Revision sheet: Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial : conceptions subjective et objective
2. Actes de commerce par nature, forme et accessoire
3. Régime juridique des actes de commerce
4. Actes mixtes : double qualification et distributivité
5. Preuve de la qualité de commerçant et immatriculation
6. Limitation de l’accès à la qualité de commerçant
7. Obligations du commerçant : publicité, comptabilité et facturation
8. Tribunaux de commerce et juridictions consulaires
9. Tribunaux des affaires économiques et expérimentation
10. Arbitrage commercial : clause compromissoire et conventions
11. Autres MARD : conciliation et médiation
12. Définition et régime juridique de l’artisan

📖 1. Droit commercial : conceptions subjective et objective

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé qui encadre les opérations juridiques liées à l’exercice du commerce entre commerçants ou avec leurs clients.
• Conception subjective du droit commercial : La conception subjective rattache le droit commercial aux commerçants, c’est-à-dire aux personnes et aux actes accomplis pour les besoins de leur profession.
• Conception objective du droit commercial : La conception objective rattache le droit commercial aux actes de commerce, indépendamment de la personne qui les réalise.
• Lex mercatoria : La lex mercatoria désigne un droit né de la pratique des marchands avant d’être progressivement transformé en droit écrit.
• Droit des affaires : Le droit des affaires regroupe, comme facilité de langage, l’ensemble des règles mobilisées pour le fonctionnement des entreprises, sans constituer une branche autonome clairement identifiée.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial combine en droit français une approche subjective (droit des commerçants) et une approche objective (droit des actes de commerce).
• La lex mercatoria correspond à l’origine coutumière et pratique du droit commercial avant sa codification.
• L’Ordonnance de Colbert sur le commerce de terre date de 1673 et transforme le droit issu de la pratique en droit écrit.
• Le Code civil (1804) puis le Code de commerce (1807) structurent le droit commercial, dont les dispositions restent en vigueur.
• Le droit commercial est construit comme un droit dérogatoire du droit commun civil, mais la frontière avec le civil s’est progressivement atténuée par les réformes.
• Le droit des affaires est tourné vers l’entreprise et ne dispose pas d’une définition simple des sources comme pour une branche du droit.

💡 Astuce mémo

Subjectif = Personnes (commerçants) ; Objectif = Actes (actes de commerce).

📖 2. Actes de commerce par nature, forme et accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Société commerciale par la forme : La commercialité d’une société est imposée par sa forme légale, même si son activité réelle n’est pas commerciale.
• Lettre de change : La lettre de change est un écrit par lequel un créancier ordonne à un débiteur de payer une somme à une date donnée à un tiers porteur.
• Acte de commerce par nature : Un acte est commercial par nature lorsqu’il est typiquement lié à l’activité de commerce, indépendamment de la personne qui le réalise.
• Acte de commerce par accessoire : Un acte initialement civil peut devenir commercial s’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son activité.
• Théorie de l’accessoire : La théorie de l’accessoire rattache le sort juridique d’un acte accessoire à celui de l’acte principal, permettant d’étendre la commercialité.

📝 Points essentiels

• Les sociétés commerciales par la forme sont commerçantes même sans exercer d’activité commerciale, car la loi attache la commercialité à la forme sociale.
• L’article L210-1 du Code de commerce vise notamment SNC, société en commandite simple, SARL, SA et SAS, ainsi que la société en commandite par action.
• La commercialité des actes par nature provient de leur objet et de leur caractère spéculatif, avec l’idée de profit tiré de l’opération.
• Les actes de commerce par nature ne sont pas limités à une liste fermée : les textes L110-1 et L110-2 sont complétés par la jurisprudence.
• Le négoce correspond à l’achat de biens pour les revendre, en nature ou après transformation, et l’achat doit viser une revente à profit.
• L’achat de biens immeubles pour revendre est commercial, sauf si l’acquéreur vise l’édification de bâtiments puis leur vente en bloc ou par locaux, ce qui exclut la commercialité pour ce cas précis (promoteurs).

