Cuestionario: Introduction au droit commercial — 24 preguntas

1. Quelle obligation pèse sur le bailleur à l’égard du preneur dans le cadre du bail commercial ?

A. Obtenir l’immatriculation du preneur à sa place

B. Choisir librement l’activité du preneur

C. Délivrer les locaux et garantir une jouissance paisible

D. Renouveler automatiquement le bail sans condition

Answer: (C)

Explicación

Le bailleur doit délivrer les locaux et assurer la jouissance paisible du preneur pendant le bail. Le choix de l’activité et l’immatriculation ne relèvent pas de cette obligation.

2. Quelle affirmation est exacte concernant l’EURL et la SASU ?

A. La commercialité dépend uniquement de l’objet social

B. La société est commerçante, mais pas l’associé unique

C. Les deux formes sont civiles par principe

D. L’associé unique devient automatiquement commerçant

Answer: (B)

Explicación

Pour l’EURL comme pour la SASU, la commercialité tient à la forme de la société, pas à la personne de l’associé unique. Celui-ci n’acquiert pas la qualité de commerçant du seul fait de sa participation.

3. Quelle affirmation est exacte au sujet du bénéfice du statut des baux commerciaux ?

A. Il dépend uniquement de la nationalité du preneur

B. Il est réservé au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal

C. Il exige toujours l’exploitation personnelle du fonds

D. Il est ouvert à tout occupant d’un local, même sans clientèle propre

Answer: (B)

Explicación

Le statut est réservé au titulaire d’un fonds de commerce ou artisanal, car il faut une clientèle propre. L’exploitation personnelle du fonds n’est pas exigée dans tous les cas.

4. Quel exemple relève des actes de commerce par nature ?

A. La location de meubles réalisée en entreprise

B. La signature d’une lettre de change

C. La constitution d’une SARL

D. Un acte accompli par un commerçant pour les besoins de son activité

Answer: (A)

Explicación

La location de meubles figure parmi les actes de commerce par nature lorsqu’elle est exercée en entreprise. La lettre de change relève de la forme, et l’acte accompli pour les besoins de l’activité relève de l’accessoire.

5. Quel effet produit un acte de commerce par nature lorsqu’il est accompli à titre de profession habituelle ?

A. Il impose toujours une forme écrite

B. Il devient automatiquement un acte civil

C. Il ne produit aucun effet juridique particulier

D. Il peut conférer la qualité de commerçant à son auteur

Answer: (D)

Explicación

Les actes de commerce par nature confèrent la qualité de commerçant lorsqu’ils sont accomplis à titre de profession habituelle. Leur commercialité tient à leur essence, pas à la personne qui les accomplit.

6. Quelle est la règle de principe concernant la liberté d’exercice du commerçant ?

A. L’exercice commercial requiert systématiquement un diplôme

B. L’exercice commercial est soumis à un numerus clausus

C. L’exercice commercial est libre sans limitation quantitative générale

D. L’exercice commercial exige toujours une autorisation administrative

Answer: (C)

Explicación

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie implique l’absence de limitation quantitative générale, d’autorisation administrative générale et de numerus clausus. Le diplôme n’est exigé que pour certaines activités spécifiques.

7. Quelle opération correspond à la vente directe dans la distribution ?

A. Fournisseur → consommateur

B. Fournisseur → distributeur → consommateur

C. Fournisseur → intermédiaire financier → consommateur

D. Fournisseur → grossiste → détaillant → consommateur

Answer: (A)

Explicación

La vente directe se caractérise par l’absence d’intermédiaire entre le fournisseur et le consommateur. Elle s’oppose au circuit court et au circuit long.

8. Quel changement de forme résulte de l’arrivée de nouveaux associés dans une SASU ?

A. Sa transformation automatique en SAS

B. Sa transformation automatique en SNC

C. Sa transformation automatique en SARL

D. Sa transformation automatique en société civile

Answer: (A)

Explicación

La SASU devient automatiquement une SAS en cas d’augmentation de capital par souscription de nouvelles actions. La logique est celle d’une société de capitaux unipersonnelle qui devient pluripersonnelle.

