Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Droit des contrats et réforme de 2016
2. Notion de contrat et définition de l’obligation
3. Contrats et actes unilatéraux soumis au régime
4. Évolution de la nature de l’obligation
5. Consentement sain d’esprit et preuve du trouble
6. Expression du consentement et consensualisme
7. Formalisme du consentement et contrats réels
8. Représentation juridique et conditions de validité
9. Encadrement du pouvoir de représentation
10. Protection de l’information et confidentialité
11. Régime de l’obligation d’information et sanctions
12. Clauses abusives et déséquilibre significatif

📖 1. Droit des contrats et réforme de 2016

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : L’obligation est un lien de droit entre un débiteur tenu d’une prestation et un créancier qui peut en demander l’exécution.
• Acte juridique : L’acte juridique est un fait volontaire d’une personne qui produit des conséquences juridiques voulues.
• Fait juridique : Le fait juridique est un événement ou un comportement qui déclenche des conséquences juridiques sans que celles-ci aient été voulues.
• Engagement unilatéral de volonté : L’engagement unilatéral de volonté est un acte unilatéral dont l’objet est la création d’une obligation.

📝 Points essentiels