Droit de la santé — définition ?
Activités visant à protéger la santé individuelle et collective.
Loi Veil — année?
1975, légalisation de l’IVG.
Sources internes — exemples ?
Constitution, Code civil, Code de la santé publique.
Loi Cavaillet — domaine?
Prélèvement d’organes.
Loi Veil — date et sujet ?
1975, légalisation de l'IVG.
Loi Huriet — objectif?
Protection des personnes en recherche.
Loi Kouchner — principes?
Droits, qualité, info des patients.
Lois de bioéthique — thèmes?
Don d’organes, AMP, diagnostic prénatal.
Sources principales du droit de la santé?
Lois, conventions, droit européen.
Organes de régulation?
HAS, ANSM, CCNE, agences régionales.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction au droit de la santé.
1. Quelle loi a légalisé l'interruption volontaire de grossesse en France en 1975 ?
2. Quelle loi a été votée en 1975 pour légaliser l’avortement en France ?
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