Flashcards: Introduction au droit de la famille — 20 cards

Droit de la famille — définition ?

Branche du droit régulant relations familiales.

Domaines patrimoniaux — exemple ?

Régime matrimonial, succession.

Domaines extra-patrimoniaux — exemple ?

Relations de cœur, liens de sang.

Sujet du droit de la famille — principaux ?

Enfants, parents, conjoints.

Conjugalité — forme légale ?

Mariage, union libre, PACS.

Mariage — condition essentielle ?

Consentement libre et réel.

Procédure de mariage — étape clé ?

Célébration par officier d’état civil.

Effets personnels du mariage — exemple ?

Fidélité, assistance mutuelle.

Effets patrimoniaux — exemple ?

Régime matrimonial, partage des biens.

Dissolution du mariage — cause naturelle ?

Décès d’un époux.

Divorce — procédure simplifiée ?

Divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.

Effets du divorce — fin ?

Suppression obligations conjugales.

Procédure de divorce — qui ?

Les époux, avec ou sans juge.

Union libre — reconnaissance légale ?

Oui, via PACS depuis 1999.

Mariage homosexuel — date légale ?

2013.

Mariage — nature duale ?

Contrat et institution.

Conditions du mariage — principe ?

Liberté de consentement.

Droits et devoirs entre époux — exemple ?

Fidélité, contribution aux charges.

Régime matrimonial — gestion ?

Biens propres et communs.

Effets patrimoniaux — évolution ?

Plus d’égalité, gestion conjointe.