Introduction au droit de la construction et de l’urbanisme

1. 📌 L'essentiel

• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Loi Règlements.
• La responsabilitéale : responsabilité de plein droit pour dommages compromettant la solidité ou la destination, durée 10 ans.
• La réception de l’ouvrage : acte de validation, déclenchement des garanties légales.
• Garanties principales : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans).
• La responsabilité des constructeurs : engagement en cas de désordres, avec obligation d’assurance.
• La responsabilité en urbanisme : permis, déclaration, sanctions en cas de non-respect.
• L’expertise judiciaire : étape clé pour trancher les litiges, désignation, rapport, résolution amiable ou contentieuse.
• Les documents d’urbanisme : SCOT, PLU, carte communale, RNU.
• Les garanties et responsabilités : domaines évolutifs, jurisprudence récente.
• Les acteurs principaux : maître d’ouvrage, constructeur, architecte, expert judiciaire.