💡 Astuce mémo

Nature = objet typique et profit ; Forme = la loi “colle” la commercialité à l’acte ; Accessoire = le civil devient commercial quand un commerçant l’utilise pour son activité.

📖 3. Régime juridique des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par accessoire : Actes dont la nature première est civile mais qui deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité.
• Théorie de l’accessoire : Mécanisme qui rattache un acte civil à un régime commercial lorsqu’il est réalisé par un commerçant en lien avec sa profession.
• Liberté de la preuve en droit commercial : Règle selon laquelle, entre commerçants, la preuve d’un acte de commerce peut être rapportée par tout moyen, quelle que soit la valeur de l’acte.
• Solidarité commerciale présumée : Règle coutumière confirmée selon laquelle la solidarité passive entre codébiteurs est présumée dans les contrats commerciaux.
• Anatocisme : Mécanisme permettant de faire produire des intérêts aux intérêts déjà échus d’un capital.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce par accessoire sont une création jurisprudentielle et supposent un rattachement à l’activité d’un commerçant.
• La réciproque existe : un acte commercial par nature peut devenir civil s’il est accessoire à une profession civile de son auteur.
• Le droit commercial déroge au droit civil pour la formation et l’exécution des actes, avec des règles moins protectrices afin de favoriser vitesse et simplicité.
• En preuve, le droit civil exige en principe un écrit pour les actes civils au-delà de 1500 €, alors que le droit commercial admet la preuve par tout moyen entre commerçants.
• La loi de 2000 a modernisé la preuve civile avec l’écrit électronique, sans remettre en cause la liberté de preuve propre au droit commercial.
• Certains actes commerciaux imposent un écrit ad probationem, par exemple le nantissement de fonds de commerce (écrit exigé).

💡 Astuce mémo

Accessoire = Civil au départ, Commercial à l’arrivée si c’est fait pour le commerce.

📖 4. Actes mixtes : double qualification et distributivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par nature : Notion désignant des actes que la loi qualifie de commerciaux par leur nature, indépendamment de la personne qui les accomplit.
• Profession habituelle : Notion d’exercice répété et régulier d’une activité commerciale, orientée vers une recherche de profit permettant de subvenir aux besoins de l’existence.
• Profession personnelle : Notion exigeant que le profit soit recherché en son nom et pour son propre compte, avec prise de risque d’entreprise.
• Théorie de l’accessoire : Notion permettant de traiter comme civil un acte qui serait commercial par nature lorsqu’il reste accessoire à une activité principale civile.
• Commerçant de fait : Notion visant la personne qui remplit les conditions matérielles de commercialité sans être immatriculée, donc sans bénéficier de la même protection à l’égard des tiers.

📝 Points essentiels

• Pour être commerçant, il faut réaliser des actes de commerce par nature, les exercer à titre de profession habituelle, et le faire à titre personnel.
• La profession habituelle correspond à une activité continue et régulière, fondée sur la répétition d’actes, avec un but lucratif.
• L’activité doit être de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence, même si ces bénéfices ne se réalisent pas effectivement.
• La loi et la jurisprudence n’exigent pas que l’activité commerciale soit exclusive ou principale, sauf incompatibilité, et l’activité accessoire à une activité civile peut faire perdre la commercialité.
• La profession personnelle implique que le commerçant supporte le risque d’entreprise, donc agit pour son propre compte et à ses risques et périls.
• Les mandataires agissant au nom et pour le compte du mandant ne sont pas commerçants : la commercialité vise le mandant pour le compte duquel ils agissent.

💡 Astuce mémo

Habitué + Personnel = Profit répété et risque assumé (le commerçant agit pour lui, pas pour autrui).

