Fonds remboursables du public : Catégorie de fonds dont la réception relève d’une opération de banque lorsque l’établissement dispose librement des sommes déposées.
• Obligation de restitution : Obligation de rendre les fonds déposés dès que le déposant manifeste sa volonté, sans que cela soit qualifié de remboursement au sens d’un prêt.
• Dates d’opération : Date correspondant au moment où l’opération est réalisée pour le déposant (ex. versement de salaire).
• Dates de valeur : Date utilisée par l’établissement pour déterminer le moment à partir duquel les fonds produisent effet, souvent postérieure à la date d’opération.

📝 Points essentiels

• La liberté de disposition des fonds participe à la qualification d’opération de banque, car elle permet à l’établissement d’utiliser les sommes avant restitution.
• Si l’établissement n’a pas la libre disposition des fonds, ils ne peuvent pas être qualifiés de fonds remboursables du public et l’opération ne sera pas une opération de banque.
• Des fonds peuvent échapper au principe de libre disposition lorsqu’ils sont déposés à titre de séquestres, de garanties ou à l’appui d’une opération d’achat déterminée.
• La restitution n’est pas un remboursement de prêt : elle repose sur une obligation de restitution déclenchée dès que le déposant exprime son intention auprès de l’établissement.
• Pour limiter le risque de demandes de restitution trop importantes, les retraits en espèces sont soumis à un avertissement et à un plafond contractuel via distributeurs.
• Pour les restitutions par chèque, l’établissement utilise un délai entre remise et encaissement et recourt aux dates de valeur pour gagner du temps et éviter un défaut.

💡 Astuce mémo

Libre disposition → opération de banque ; pas de libre disposition → pas de fonds remboursables du public.

📖 5. Libre disposition et obligation de restitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise à disposition des fonds : La mise à disposition des fonds désigne le moment et la manière dont l’établissement rend les sommes disponibles au bénéficiaire, avec des contours variables.
• Crédit à court terme : Le crédit à court terme correspond à une durée inférieure à 2 ans.
• Crédit à moyen terme : Le crédit à moyen terme correspond à une durée comprise entre 2 et 7 ans.
• Crédit à long terme : Le crédit à long terme correspond à une durée supérieure à 7 ans ou indéterminée, par exemple pour des lignes de crédit.
• Caractère onéreux de l’opération de crédit : Le caractère onéreux signifie que l’opération de crédit implique une rémunération et des frais, condition nécessaire pour qualifier l’opération de crédit.

📝 Points essentiels

• La mise à disposition peut être certaine (immédiate comme prêt, aval, cautionnement, crédit-bail, LOA, ou future comme promesse de prêt) ou incertaine (parfois virtuelle, avec fonds mis à disposition visuellement au cas,
• Pour classer les risques, l’établissement de crédit s’appuie sur trois critères : durée, destination des fonds, et dimension nationale ou internationale de l’opération.
• La destination des fonds distingue notamment crédit aux entreprises (code monétaire et financier) et crédit aux particuliers (code de la consommation), avec des exemples de produits selon le besoin.
• En dimension internationale, des risques politiques peuvent empêcher le paiement et des organismes spécialisés peuvent intervenir, tout en imposant de se poser la question de la loi applicable au contrat.
• Pour être qualifiée d’opération de crédit, l’opération doit être onéreuse : la banque doit prévoir une rémunération couvrant intérêts et frais, encadrée par la pratique des taux.

💡 Astuce mémo

Durée + Destination + International = classification des risques ; Onéreux = intérêts + frais.

