Flashcards: Introduction au droit commercial — 24 cards

Droit commercial — champ d’application ?

Règle activités et commerçants.

Acte de commerce — définition ?

Opération juridique soumise au régime commercial.

Actes de commerce par nature — exemples ?

Revente, transport, manufacture, spectacles.

Actes de commerce par forme — exemples ?

Lettre de change, sociétés par la forme.

Actes de commerce par accessoire — condition ?

Rattachés à une opération principale commerciale.

Sociétés commerciales par la forme — exemples ?

SARL, SAS, SA, SCS.

Obligations du commerçant — domaine ?

Publicité, comptabilité, obligations financières.

Statut du commerçant personne physique — critère ?

Actes commerciaux + profession habituelle.

Statut du commerçant personne morale — exemple ?

EURL, SASU, société commerciale.

Fonds de commerce — condition pour bail ?

Clientèle, matériel, droit au bail.

Durée du bail commercial — durée standard ?

9 ans, sauf dérogations.

Renouvellement du bail — principe ?

Droit au renouvellement sauf motifs légitimes.

Opérations de distribution — acteurs ?

Fournisseurs, distributeurs, consommateurs.

Droit commercial — branche du droit ?

Droit d’exception pour activités commerciales.

Acte de commerce par nature — caractéristique ?

Indépendant de la qualité de l’auteur.

Acte de commerce par la forme — caractéristique ?

Toujours commercial, forme déterminante.

Acte de commerce par accessoire — caractéristique ?

Rattaché à une opération principale commerciale.

Liberté du commerce — principe ?

Pas de quota ni diplôme requis.

Restrictions du commerçant — types ?

Personnes (capacité, nationalité) et activités.

Obligations du commerçant — exemples ?

Tenue de livres, déclaration RCS, factures.

Société commerciale par la forme — définition ?

Forme juridique soumise au droit commercial.

Durée du bail dérogatoire — caractéristique ?

Courte, en dehors du régime 9 ans.

Résiliation du bail commercial — motif ?

Manquement grave ou expiration.

Renouvellement du bail — mécanisme ?

Poursuite automatique ou demande du preneur.