Introduction au droit de la promotion immobilière

1. 📌 L'essentiel

• Le contrat de louage d’ouvrage (art 1710 CC) est un contrat par lequel une partie s’engage à réaliser un ouvrage contre paiement.
• La formation est consensuelle, basée sur la rencontre des volontés (négociation, consentement, objet).
• La réception de l’ouvrage est un acte clé, marquant la fin des travaux et débutant la garantie légale.
• La responsabilité du constructeur est sans faute, selon l’article 1792 CC.
• La différence entre vente et louage d’ouvrage : vente concerne un bien spécifique, louage concerne un ouvrage precise.
• Les documents techniques et administratifs structurent la réalisation (CCAG, CCTP, CTG, calendrier).
• Le marché à forfait fixe limite la variation du prix, sauf avenant ou clauses particulières.
• La hiérarchie des règles privilégie les règles spéciales (ex : CCMI) sur le droit commun.
• La réception purge les défauts apparents non réservés et entraîne la fin du contrat.
• La phase de conception comprend plusieurs phases : ESQ, APS, PC, APD, PRO, DCE, ACT, VISA, EXE.