📖 6. Comptes courants d’associés et prêts participatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux d’usure : Le taux d’usure est un plafond légal du coût total d’un crédit, déterminé à partir d’un taux effectif moyen fixé par l’autorité administrative.
• TAEG : Le TAEG est le taux annuel effectif global qui mesure le coût total du crédit sur une base annuelle, utilisé notamment pour apprécier l’usure.
• Sanctions pénales : Les sanctions pénales sanctionnent l’octroi d’un prêt usuraire envers des personnes physiques non professionnelles.
• Sanctions civiles : Les sanctions civiles sanctionnent l’octroi d’un prêt usuraire envers un professionnel ou une personne morale, avec des conséquences comme la nullité ou une indemnisation.
• Connexité des opérations de banque : La connexité est le lien permettant de qualifier une activité comme connexe à une opération de banque, qualification qui dépend du périmètre d’agrément de l’établissement.

📝 Points essentiels

• Le taux d’usure est atteint lorsque le TAEG pratiqué dépasse d’un tiers le taux de référence calculé par la Banque de France au semestre précédent.
• Le prêt usuraire est interdit et expose à des sanctions pénales si le bénéficiaire est une personne physique non professionnelle.
• Les sanctions pénales mentionnées sont de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour les personnes physiques non professionnelles.
• En cas de prêt usuraire envers un professionnel ou une personne morale, les sanctions civiles peuvent aller jusqu’à la nullité ou à une indemnisation.
• Le calcul du taux usuraire s’appuie sur un taux effectif moyen déterminé par l’autorité administrative, ce qui peut rendre l’usure plus facilement atteignable si ce taux moyen a été particulièrement bas.

💡 Astuce mémo

TAEG trop haut = USURE : plafond = (taux de référence semestre précédent) + 1/3, puis sanctions selon la qualité du bénéficiaire.

📖 7. Mise à disposition de fonds et avance de fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds remboursables du public : Notion de base des opérations de banque, correspondant aux fonds collectés auprès du public et destinés à être remboursés.
• Octroi de crédit : Activité centrale des opérations de banque, consistant à accorder des crédits pour son propre compte.
• Opération connexe : Opération non bancaire liée à une opération de banque par un lien nécessaire de prolongement, accessoire ou complément.
• Opération non bancaire : Activité étrangère aux opérations de banque, sans lien nécessaire de prolongement avec une opération de banque.
• Agrément généraliste : Agrément large permettant à un établissement de pratiquer un ensemble plus vaste d’opérations connexes.

📝 Points essentiels

• Les opérations de banque au sens large reposent sur la combinaison réception de fonds remboursables du public et octroi de crédit pour son propre compte.
• La qualification d’une même opération dépend de la connexité et de l’ampleur de l’agrément de l’établissement.
• Une opération connexe suppose un lien nécessaire avec l’opération de banque, comme un prolongement, un accessoire ou un complément.
• À l’inverse, une opération non bancaire est totalement étrangère aux opérations de banque, même si elle peut être exercée par un établissement de crédit.
• L’analyse de la connexité peut être objective puis complétée par une approche subjective lorsque l’opération connexe constitue un prolongement d’une opération de banque.
• L’agrément généraliste élargit le champ des opérations connexes, tandis qu’un agrément spécifique réduit ce champ et peut empêcher la qualification connexe.

💡 Astuce mémo

Connexe = Complément nécessaire (prolongement/accessoire) ; Non bancaire = Noyau étranger (sans lien nécessaire).

📖 8. Restitution et cession de créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément général : L’agrément général est une autorisation large permettant à un établissement d’exercer de nombreuses activités bancaires, avec des possibilités étendues de connexité.
• Agrément catégoriel : L’agrément catégoriel est une autorisation liée à une catégorie d’établissements, dont le champ est en principe limité par rapport à l’agrément général.
• Dérogations d’agrément : Les dérogations d’agrément sont des aménagements qui peuvent étendre ou limiter, par exception, le champ couvert par un agrément catégoriel ou général.
• Lien de connexité : Le lien de connexité est le mécanisme qui relie l’agrément bancaire à des opérations connexes pouvant être exercées plus largement lorsque l’agrément est général.
• Caisse de crédit municipal : La caisse de crédit municipal est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale, spécialisé dans les prêts sur gage corporel avec dépossession.

