Flashcards: Introduction au droit de la famille et filiation — 24 cards

Famille — définition ?

Un groupe sans personnalité juridique propre, lié par obligations juridiques.

PACS — rôle ?

Organise la vie commune entre deux majeurs, avec effets patrimoniaux.

Filiation — principe ?

Lien juridique entre un individu et ses parents.

Filiation par adoption — définition ?

Création judiciaire d’un lien de filiation entre deux personnes sans lien de sang.

Possession d’état — critère ?

Reconnaissance sociale attestée par la réputation et la conduite.

Établissement judiciaire — condition ?

Preuves légales et respect des conditions pour établir la filiation en justice.

Effets de l’adoption plénière — sur le nom ?

L’enfant prend le nom de l’adoptant, abandonnant l’ancien.

Filiation adoptive — droits successoraux ?

Identiques à ceux des enfants biologiques en adoption plénière.

Autorité parentale — variation selon ?

Type d’adoption : exclusive ou partagée.

Protection de l’enfant — objectif ?

Assurer sécurité, santé, éducation, développement.

Régimes matrimoniaux — définition ?

Règles juridiques sur gestion et répartition des biens.

Rôle du notaire — dans filiation ?

Rédige actes, vérifie pièces, conseille et garantit la sécurité juridique.

Conséquences patrimoniales — dissolution ?

Liquidation des régimes ou rupture de pacte, sous contrôle notarial.

Nom en adoption — règle ?

L’enfant adopte le nom de l’adoptant, sauf adoption conjointe.

Droits successoraux — en adoption simple ?

L’enfant conserve ses droits dans la famille biologique.

Autorité parentale — en adoption plénière ?

Exercée exclusivement par les adoptants, sauf cas spécifique.

Effets de l’autorité — sur la personne ?

Protection, éducation, sécurité, développement de l’enfant.

Régimes pacs — caractéristiques ?

Contrat notarié organisant relations patrimoniales entre partenaires.

Rôle du notaire — dans régimes matrimoniaux ?

Conseil, rédaction, vérification, organisation juridique.

Effets patrimoniaux — en dissolution d’union ?

Liquidation, partage, formalités par le notaire.

Filiation — modes reconnus ?

Reconnaissance, possession d’état, action judiciaire, adoption.

Adoption — interdictions matrimoniales ?

Prohibitions entre adoptés, adoptants, avec exceptions.

Nom de l’adopté — en adoption ?

Prend celui de l’adoptant, sauf adoption conjointe.

Droits successoraux — en adoption plénière ?

Identiques à ceux des enfants biologiques.