Flashcards: Introduction au droit des étrangers et de l'asile — 24 cards

Droit des étrangers — définition ?

Règles encadrant l’entrée et le séjour des étrangers en France.

Droit d’asile — rôle ?

Offrir une protection aux personnes menacées dans leur pays.

CESEDA — contenu ?

Code regroupant règles sur entrée, séjour et droit d’asile.

Titres de séjour — exemples ?

Carte de séjour, récépissé, permis de travail.

Regroupement familial — droit ?

Permet à certains membres de famille de rejoindre un étranger en France.

Procédure regroupement — acteurs ?

Préfecture, OFII, mairie, consulats, OFPRA.

Carte pro — durée ?

Valable 1 an, renouvelable.

Carte étudiant — condition ?

Inscription dans un établissement français.

Vie privée et familiale — titre ?

Carte de séjour temporaire, sous conditions d’intégration et ressources.

Protection subsidiaire — procédure ?

Décision après examen par l’OFPRA, si pas réfugié mais danger grave.

Asile constitutionnel — source ?

Protection issue de la Constitution ou du droit international.

Menace grave — expulsion ?

Motif pour éloigner un étranger pour trouble sérieux à l’ordre public.

Droit des étrangers — objectif principal ?

Prévenir troubles à l’ordre public et lutter contre immigration irrégulière.

Droits fondamentaux en CESEDA — cités ?

Respect vie privée/familiale et droit de la défense.

Lexique CESEDA — catégories principales ?

Sans-papiers, réfugié, clandestin, migrant, exilé.

Titres de circulation — exemples ?

Visa, carte de séjour, autorisation de travail.

Regroupement familial — conditions principales ?

Ressources suffisantes, logement, lien familial légitime.

Procédure de regroupement — étape clé ?

Dépôt du dossier en préfecture, instruction, décision.

Carte pro — motifs ?

Activité professionnelle, mission, emploi en tension.

Carte étudiant — durée ?

Valable généralement 1 an, renouvelable.

Vie privée et familiale — critères ?

Intégration, ressources, stabilité du séjour.

Protection subsidiaire — différence avec l’asile ?

Moins exigeant, pour risques graves mais pas persécutions.

Expulsion — motif ?

Menace grave à l’ordre public, sûreté ou intérêts fondamentaux.

Menace grave — définition ?

Risque sérieux pour la sécurité ou l’ordre public.