📝 Points essentiels

• Les agréments sont délivrés soit par la BCE, soit par l’APCR, selon l’importance de l’établissement en termes de chiffre d’affaires.
• Les établissements de crédit agréés en qualité de banque peuvent exercer toute activité d’opérations de banque et des opérations de paiement, sous réserve du cadre applicable.
• Malgré l’agrément catégoriel, des agréments dérogatoires peuvent augmenter ou diminuer le champ initial de l’établissement.
• Les banques, grâce à un agrément très général, disposent d’un champ de connexité plus ouvert que les autres établissements.
• En pratique, les activités exercées via le lien de connexité sont souvent cantonnées dans des filiales pour limiter le risque en cas de faillite.
• Les actionnaires des filiales avec une participation notable peuvent être amenés à garantir les risques, et la présence d’actionnaires publics n’enlève pas le caractère privé de l’établissement.

💡 Astuce mémo

Agrément = périmètre (général large, catégoriel limité) ; dérogations = ajustent ; connexité = “plus l’agrément est large, plus les opérations connexes s’ouvrent”.

📖 9. Activités de participation et encadrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Réseau des caisses d’épargne : Un réseau bancaire organisé en catégories par le CMF, regroupant des organes central et régionaux aux statuts pouvant varier.
• CMF : Le Code monétaire et financier organise les réseaux bancaires et fixe le cadre applicable aux établissements et professionnels du secteur.
• Établissements de crédit spécialisés : Une catégorie d’établissements de crédit spécialisés disposant d’un agrément pour des opérations connexes plus limitées que d’autres catégories.
• Sociétés de financement de crédit de logement : Une sous-catégorie d’établissements de crédit spécialisés centrée sur le crédit au logement, la LOA et des opérations connexes encadrées.
• Organismes de l’article L518-1 : Des institutions publiques autorisées par des textes à effectuer des opérations de banque sans relever des chapitres I à VII du titre concerné.

📝 Points essentiels

• Le réseau des caisses d’épargne est prévu par le CMF et organisé en catégories de réseaux, avec des statuts juridiques pouvant être différents selon les organes.
• L’organe central d’un réseau peut avoir le statut de société anonyme tandis que les organes régionaux peuvent relever du statut de société coopérative.
• Certains organes du réseau ont la qualité de commerçant et d’autres non, selon leur nature juridique.
• Les établissements de crédit spécialisés comprennent une catégorie unique : les sociétés de financement de crédit de logement.
• Les sociétés de financement de crédit de logement réalisent notamment la vente à crédit du logement, le crédit-bail immobilier ou mobilier, la LOA et des cautions de crédit aux particuliers ou aux entreprises.
• Ces sociétés peuvent acquérir des biens pour les louer en LOA, notamment pour des véhicules automobiles ou des matériels à obsolescence (ex. informatique).

💡 Astuce mémo

CMF = cadre des réseaux ; ECS = crédit logement + LOA ; L518-1 = institutions publiques hors agrément bancaire classique.

📖 10. Activités non bancaires et activités connexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de compte courant : Le contrat de compte courant est un mécanisme de règlement entre parties en relations d’affaires, avec des remises réciproques intégrées dans un solde commun.
• Stipulation implicite d’intérêts : La stipulation d’intérêts dans le compte courant est considérée comme implicite, sans exigence d’écrit ou de clause expresse.
• Anatocisme : L’anatocisme désigne la production d’intérêts par des intérêts échus, selon les conditions prévues par le code civil.
• Compte de dépôt : Le compte de dépôt est un compte d’enregistrement des opérations de caisse qui augmentent ou diminuent un dépôt initial, régi par la loi et des textes réglementaires.
• Droit au compte : Le droit au compte permet à toute personne remplissant les critères légaux de demander l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix.