📖 5. Preuve de la qualité de commerçant et immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant de fait : Le commerçant de fait est une personne qui exerce en pratique une activité commerciale sans être régulièrement immatriculée au RCS.
• Immatriculation au RCS : L’immatriculation au RCS est la formalité d’enregistrement qui permet d’identifier officiellement un commerçant ou une société vis-à-vis des tiers.
• Qualité de commerçant : La qualité de commerçant désigne le statut juridique qui entraîne l’application du droit commercial et l’assujettissement aux obligations correspondantes.
• Guichet unique : Le guichet unique est le dispositif utilisé pour réaliser les formalités d’inscription et de modifications au RCS.
• Radiation du RCS : La radiation du RCS est la formalité de sortie du registre après cessation de l’activité commerciale.

📝 Points essentiels

• Un commerçant non immatriculé ne peut pas opposer sa qualité de commerçant aux tiers et ne bénéficie donc pas de l’application du droit commercial.
• Le commerçant de fait supporte néanmoins toutes les charges et obligations du statut de commerçant, sans en retirer les bénéfices.
• L’absence d’immatriculation rend la qualification et l’identification d’une activité commerciale plus difficiles, car la frontière civil/commerce dépend de critères peu traçables.
• Le commerçant doit procéder à son immatriculation, qui a un caractère personnel et doit être actualisée en cas de modification de sa situation.
• Pour une personne physique, l’immatriculation doit intervenir avant le début d’activité (1 mois avant) ou dans un délai de 15 jours après le début.
• À la cessation de l’activité, une demande de radiation doit être faite dans un délai d’1 mois après l’arrêt des activités.

💡 Astuce mémo

Immatriculation = bouclier contre l’opposabilité : sans RCS, pas de droits contre les tiers, mais obligations quand même.

📖 6. Limitation de l’accès à la qualité de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux de commerce : Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception qui connaissent en première instance des litiges commerciaux et des procédures collectives concernant les commerçants.
• Juges consulaires : Les juges consulaires sont des commerçants élus qui siègent au tribunal de commerce et jugent les litiges relevant de sa compétence.
• Compétence matérielle du tribunal de commerce : La compétence matérielle du tribunal de commerce désigne les catégories de litiges que la loi lui attribue limitativement.
• Tribunaux des activités économiques : Les tribunaux des activités économiques sont une expérimentation destinée à remplacer progressivement certains tribunaux de commerce, avec une compétence élargie notamment en procédures collectives.
• Arbitrage commercial : L’arbitrage commercial est un mode privé de règlement des litiges permettant aux parties de confier la décision à un ou plusieurs arbitres plutôt qu’à une juridiction étatique.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception : ils ne jugent que les litiges attribués par la loi, notamment par les articles L721-3 à L721-6 du code de commerce.
• La compétence matérielle vise les contestations entre commerçants, entre établissements de crédit, et entre ces catégories, ainsi que les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre «

📖 7. Obligations du commerçant : publicité, comptabilité et facturation

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité légale : La publicité légale est l’ensemble des formalités destinées à informer les tiers de la situation juridique d’un commerçant.
• Registre du commerce et des sociétés : Le RCS est le registre où le commerçant doit s’immatriculer et déclarer les informations importantes de sa vie professionnelle.
• Comptabilité commerciale : La comptabilité commerciale est l’ensemble des documents et règles comptables imposés au commerçant par le droit commercial.
• Facturation : La facturation est l’établissement de documents commerciaux permettant de tracer les ventes et d’en justifier les conditions.

📝 Points essentiels

• Le commerçant est soumis à des obligations de publicité afin que les tiers puissent connaître sa situation juridique.
• L’immatriculation et les déclarations au registre concernent les informations importantes en cours d’activité, puis la radiation à la fin.
• Par principe, l’artisan n’est pas soumis aux règles du droit commercial, notamment sans obligation de comptabilité commerciale, contrairement au commerçant.
• La facturation sert de support de preuve et de traçabilité des opérations commerciales réalisées par le commerçant.
• La qualification d’une activité peut conduire à appliquer le régime commercial ou civil, ce qui impacte directement les obligations (dont comptabilité et publicité).

💡 Astuce mémo

Publicité = registre, Comptabilité = régime commercial, Facturation = preuve des ventes.

