1. Selon l’article L 110-1 du Code de commerce, quels sont les critères principaux permettant de qualifier un acte comme acte de commerce ?
2. En quoi la notion d'entreprise diffère-t-elle de celle d'acte de commerce ?
3. Selon l'article L 110-1 du Code de commerce, comment se définit un acte de commerce ?
Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant activités économiques des commerçants.
Domaine du droit commercial — rôle ?
Règles applicables à l’organisation et à l’activité des entreprises.
Conception subjective — principe ?
Applique le droit commercial aux commerçants en raison de leur statut.
Conception objective — principe ?
Régit les actes de commerce, indépendamment du statut des parties.
Évolution vers un droit des affaires — pourquoi ?
Pour couvrir toutes activités économiques, commerciales ou non.
Entreprise — notion juridique ?
Organisation économique sans personnalité juridique propre.
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