1. Quelle est la caractéristique principale permettant de qualifier une personne morale comme commerçante ?
2. Quel est le rôle principal de la qualification des actes de commerce par la forme dans le droit commercial ?
3. Selon la jurisprudence, qu'est-ce qui permet de qualifier un acte civil comme acte de commerce par accessoire ?
Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant les activités commerciales.
Sources principales du droit commercial ?
Loi, code de commerce, usages, sources supranationales.
Acte de commerce par forme — exemple ?
Lettre de change.
Acte de commerce par nature — exemple ?
Achat pour revendre.
Actes de commerce en entreprise — critère ?
Réalisation dans un cadre organisé ou habituel.
Acte de commerce par accessoire — principe ?
Suit la qualification de l’acte principal commercial.
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