📝 Points essentiels

• Le compte courant est caractérisé par des remises réciproques qui s’incorporent dans un solde pouvant varier alternativement au profit de l’une ou l’autre partie.
• La stipulation d’intérêts n’a pas besoin d’être écrite ou expressément prévue dans le compte courant, car elle est implicite.
• L’article 1343-2 du code civil autorise la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
• Dans le compte courant, la capitalisation peut porter sur des intérêts échus depuis moins d’un an et se produit de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion du solde.
• Les créances versées au compte courant disparaissent individuellement, ce qui peut fragiliser les sûretés puisque la sûreté suit la disparition de la créance.
• Le compte de dépôt est régi par un contrat d’adhésion et constitue l’instrument principal d’exécution d’opérations bancaires et de mise à disposition de la clientèle et de crédit.

💡 Astuce mémo

Compte courant = remises réciproques + solde qui bascule ; Compte dépôt = dépôt initial + pas d’automatisme + banque peut utiliser les fonds en attente.

📖 11. Activités bancaires et services d’investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestations de base : Ensemble minimal de services bancaires que les établissements de crédit doivent proposer dans leur gamme, notamment aux personnes physiques hors besoins professionnels.
• Compte de paiement : Compte utilisé pour exécuter des opérations de paiement et dont le fonctionnement, la clôture et le sort en cas de décès sont encadrés contractuellement et légalement.
• Instrument de paiement : Moyen permettant d’initier ou d’exécuter une opération de paiement, soumis à des règles de sécurité, de consentement et de responsabilité.
• Droit au compte : Mécanisme visant à rendre effectif l’accès à des services bancaires minimaux, via l’obligation de proposer des prestations de base.

📝 Points essentiels

• Le prestataire doit fournir à l’utilisateur des informations sur les caractéristiques du service de paiement, l’identifiant ou les données nécessaires à l’ordre, et la procédure de consentement (et de retrait) prévue aux
• Le prestataire doit informer sur le moment de réception de l’ordre et le délai limite éventuel, ainsi que sur le délai d’exécution maximal du service de paiement.
• Le contrat doit préciser les frais, et le cas échéant les taux d’intérêt et de change, avec la méthode de calcul et la date/indice ou base de référence.
• Les modalités de communication (moyens et exigences techniques), la fréquence de mise à disposition des informations, et la/les langue(s) du contrat doivent être prévues.
• Le prestataire doit décrire les mesures de sécurité à la charge de l’utilisateur, sa procédure de notification en cas de fraude/suspicion, et les conditions éventuelles de blocage de l’instrument.
• La responsabilité du payeur et celle du prestataire en cas d’opérations non autorisées, ainsi que les règles de responsabilité liées à l’initiation/exécution, doivent être indiquées avec les références légales correspond

💡 Astuce mémo

P-C-F-S-R : Prestation (caractéristiques/consentement), Coût (frais/taux), Sécurité (mesures/blocage), Réception/Exécution (délais), Responsabilités (payeur vs prestataire).

📖 12. Organismes publics autorisés à effectuer des opérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Services bancaires de base : Ensemble minimal de prestations que l’établissement doit offrir au titulaire d’un compte de dépôt ouvert au titre du droit au compte.
• Attestation de refus d’ouverture : Document remis gratuitement et sans délai par l’établissement qui refuse l’ouverture d’un compte, permettant au demandeur de saisir la Banque de France.
• Établissements désignés par la Banque de France : Établissements tenus, après désignation, d’ouvrir le compte de dépôt et d’en fournir les services bancaires de base.
• Convention écrite de compte de dépôt : Accord formalisant la gestion du compte de dépôt, sur support papier ou sur un autre support durable si le demandeur y consent.
• Services de paiement : Opérations bancaires (paiement, virement, prélèvement, etc.) dont l’exécution impose des obligations de tenue de compte et d’information.

