Flashcards: Introduction au droit des contrats — 24 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.

Obligation — rôle ?

Lier juridiquement un débiteur à un créancier pour une prestation.

Acte juridique — différence ?

Fait volontaire produisant des conséquences juridiques, pas forcément un contrat.

Fait juridique — nature ?

Événement ou comportement produisant des effets juridiques sans volonté.

Engagement unilatéral — exemple ?

Acte par lequel une seule partie crée une obligation.

Contrat et acte unilatéral — distinction ?

Contrat implique deux volontés, acte unilatéral une seule volonté.

Contrats soumis au régime — exemple ?

Prêt consensuel, contrat réel, contrat solennel.

Contrat réel — caractéristique ?

Nécessite remise effective de la chose ou somme.

Contrat solennel — condition ?

Dépend de formes légales obligatoires pour sa validité.

Vices du consentement — exemple ?

Erreur, dol, violence, qui peuvent annuler un contrat.

Évolution de l’obligation — aspect ?

Double face : personnel et patrimonial.

Dépendance ponctuelle — définition ?

Faiblesse temporaire exploitée pour obtenir un avantage.

Représentation — mécanisme ?

Consentement d’un représentant produit ses effets sur le représenté.

Violence par abus de dépendance — définition ?

Obtention d’un engagement en exploitant une faiblesse manifestement excessive.

Consentement sain — critère ?

Libre, éclairé, sans trouble mental ou physique.

Preuve du trouble — nécessité ?

Doit être établie pour annuler le consentement.

Éléments naturels du contrat — exemples ?

Clauses implicites, éléments par défaut dans le contrat.

Offre — contenu ?

Proposition ferme contenant éléments essentiels, manifestant volonté de conclure.

Acceptation tacite — exemple ?

Comportement qui traduit le consentement sans parole.

Négociation — principe ?

Liberté encadrée par la bonne foi, interdiction de tromper.

Nullité — condition ?

Prononcée par le juge en cas de vice, pas automatique.

Nullité absolue — définition ?

Protège l’intérêt général, sanctionne une violation grave.

Nullité relative — exemple ?

Protège un intérêt privé, invoquée par la partie protégée.

Obligation d’information — but ?

Permet une décision éclairée, évite la dissimulation.