9. Quelle condition est déterminante pour bénéficier du statut des baux commerciaux dans un centre commercial ?

A. Disposer d’une autonomie de gestion

B. Obtenir une autorisation préalable du bailleur pour exister

C. Exercer nécessairement une activité industrielle

D. Être propriétaire du local loué

Answer: (A)

Explicación

En centre commercial, le preneur doit disposer d’une autonomie de gestion pour pouvoir invoquer une clientèle personnelle. C’est un critère central d’accès au statut.

10. Quelle exigence caractérise une publicité comparative licite ?

A. Une promesse systématique de prix plus bas

B. Une présentation volontairement ambiguë de l’offre

C. Une absence totale de référence aux concurrents

D. Une comparaison objective et une identification claire des concurrents

Answer: (D)

Explicación

La publicité comparative doit être objective, loyale et permettre d’identifier clairement les concurrents. Elle ne doit ni tromper, ni dénigrer, ni créer de confusion.

11. Quel principe résume le statut professionnel du commerçant personne physique ?

A. La liberté du commerce et de l’industrie

B. Le numerus clausus des commerçants

C. La soumission systématique à une autorisation préalable

D. L’obligation de détenir un diplôme dans tous les cas

Answer: (A)

Explicación

Le commerçant personne physique bénéficie du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe exclut en principe quota, autorisation générale et exigence de diplôme, sauf exceptions.

12. Que prévoit en principe l’article L.341-2 du code de commerce pour certaines clauses post-contractuelles ?

A. Elles ne concernent que les baux verbaux

B. Elles sont réputées non écrites si elles restreignent la liberté d’exercice

C. Elles remplacent automatiquement le contrat principal

D. Elles sont obligatoirement valables si elles protègent le bailleur

Answer: (B)

Explicación

L’article L.341-2 neutralise en principe les clauses post-contractuelles qui limitent la liberté d’exercice, comme la non-concurrence ou la non-réinstallation. Une exception peut exister pour la protection d’un savoir-faire encadré.

13. Quelle est la particularité d’un acte de commerce par la forme ?

A. Il devient civil si l’auteur n’est pas commerçant

B. Il reste commercial quelle que soit la qualité de son auteur

C. Il n’est commercial que s’il est accompli habituellement

D. Il dépend toujours de l’objet économique poursuivi

Answer: (B)

Explicación

Un acte de commerce par la forme est commercial en raison de sa forme, même si son auteur n’est pas commerçant. Il ne peut pas devenir civil.

14. Lequel des comportements suivants relève de la concurrence déloyale ?

A. La vente à l’encan

B. La lettre de change

C. La transformation d’une SASU en SAS

D. Le parasitisme

Answer: (D)

Explicación

Le parasitisme fait partie des comportements de concurrence déloyale, au même titre que le dénigrement, la confusion et la désorganisation économique. Les autres propositions ne relèvent pas de cette notion.

15. Comment le Code de commerce traite-t-il l’acte de commerce ?

A. Il renvoie exclusivement au Code civil

B. Il propose une définition unique et fermée

C. Il en donne une liste non exhaustive complétée par la jurisprudence

D. Il réserve sa qualification au juge pénal

Answer: (C)

Explicación

Le Code de commerce ne définit pas l’acte de commerce de manière générale ; il en dresse une liste ouverte, complétée par la jurisprudence. C’est une construction à la fois légale et prétorienne.

16. Dans quel cas parle-t-on de bail dérogatoire ?

A. Lorsqu’un bail porte sur une activité maritime

B. Lorsqu’un bail est conclu pour au moins neuf ans

C. Lorsqu’un bail est conclu pour une durée réduite par exception au régime de neuf ans

D. Lorsqu’un bail est automatiquement renouvelé

Answer: (C)

Explicación

Le bail dérogatoire est un bail commercial conclu pour une durée réduite, notamment au premier bail, en dérogation au régime de neuf ans. Il ne s’agit pas d’un bail de longue durée.

