Flashcards: Introduction au droit commercial et ses règles — 24 cards

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant les activités commerciales.

Sources principales du droit commercial ?

Loi, code de commerce, usages, sources supranationales.

Acte de commerce par forme — exemple ?

Lettre de change.

Acte de commerce par nature — exemple ?

Achat pour revendre.

Actes de commerce en entreprise — critère ?

Réalisation dans un cadre organisé ou habituel.

Acte de commerce par accessoire — principe ?

Suit la qualification de l’acte principal commercial.

Acte de commerce par finalité — critère ?

Objectif lucratif ou but commercial.

Commerçant personne physique — critère ?

Exercice habituel, indépendant, en son nom.

Commerçant personne morale — exemple ?

Société SARL ou SA.

Régime des sociétés commerciales — objectif ?

Encadrer formation, fonctionnement et responsabilité.

Contentieux commercial — juridiction ?

Tribunaux de commerce.

Contrôle des concentrations — but ?

Préserver la concurrence et éviter abus de marché.

Acte de commerce par la forme — critère ?

Procédé ou structure juridique spécifique.

Acte de commerce par nature — critère ?

Objet ou contexte intrinsèque de l’acte.

Acte de commerce en entreprise — exemple ?

Vente régulière de biens dans une société.

Acte de commerce par accessoire — condition ?

Lié à un acte principal commercial.

Acte de commerce par finalité — exemple ?

Cession de fonds de commerce pour exploiter une activité.

Commerçant personne physique — obligation ?

Inscription au registre du commerce.

Commerçant personne morale — caractéristique ?

Exerce une activité commerciale régulière.

Responsabilité société commerciale — règle ?

Varie selon la forme, limitée ou illimitée.

Dissolution société commerciale — motif ?

Expiration, réalisation ou extinction de l’objet.

Procédure contentieux — particularité ?

Preuve libre, compétence tribunaux de commerce.

Contrôle des concentrations — autorité ?

Commission européenne ou DGCCRF.

Acte civil devenu commercial — condition ?

Finalité lucrative ou but commercial.