Flashcards: Introduction au droit des obligations — 9 cards

Sources obligations — définition ?

Origines anciennes ou modernes du droit des obligations.

Sources historiques — définition?

Origines anciennes du droit, coutumes et usages.

Notion obligation — distinction ?

Entre obligation civile contraignante et obligation naturelle non contraignante.

Sources juridiques modernes — exemples?

Législation, jurisprudence, doctrine.

Sources du droit des obligations — role?

Origines créant des obligations, anciennes ou modernes.

Obligation civile — caractéristique principale?

Juridiquement contraignante, créant une dette.

Obligation naturelle — différence?

Pas d'action en justice, non contraignante.

Obligation de donner — portée?

Transfert de propriété ou droit patrimonial.

Obligation de ne pas faire — définition?

S'abstenir d'une action interdite.