Flashcard: Introduction au droit des sociétés — 23 carte

Droit des sociétés — définition ?

Ensemble des règles encadrant les groupements pour activité économique.

Société — définition ?

Groupement organisé pour partager bénéfices ou économie.

Article 1832 du Code civil — rôle ?

Définit la société comme un contrat d’affectation à une entreprise commune.

Affectio societatis — signification ?

Volonté durable de s’associer et collaborer.

Intuitus pecuniae — sens ?

Priorité à l’apport d’argent et à la valeur pécuniaire.

Société sans personnalité morale — conséquence ?

Pas de capacité juridique propre, responsabilité des associés directe.

Personnalité morale — avantage ?

Capacité à agir en justice et à détenir un patrimoine propre.

Écran de la personnalité morale — rôle ?

Sépare responsabilité société et patrimoine personnel des associés.

Confusion des patrimoines — risque ?

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de mélange.

Théories de l’acte fondateur — principales ?

Contrat de société, souscription, libération, apport.

Apport fictif — définition ?

Apport présenté comme ayant une valeur alors qu’il n’en a pas.

Droits sociaux de l’associé — exemples ?

Droit de vote, participation aux bénéfices, droits attachés.

Obligation à la dette — rôle ?

Supporter le paiement des dettes sociales.

Contribution aux pertes — rôle ?

Supporter le déficit après paiement des créanciers.

Nullité de la société — point de départ ?

Lors de la constitution, sous conditions strictes (art. 1844-10).

Effets nullité sans rétroactivité — quoi ?

Effets limités dans le temps, pas de remise en cause du passé.

Nullité des décisions sociales — critère ?

Violation d’une règle impérative, avec grief personnel et incidence.

Personnalité morale — fiction ou réalité ?

Fiction juridique permettant une existence propre distincte des membres.

Opposabilité aux tiers — condition ?

Publication des statuts ou formalités légales.

Exclusion d’un associé — principe ?

Respect du contradictoire et droits de défense.

Révocation pour juste motif — différence ?

Motif légitime justifiant la rupture du mandat.

Révocation ad nutum — signification ?

Révocation sans motif, à la volonté de l’organe compétent.

Nullité des décisions sociales — contrôle ?

Vérification du respect des règles impératives et du principe du contradictoire.