Flashcards: Introduction au droit des affaires — 24 cards

Droit des affaires — définition ?

Discipline juridique en constante évolution régissant la vie économique et commerciale.

Droit commercial — rôle ?

Régule principalement les commerçants et leurs activités selon le Code de commerce.

Sources formelles du droit — exemples ?

Législation, règlements, actes législatifs.

Sources informelles — exemples ?

Usages, soft law, recommandations.

Hiérarchie des normes — but ?

Organiser la primauté des règles juridiques.

Règlementation économique — nature ?

Règles juridiques encadrant activités économiques.

Autorités législatives — rôle ?

Créer, modifier, abroger les règles de droit.

Sources internes — exemples ?

Constitution, législation nationale, jurisprudence.

Sources internationales — exemples ?

Conventions bilatérales/multilatérales, traités, droit de l’UE.

Constitution — importance ?

Norme suprême encadrant le droit des affaires.

Législation nationale — composantes ?

Lois, ordonnances, réformes législatives.

Traités internationaux — rôle ?

Établissent obligations juridiques entre États.

Primauté du droit international — principe ?

Le droit international prime sur le droit national en cas de conflit.

Droit européen — composantes ?

Règlements, directives, jurisprudence de la CJUE.

Directives européennes — caractéristique ?

Fixent des objectifs à transposer dans le droit national.

Règlements européens — force ?

Applicables directement dans tous les États membres.

Droit de l’UE — influence ?

Impose des règles contraignantes pour les acteurs économiques.

Soft law — définition ?

Normes non contraignantes influençant la conduite.

Usages commerciaux — rôle ?

Pratiques coutumières complétant le droit formel.

Rôle des autorités de régulation — mission ?

Contrôler, sanctionner, garantir la loyauté des marchés.

Régulation sectorielle — objectif ?

Encadrer un secteur précis pour assurer la concurrence et la transparence.

Contentieux administratif — domaine ?

Litiges opposant acteurs privés et autorités administratives.

Tribunaux de commerce — fonction ?

Jugent litiges entre commerçants, sociétés, actes de commerce.

Compétence matérielle — définition ?

Capacité d’une juridiction à connaître d’un type de litige.