Karteikarten: Introduction au droit des obligations — 24 Karten

Obligation — définition ?

Lien juridique par lequel une personne doit une prestation à une autre.

Créancier — rôle ?

Personne qui attend une prestation du débiteur.

Débiteur — rôle ?

Personne qui doit exécuter la prestation envers le créancier.

Obligation contractuelle — source ?

Naît d’un accord de volontés entre parties.

Obligation délictuelle — source ?

Résulte d’un acte illicite causant un dommage.

Obligation quasi-contractuelle — source ?

Naît d’un acte unilatéral ou quasi-délit, sans contrat.

Obligation légale — source ?

Naît directement de la loi, indépendamment de la volonté.

Contrat synallagmatique — caractéristique ?

Engagements réciproques et interdépendants.

Contrat unilatéral — caractéristique ?

Engagement d’une seule partie, sans réciprocité.

Contrat à titre onéreux — définition ?

Contrepartie en échange de prestations.

Contrat à titre gratuit — définition ?

Engagement sans contrepartie.

Contrat commutatif — caractéristique ?

Valeur des prestations connue ou équivalente.

Contrat aléatoire — caractéristique ?

Incertitude sur la valeur ou la réalisation.

Nullité du contrat — effet ?

Annulation rétroactive du contrat, comme s’il n’avait jamais existé.

Caducité — effet ?

Inapplicabilité ou disparition du contrat après un événement.

Force obligatoire — principe ?

Le contrat lie les parties à respecter leurs engagements.

Exécution forcée — objectif ?

Obtenir par voie judiciaire que le débiteur exécute ses obligations.

Inexécution — conséquence ?

Droits à la réparation ou à la résolution du contrat.

Responsabilité civile — définition ?

Obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Responsabilité délictuelle — source ?

Fait illicite causant un dommage hors contrat.

Responsabilité sans faute — principe ?

Engagement sans prouver une faute, basée sur le risque.

Responsabilité du fait des produits — régime ?

Responsabilité stricte du producteur en cas de défaut.

Responsabilité médicale — spécificité ?

Responsabilité engagée pour faute ou préjudice médical.

Responsabilité du fait des animaux — régime ?

Responsabilité objective du propriétaire ou gardien.