📝 Points essentiels

• Les services bancaires de base comprennent notamment les prestations de base listées à l’article D. 312-5, les dépôts et retraits d’espèces au guichet, une carte de paiement utilisable notamment sur internet et pour des^
• Les services bancaires de base incluent aussi deux formules de chèques de banque par mois ou un moyen équivalent offrant les mêmes services.
• En cas de refus d’ouverture, l’établissement doit remettre une attestation de refus et informer le demandeur qu’il peut demander à la Banque de France de désigner un établissement.
• Les établissements désignés par la Banque de France doivent ouvrir le compte de dépôt dans les trois jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble des pièces nécessaires.
• La gestion du compte de dépôt est encadrée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable si le demandeur consent.
• La résiliation unilatérale du compte assorti des services bancaires de base n’est possible que si au moins une condition limitativement énumérée est remplie (ex. usage délibéré à des fins illégales, informations inexacte

💡 Astuce mémo

Banque de France = filet de sécurité : refus → attestation → désignation → ouverture en 3 jours → services minimums.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2010	Création de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour renforcer la régulation bancaire et éviter une nouvelle crise systémique
2016	Mise en place du mécanisme de résolution unique pour gérer les faillites bancaires sans panique ni contagion
2007	Création du Bitcoin (cryptomonnaie) suite à la crise des Subprimes

📊 Tableaux de synthèse

Établissement de crédit vs société de financement

Critère	Établissement de crédit	Société de financement
Activités	Réception de fonds remboursables du public + octroi de crédits pour son propre compte	Opérations de crédit uniquement (pour son propre compte, dans les limites de l’agrément)
Monopole légal	Monopole légal des opérations de crédit et de réception de fonds remboursables du public	Ne peut pas effectuer la réception de fonds remboursables du public
Services de paiement	Peut exercer des services bancaires de paiement (monopole non exclusif)	Non visé par la réception de fonds remboursables du public ; services de paiement non présentés comme monopole
Passeport européen	Passeport européen pour les établissements de crédit agréés	Pas de passeport européen

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « obligation de restitution » (fonds déposés) et « remboursement » (prêt) : la restitution est déclenchée dès que le déposant exprime son intention.
2. Croire que la qualification de fonds remboursables du public dépend de la forme du dépôt : le cours insiste sur une conception très large (dépôt, prêt, compte courant, etc.).
3. Oublier que le « public » signifie tiers au sens de l’article L312-2 : associés/actionnaires/dirigeants et prêts participatifs ne sont pas des fonds du public (avec exceptions).
4. Mélanger mise à disposition et avance de fonds : l’avance implique remboursement (identité des personnes), la mise à disposition implique restitution.
5. Confondre TEG et TAEG : le TAEG inclut des frais (ex. assurances) que le TEG ne prend pas en compte, et l’usure se calcule via le TAEG par rapport au taux de référence.
6. Penser que les services bancaires de paiement constituent un élément de qualification de l’établissement de crédit : le cours dit qu’on ne rentre pas dans le détail et que ces services ne constituent plus un élément de «
7. examChecklist

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le droit bancaire, l’opération de banque (L311-1) et distinguer réception de fonds remboursables du public, opérations de crédit et services bancaires de paiement.
2. Expliquer pourquoi le monopole légal porte en pratique sur deux opérations : réception de fonds remboursables du public et opérations de crédit (cumul nécessaire pour la qualité d’établissement de crédit).
3. Distinguer établissement de crédit et société de financement : cumul réception + crédit vs crédit seul, et rappeler l’absence de passeport européen pour les sociétés de financement.
4. Réciter la définition L312-1/L312-2 des fonds remboursables du public et identifier les exceptions (associés/dirigeants, prêts participatifs, salariés sous le seuil de 10% des capitaux propres).
5. Décrire la « réception » de fonds de manière large (nature juridique, moyen de remise, durée indifférents) et rappeler la limite liée aux cryptomonnaies (monnaie d’État).
6. Expliquer le rôle de la libre disposition des fonds et les limites (séquestres, garanties, appui d’une opération d’achat déterminée) ainsi que la logique restitution vs remboursement.
7. Maîtriser la qualification des opérations de crédit (L313-1) : mise ou promesse de mettre des fonds à disposition, ou engagement par signature (aval/cautionnement/garantie), et assimilation (crédit-bail, location avec O.