Flashcards: Introduction au droit de la concurrence — 24 cards

Droit de la concurrence — définition ?

Ensemble de règles visant à préserver la compétition économique.

Concurrence déloyale — notion ?

Responsabilité civile pour comportement fautif perturbant la rivalité.

Protection des concurrents — par quoi ?

Par le droit commercial et la responsabilité civile.

Transparence tarifaire — rôle ?

Assurer une information claire dans les négociations commerciales.

Marché — définition ?

Espace économique d’échange entre opérateurs.

Opérateur — rôle ?

Acteur intervenant sur un marché par ses activités.

Droit français vs européen — coexistence ?

Application parallèle avec coordination via guichet unique.

Contrôle ex ante — domaine ?

Sur les concentrations, avant leur réalisation.

Procédure contrôle — étape clé ?

Notification, suspension, examen approfondi.

Ententes vs abus — différence ?

Ententes entre entreprises, abus d’une position dominante.

Accords verticaux — exemples ?

Franchise, concession, distribution sélective.

Accords horizontaux — nature ?

Rapprochements entre opérateurs au même niveau.

Distributeurs propres — définition ?

Acteurs agissant en leur nom pour leur compte.

Concurrence — valeur instrumentale ?

Amélioration du bien-être via baisse prix, innovation.

Concurrence déloyale — faute ?

Comportement fautif comparé au concurrent raisonnable.

Protection par le droit commercial — moyens ?

Clauses de non-concurrence, sanctions civiles.

Transparence tarifaire — outils ?

Factures, conventions récapitulatifs, contrôle en contentieux.

Revente à perte — interdiction ?

Oui, si prix inférieur au prix d’achat effectif.

Pratiques restrictives — cadre ?

Responsabilité, notification, sanctions.

Rupture relation commerciale — conditions ?

Préavis écrit, relation établie, pas victime par ricochet.

Marché pertinent — composantes ?

Produit + zone géographique + substituabilité.

Guichet unique — rôle ?

Coordination entre droit national et européen.

Contrôle concentration — étape ?

Notification, suspension, phase d’examen approfondi.

Ententes — éléments constitutifs ?

Accord, objet ou effet anticoncurrentiel, exemption possible.