Flashcards: Introduction au droit commercial — 24 cards

Droit commercial — conception subjective ?

Rattache le droit aux commerçants et leurs actes.

Droit commercial — conception objective ?

Rattache le droit aux actes de commerce, indépendamment des personnes.

Acte de commerce par nature — définition ?

Acte typiquement lié à l’activité commerciale.

Acte de commerce par forme — exemple ?

Société commerciale par sa forme légale.

Acte de commerce accessoire — principe ?

Rattachement au régime commercial via la théorie de l’accessoire.

Régime juridique des actes de commerce — principe ?

Liberté de preuve entre commerçants, preuve par tout moyen.

Actes mixtes — double qualification ?

Acte civil ou commercial selon la situation.

Actes mixtes — distributivité ?

Le sort juridique dépend de la qualification principale.

Preuve commerçant — comment ?

Preuve par tout moyen, sauf exception d’écrit obligatoire.

Immatriculation RCS — rôle ?

Identifier officiellement le commerçant et ses obligations.

Limitation accès commerçant — cause ?

Conditions légales et réglementaires restrictives.

Obligations du commerçant — principales ?

Publicité, comptabilité, facturation.

Tribunaux de commerce — compétence ?

Litiges entre commerçants et actes de commerce.

Tribunaux des affaires économiques — rôle ?

Expérimentation pour juger certains litiges économiques.

Arbitrage commercial — clause ?

Clause compromissoire soumettant à l’arbitrage.

Autres MARD — exemples ?

Conciliation et médiation.

Définition artisan — principe ?

Non commerçant, mais soumis à régime spécifique.

Fonds artisanal — nature ?

Universalité de biens pour activité artisanale.

Acte mixte — principe ?

Peut être civil ou commercial selon la qualification.

Commerçant de fait — définition ?

Personne exerçant une activité commerciale sans immatriculation.

Acte accessoire — principe ?

Rattachement au régime civil ou commercial selon le cas.

Tribunal de commerce — compétence ?

Litiges commerciaux, actes de commerce.

Artisan — régime juridique ?

Régime spécifique, sans qualité de commerçant.

Lex mercatoria — origine ?

Pratique coutumière des marchands avant le droit écrit.