1. Comment doit-on qualifier un acte ou une société en droit commercial lorsqu'il s'agit de la forme juridique ou de la structure adoptée, indépendamment de l'activité réelle exercée ?
2. Selon la définition juridique, qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
3. Qu'est-ce qu'une obligation commerciale ?
Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant commerçants et opérations commerciales.
Sources publiques droit commercial — principales ?
Loi, jurisprudence, principes constitutionnels, règlements.
Sources privées droit commercial — exemples ?
Usages, accords entre professionnels, pratiques sectorielles.
Critère de commercialité — principal ?
Nature de l’activité exercée ou forme juridique de la société.
Sociétés commerciales par forme — exemples ?
SARL, SA, SAS, SCA.
Sociétés de personnes — caractéristique ?
Responsabilité illimitée ou limitée, fondée sur la personnalité des associés.
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