Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant activités commerciales
Droit commercial — définition?
Branche du droit privé régissant activités entre commerçants.
Acte de commerce — critère ?
Par nature, forme, accessoire ou mixte
Acte de commerce — critère?
Spéculation, circulation de richesse, organisation d'entreprise.
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, enseigne, matériel, propriété intellectuelle
Commerçant — qui?
Personne physique ou morale exerçant une activité habituelle enregistrée.
Fonds de commerce — composantes?
Clientèle, enseigne, matériel, propriété intellectuelle.
Acte de cession — contrat?
Contrat formalisé nécessitant consentement, forme écrite recommandée.
Sûreté réelle — exemple?
Nantissement sans dépossession, avec priorité aux créanciers.
Contentieux — organes?
Tribunaux de commerce, arbitrage, cour d'appel, cassation.
Test your knowledge with 10 questions on Introduction au droit commercial.
1. Quelle est la principale fonction du droit commercial ?
2. Qu'est-ce qu'un fonds de commerce selon la fiche de révision?
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