📖 8. Tribunaux de commerce et juridictions consulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Activités libérales : Les activités libérales sont traitées comme des activités civiles, même si certains actes ressemblent à des actes de commerce.
• Notaires : Les notaires font partie des professions libérales pour lesquelles l’exercice d’activités commerciales est interdit.
• Théorie de l’accessoire : La théorie de l’accessoire qualifie de civil un acte qui pourrait être commercial, lorsqu’il reste strictement accessoire à l’activité libérale.
• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire connaît des litiges et des procédures collectives concernant les professions libérales.
• Tribunaux des affaires économiques : Les TAE deviennent compétents pour certaines procédures collectives visant des professions libérales, sauf pour les auxiliaires de justice.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce sont parfois incompatibles avec certaines professions libérales, car l’exercice commercial peut être interdit ou fortement encadré.
• Les actes potentiellement commerciaux mais accessoires à l’activité libérale restent autorisés et sont qualifiés d’actes civils grâce à la théorie de l’accessoire.
• Un exemple d’accessoire civil est l’achat de matériel par un chirurgien-dentiste pour le revendre et l’installer chez ses patients, car l’opération sert directement l’activité libérale.
• Les professionnels libéraux appliquent les règles du droit civil en matière de preuve, de comptabilité et de juridictions.
• Les litiges et procédures collectives des professions libérales relèvent du tribunal judiciaire, mais la compétence peut basculer vers les TAE pour les procédures collectives, sauf pour les auxiliaires de justice.
• Les conjoints des professionnels libéraux peuvent bénéficier du statut du conjoint de commerçant, comme pour les artisans.

💡 Astuce mémo

Accessoire = Civil : si l’acte sert directement la profession libérale, il suit la qualification civile.

📖 9. Tribunaux des affaires économiques et expérimentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Le contrat de société est l’acte qui crée la société en organisant l’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune.
• Personnalité juridique de la société : La société est un sujet de droit distinct, doté de droits et d’obligations propres à compter de son immatriculation.
• Immatriculation au RCS : L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés déclenche la personnalité juridique de la société.
• Société unipersonnelle : Une société peut être créée par une seule personne dans certains cas prévus par la loi, donnant naissance à une forme unipersonnelle.
• SASU : La SASU est une SAS constituée avec un seul associé, forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée.

📝 Points essentiels

• La société naît d’un contrat qui crée une institution et produit un sujet de droit propre.
• La personnalité juridique de la société existe à compter de son immatriculation au RCS, pour les sociétés civiles comme commerciales.
• En principe, une société exige au moins deux personnes, mais la loi autorise parfois la création à une seule personne.
• Les formes unipersonnelles citées sont SASU pour la SAS et EURL pour la SARL, l’EURL étant une personne juridique distincte.
• La société implique des formalités lourdes : statuts, immatriculation, publications, et organisation de la prise de décisions (AG, gérant ou dirigeants selon la forme).
• Les biens de la société ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles sans risque pénal, notamment en cas d’abus de biens sociaux.

💡 Astuce mémo

Contrat → institution → personnalité juridique (immatriculation au RCS).

📖 10. Arbitrage commercial : clause compromissoire et conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de bail commercial : Droit personnel du preneur à la jouissance des lieux, reconnu comme élément incorporel du fonds de commerce et conditionnant la stabilité géographique de l’activité.
• Propriété commerciale : Notion désignant le droit au renouvellement du bail commercial, assorti d’une indemnité d’éviction en cas de refus du bailleur.
• Bail commercial : Contrat de location d’un immeuble affecté à l’exploitation d’un fonds de commerce, par lequel le bailleur assure la jouissance des lieux moyennant un loyer.
• Valeur locative : Base d’évaluation utilisée par le juge pour fixer le nouveau loyer lors d’une révision, à partir d’éléments internes et externes au local.
• Clauses d’indexation : Clauses contractuelles permettant de faire varier automatiquement le loyer selon un indice choisi par les parties, en lien avec l’objet du bail ou l’activité.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce n’inclut pas de droit immobilier : même si le commerçant est propriétaire du local, l’immeuble n’est pas compris dans le fonds de commerce lors de la cession de l’activité.
• Le droit au bail est un élément incorporel du fonds de commerce, mais il n’est pas nécessaire pour caractériser l’existence du fonds de commerce.
• Le bail commercial a été conçu pour protéger la stabilité de l’emplacement de l’activité et limiter les risques liés à la non-reconduction du bail.
• Les litiges relatifs au bail commercial relèvent du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce.
• Le statut du bail commercial est d’ordre public : si les conditions sont réunies, les parties ne peuvent pas y déroger par contrat.

