Introduction au droit des personnes et famille

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Plan du Cours

  1. Capacité juridique et incapacités dans le droit des personnes physiques
  2. Conditions et procédures d’opposition ou d’annulation du mariage
  3. Effets personnels, patrimoniaux et protection du logement familial dans le mariage
  4. Histoire, définition et régime juridique du PACS
  5. Devoirs et effets patrimoniaux entre partenaires liés par un PACS
  6. Devoir d’entretien des parents envers l’enfant
  7. Évolution et exercice de l’autorité parentale
  8. Administration légale des biens de l’enfant et pouvoirs des parents
  9. Responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
  10. Sanctions et recours en cas de non-respect des devoirs conjugaux
  11. Histoire et évolution du droit des majeurs protégés par la loi
  12. Régime juridique et effets du divorce

1. Capacité juridique et incapacités dans le droit des personnes physiques

Notions clés & Définitions

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Quiz preview

1. En quoi le mariage blanc diffère-t-il d'un mariage conforme aux conditions légales ?

2. Qu'est-ce que la capacité juridique dans le droit des personnes physiques ?

3. Quelle est la date de la loi qui a remplacé le terme « personne incapable » par « personne protégée » dans le Code civil ?

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Flashcards preview

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à être titulaire et à exercer des droits.

Capacité juridique — définition?

Aptitude à être titulaire et à exercer des droits

Conditions d’opposition mariage — principe ?

Ministère public peut s’y opposer en cas de non-respect des conditions légales.

Personne protégée — qui?

Personne avec capacité juridique réduite

Personnalité juridique — début?

Naissance vivante et viable

Incapacité de jouissance — qu’est-ce?

Inaptitude à jouir d’un droit

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction au droit des personnes et famille cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction au droit des personnes et famille. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Introduction au droit des personnes et famille quiz?

The quiz contains 6 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Introduction au droit des personnes et famille with flashcards?

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