1. Quel élément caractérise le droit prétorien dans la genèse de la réforme du droit des contrats ?
2. À quoi renvoie l’expression « French Law Bashing » dans la genèse internationale de la réforme ?
3. Quel texte a habilité le Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance ?
Droit prétorien — définition ?
Évolution du droit par jurisprudence, moins stable.
Droit éclaté — concept ?
Droit des contrats dispersé dans des règles spéciales.
French Law Bashing — but ?
Dénigrer l’image d’un droit français complexe et peu attractif.
Principes Unidroit — objectif ?
Proposer des règles communes pour contrats internationaux.
Ordonnance n° 2016-131 — date ?
Publiée le 10 février 2016, entrée le 1er octobre 2016.
Travaux académiques — exemples ?
Projet Catala, propositions Terré, consultation publique.
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