💡 Astuce mémo

Emplacement = bail commercial : sans lui, la clientèle peut être perdue.

📖 11. Autres MARD : conciliation et médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Renouvellement du bail commercial : Le renouvellement du bail commercial est la procédure permettant au locataire de demander la continuation du bail à l’expiration, sous conditions et avec un régime de réponse du bailleur.
• Indemnité d’éviction : L’indemnité d’éviction est une somme due par le bailleur au locataire lorsque le bailleur refuse le renouvellement et récupère le local.
• Droit au renouvellement : Le droit au renouvellement est le droit du preneur d’obtenir la continuation du bail, sauf hypothèses permettant au bailleur de refuser selon un régime encadré.
• Droit de repentir : Le droit de repentir est la faculté pour le bailleur, après un refus de renouvellement, de revenir sur sa décision si l’indemnité d’éviction devient trop élevée.
• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels organisé pour exploiter une activité et conquérir la clientèle.

📝 Points essentiels

• La demande de renouvellement doit être faite par LRAR ou acte extrajudiciaire dans les 6 mois avant l’expiration du bail ou pendant la période de reconduction tacite.
• La demande peut contenir une proposition de nouveau loyer, et le bailleur dispose ensuite de 3 mois pour répondre.
• Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit soit motiver son refus, soit accompagner son refus d’une offre d’indemnité d’éviction.
• En cas d’accord sur le nouveau loyer, les parties fixent le renouvellement, sinon le juge est saisi et le bailleur a 3 mois pour répondre.
• Le silence du bailleur vaut acceptation tacite du principe du renouvellement.
• L’indemnité d’éviction vise à réparer le préjudice du commerçant lié à la perte du local et au transfert de son fonds de commerce vers d’autres locaux, avec une présomption de préjudice correspondant notamment aux incorp

📖 12. Définition et régime juridique de l’artisan

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds artisanal : Le fonds artisanal est une universalité de biens affectés à l’activité d’un artisan qui n’a pas la qualité de commerçant, et qui peut faire l’objet de nantissement.
• Universalité du fonds artisanal : L’universalité du fonds artisanal désigne un ensemble de biens nécessaires à l’activité, formant un tout distinct des biens non affectés.
• Nantissement du fonds artisanal : Le nantissement du fonds artisanal permet de constituer une sûreté au profit des créanciers selon les formalités prévues pour le nantissement des fonds de commerce.
• Location-gérance du fonds artisanal : La location-gérance du fonds artisanal est la mise à disposition du fonds par le propriétaire à un locataire-gérant qui l’exploite, avec un encadrement légal.
• Cession du fonds artisanal : La cession du fonds artisanal est libre, sans publicité spécifique comparable à celle du fonds de commerce, ce qui peut compliquer l’information des créanciers.

📝 Points essentiels

• Le fonds artisanal est consacré par la loi du 5 juillet 1996, qui l’ouvre au nantissement pour les activités visées par la loi et exercées sans qualité de commerçant.
• Le fonds artisanal est composé des biens nécessaires à l’activité de l’artisan, selon une logique d’universalité en miroir du fonds de commerce.
• Le régime du fonds artisanal ne crée pas un statut entièrement autonome : il bénéficie par “transposition” de certains mécanismes protecteurs du fonds de commerce, notamment pour le bail commercial et la propriété des bA
• La location-gérance du fonds artisanal est transposée du fonds de commerce mais exige que le locataire-gérant soit immatriculé au RNE et soumis aux obligations correspondantes.
• La cession du fonds artisanal est totalement libre et ne fait pas l’objet des règles de publicité prévues pour le fonds de commerce.
• L’absence de publicité spécifique peut empêcher les créanciers du cédant d’être informés, et la cession ne transmet pas les dettes puisque le fonds est un bien sans celles-ci.

