Introduction au droit commercial

1. 📌 L'essentiel

• Le droit commercial est une branche du droit privé régissant les activités et relations entre commerçants.
• Actes de commerce : achat-revente, intermédiation, opérations financières, vente aux enchères.
• Commerçant : personne physique ou morale exerçant une activité habituelle, immatricée au registre.
• Fonds de commerce : ensemble d’élé permettant d’attirer la clientèle, bien meuble incorporel.
• Contentieux : tribunaux de commerce, arbitrage, cour d’appel, cassation.
• Critères d’acte de commerce : spéculation, circulation de richesse, organisation d’entreprise.
• La cession de fonds : contrat synallagmatique, conditions de consentement, effets, garanties.
• La location-gérance : contrat d’exploitation, conditions, effets, restitution.
• La sûreté réelle : nantissement, sans dépossession, priorité aux créanciers.
• La jurisprudence complète le droit écrit, avec une importance capitale en pratique.