Sources internationales — exemples ?
DDHC, Pacte, CEDH
Sources du droit de la communication?
Internationale, européenne, nationale.
Limites à liberté d’expression ?
Ordre public, sécurité, respect, pluralisme
Liberté d’expression — protégée par?
DDHC, CEDH, limitée par la loi.
Rôle de l’ARCOM ?
Contrôle, sanctions, régulation indépendante
L’ARCOM — rôle?
Régule médias et publicité, sanctionne.
Publicité trompeuse — définition?
Mensongère ou induit en erreur.
Publicité comparative — règles?
Loyale, vérifiable, produits similaires.
Protection d’une marque?
Dépôt, disponibilité, distinctivité, 10 ans.
Durée de protection marque?
10 ans, renouvelable.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction au droit de la communication.
1. Quelle est la durée de protection d’une marque déposée en France, et peut-elle être renouvelée ?
2. Quelle organisation régule les médias et la publicité en France depuis 2022 ?
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