💡 Astuce mémo

FA = “Fonds Artisanal” : nantir (sûreté) + louer (gérance) + céder librement (sans publicité), avec protection du bail commercial par transposition.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1673	Ordonnance sur le commerce de terre (Colbert) transformant le droit issu de la pratique en droit écrit
1804	Code civil (codification napoléonienne) structurant le droit commun
1807	Code de commerce (codification napoléonienne) contenant des dispositions du droit commercial, toujours en vigueur
22 mai 2019	Loi PACT (22 mai 2019) : centralisation/évolution vers le RNE et modernisation des registres
1er janvier 2023	RNE devient le principal registre depuis le 1er janvier 2023
15 mai 2022	Entrée en vigueur du statut unique de l’entreprise individuelle (suppression progressive de la dichotomie antérieure)

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit commercial

Critère	Conception subjective	Conception objective
Rattachement	Aux commerçants (personnes et actes pour les besoins de la profession)	Aux actes de commerce, indépendamment des personnes
Idée directrice	Droit des commerçants	Droit des actes de commerce
Complémentarité en droit français	Approche subjective + approche objective complémentaires	Approche objective + approche subjective complémentaires

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre conception subjective et objective : la subjective rattache le droit aux personnes/actes du commerçant, la objective aux actes de commerce indépendamment de la personne.
2. Croire que l’immatriculation au RCS crée la qualité de commerçant : elle donne une présomption simple, mais peut être combattue, et l’absence d’immatriculation n’empêche pas d’être commerçant de fait.
3. Penser que tous les actes commerciaux sont prouvés comme en droit civil : entre commerçants, la preuve peut être rapportée par tout moyen, et un écrit peut être combattu par d’autres modes.
4. Oublier que l’acte mixte ne “choisit” pas librement pour le commerçant : la distributivité protège la partie non commerçante, tandis que le commerçant est contraint par le droit civil.
5. Croire que la clause attributive de compétence territoriale est valable dans tous les actes mixtes : elle est réputée non écrite dans les actes mixtes (territoriale), et la matérielle est inopposable au non-commerçant.
6. Confondre fonds de commerce et immeuble : le fonds n’inclut pas le droit immobilier, même si le commerçant est propriétaire du local ; le bail commercial est un élément incorporel du fonds.
7. Penser que l’artisan est toujours hors droit commercial : par principe il relève du droit civil, mais certaines règles commerciales (ex. bail commercial/propriété commerciale) peuvent être étendues par le législateur.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit commercial et distinguer conception subjective (commerçants) et objective (actes de commerce), puis expliquer la complémentarité en droit français.
2. Expliquer l’origine pratique du droit commercial (lex mercatoria) et la transformation en droit écrit par l’ordonnance de Colbert (1673).
3. Présenter le droit des affaires comme facilité de langage tournée vers l’entreprise, sans définition simple des sources.
4. Expliquer la notion d’entreprise en droit positif via la doctrine/CJCE (activité économique indépendante, indépendamment du statut), et le rôle de l’immatriculation (RNE, SIREN, SIRET).
5. Maîtriser la liberté d’entreprendre : principe issu des lois de 1791 (Décret d’Allarde, loi Le Chapelier) et sa valeur constitutionnelle (décision du CC).
6. Lister les 3 catégories de limitations légales à la liberté d’entreprendre : incapacités/interdictions liées à l’entrepreneur, limitations liées à l’activité, et limitations contractuelles (non-concurrence) avec les 3 (p
7. examChecklist continues?