17. Quel mécanisme permet au bailleur de mettre fin au contrat en cas de manquement prévu ?

A. La déspécialisation totale

B. La clause résolutoire

C. La marque de distributeur

D. Le droit de préemption

Answer: (B)

Explicación

La clause résolutoire permet la résolution du contrat en cas de manquement selon ses conditions. C’est un mode de fin distinct de l’expiration du terme ou de la résiliation pour manquement grave.

18. Quel avantage juridique est associé à l’EURL ?

A. Elle permet en principe d’isoler le passif de l’activité dans la société

B. Elle supprime toute séparation entre patrimoine personnel et social

C. Elle interdit toute évolution vers une autre forme sociale

D. Elle impose la réunion d’au moins deux associés

Answer: (A)

Explicación

L’EURL permet en principe d’isoler le passif généré par l’activité au sein de la société, ce qui limite l’atteinte au patrimoine personnel. Elle n’exige pas plusieurs associés et peut évoluer vers une SARL.

19. Quelle proposition décrit correctement l’accessoire objectif ?

A. Un acte accompli à titre accessoire à une opération commerciale principale

B. Un acte commercial en raison de la forme sociale de l’auteur

C. Un acte civil qui ne peut jamais devenir commercial

D. Un acte réservé aux commerçants personnes physiques

Answer: (A)

Explicación

L’accessoire objectif repose sur le lien de l’acte avec une opération commerciale principale. Il prend alors la qualification commerciale par rattachement à cette opération.

20. Dans quel cas un acte peut-il devenir commercial par accessoire subjectif ?

A. Lorsqu’un commerçant l’accomplit pour les besoins de son activité

B. Lorsqu’il est signé sous forme de lettre de change

C. Lorsqu’il est accompli en dehors de toute activité commerciale

D. Lorsqu’il concerne uniquement un particulier

Answer: (A)

Explicación

L’accessoire subjectif vise les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale. Le rattachement à l’activité explique la commercialité.

21. Quel élément caractérise le champ d’application du droit commercial ?

A. Il s’applique aux commerçants et aux activités commerciales

B. Il s’applique seulement aux sociétés anonymes

C. Il s’applique seulement aux consommateurs

D. Il s’applique uniquement aux actes maritimes

Answer: (A)

Explicación

Le droit commercial concerne les commerçants, qu’ils agissent seuls ou en entreprise, ainsi que les activités commerciales. Il ne se limite ni aux sociétés anonymes ni au commerce maritime.

22. Pourquoi une EURL est-elle commerciale ?

A. Parce qu’elle exerce nécessairement une activité de négoce

B. En raison de sa forme sociale, quel que soit son objet

C. Parce qu’elle doit obligatoirement avoir plusieurs associés

D. Parce que son associé unique est commerçant

Answer: (B)

Explicación

L’EURL est une société commerciale par la forme : sa commercialité découle de sa forme sociale, indépendamment de son objet. L’associé unique ne devient pas commerçant pour autant.

23. Quelle durée correspond au bail commercial de principe ?

A. Neuf ans

B. Vingt ans

C. Six mois

D. Trois ans

Answer: (A)

Explicación

Le bail commercial est, par principe, conclu pour une durée de neuf ans. Le bail dérogatoire constitue l’exception à cette durée.

24. Quelle affirmation décrit le mieux le droit commercial ?

A. Un droit pénal spécial réservé aux infractions économiques

B. Une branche du droit qui régit les activités de commerce et les opérations commerciales

C. Une branche du droit civil qui ignore les usages commerciaux

D. Un ensemble de règles applicables uniquement aux rapports entre particuliers

Answer: (B)

Explicación

Le droit commercial encadre les activités de commerce, notamment celles des commerçants et les opérations commerciales. Il se distingue du droit civil par ses règles adaptées à la rapidité des échanges.