Introduction au Droit de la Concurrence et de la Propriété

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Plan du Cours

  1. Régulation de la concurrence
  2. Liberté de concurrence et AAI
  3. Droit européen de la concurrence
  4. Ententes et abus de position dominante
  5. Concurrence déloyale et pratiques restrictives
  6. Intérêt de la propriété industrielle
  7. Brevets et protection des inventions
  8. Marques et protection des signes distinctifs
  9. Organes de protection et contrefaçon

1. Régulation de la concurrence

Notions clés & Définitions

  • Régulation économique par le droit : Approche où le droit organise la compétition en encadrant le pouvoir des entreprises via des arbitrages institutionnels, pour maintenir le fonctionnement du marché.
  • Autorité administrative indépendante : Institution qui agit au nom de l’État tout en restant indépendante des acteurs, afin d’édicter des règles, recommander et sanctionner des comportements.
  • Concurrence pure et parfaite : Idéal de marché supposant une concurrence organisée par le droit, car le marché ne suffit pas à empêcher la concentration et les distorsions.

Points essentiels

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Quiz preview

1. Quel est l’objectif principal de la régulation économique par le droit dans le domaine de la concurrence ?

2. Qu'est-ce que la régulation de la concurrence en droit économique?

3. Pourquoi la concurrence doit-elle être encadrée par le droit selon l’idée de concurrence pure et parfaite ?

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Flashcards preview

Régulation économique — rôle ?

Organiser la concurrence et éviter abus et concentration

Régulation économique, but

Maintenir la concurrence et lutter contre pratiques déloyales

AAI — fonction ?

Édicter règles, sanctionner comportements anticoncurrentiels

Autorité administrative indépendante

Élabore règles, sanctionne, reste indépendante

Concurrence pure, définition

Marché idéal sous régulation, sans concentrations

Risques de la concurrence

Éviction d'acteurs performants, réduction offre

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction au Droit de la Concurrence et de la Propriété cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction au Droit de la Concurrence et de la Propriété. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Introduction au Droit de la Concurrence et de la Propriété quiz?

The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Introduction au Droit de la Concurrence et de la Propriété with flashcards?

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