Revision sheet: Introduction au droit du commerce international

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique du droit du commerce international
2. Conventions macroéconomiques et traités de protection des investissements
3. La lex societatis et les conflits de lois en droit des sociétés internationales
4. Nationalité des sociétés et ses implications juridiques en droit interne
5. Le contrat d'État : définition, enjeux et protection juridique de l'investisseur privé
6. Clauses juridiques spécifiques aux contrats d'État : loi applicable et arbitrage CIRDI
7. Règlement Rome I : champ d'application et méthodes de détermination de la loi applicable
8. Clauses usuelles dans les contrats internationaux et mécanismes d'adaptation (hardship)
9. Convention de Vienne 1980 sur la vente internationale de marchandises : particularités et obligations des parties
10. Effets de la convention d'arbitrage : compétence, principe compétence-compétence et portée aux tiers
11. La sentence arbitrale : détermination du droit applicable et respect de l'ordre public international
12. Organisation et fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

📖 1. Évolution historique du droit du commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt à la grosse aventure : Pratique ancienne du droit maritime consistant en un prêt d'argent pour financer une expédition commerciale, considéré comme l'ancêtre de l'assurance maritime.
• Droit des gens : Ensemble de règles distinguant les lois applicables aux étrangers de celles internes, influençant la formation du droit commercial international.
• Droit du commerce international : Evolution historique du droit du commerce international 1.

📝 Points essentiels

• Le droit du commerce international est très ancien et s'est développé avec l'avènement des États et l'intensification des échanges.
• Le droit maritime ancien incluait des règles spécifiques comme le prêt à la grosse aventure, ancêtre de l'assurance maritime.
• Le droit des gens distinguait les règles applicables aux étrangers des règles internes, influençant le droit commercial international.
• Au Moyen Âge, la lex mercatoria a émergé comme un ensemble de pratiques commerciales internationales distinctes du droit national.
• Les finalites traditionnelles Le droit du comm inter est un droit qui se distingue aussi par sa finalité – il s'agit de rep aux besoins du comm inter – les opérateurs du comm inter ont un triple besoin – il y'a une tendance à l'uniformisation du droit – elle sert ce besoin de securité exprimer par les opérateurs du comm inter Ex : afrique avec loada qui est l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en afrique – qui a permis d'adopter de nb regles communes en matière du droit des affaires Ex : rapprochent des droits etatiques – les droits converges / modèles de contrats élaborés par les praticiens Besoins de loyauté pcq les opérations sont passé entre des personnes qui viennent de continent diff avc des langues et cultures diff – pour que le comm soit possible il faut qu'ils puissent se 4 faire un min confiance d'où l'importance de l'exigence de bonne foi (principe de base du comm inter) - d'où l'apparition de certaines clauses contractuelles – (clause hardship  clauses qui permettent de rééquilibrer le contrat en cas d'événements imprévu qui viennent bouleverser l'économie du contrat) ou donneuse d'ordre Ce drame a ému le législateur français de l'époque – le législateur fr s'est inspire de soft law et adopte en 2017 une loi sur la vigilance des societes mere etc Le droit du comm inter n'est pas limité a la matière au sens étroit du droit interne – en droit interne on distingue la matière civil et comm et par ex les activités agricoles, libéral, droit immo relève du droit civil mais les activités comm releve du droit comm, ils sont soumis a des règles spécifique des lors que la personne qui exerce cette activité est comm – ou que la personne non commerçante exerce une activité commercial – Le droit comm inter ne se réfère pas a ca cad qu'il inclut a tt les matière une notion economique cad par ex : les contrats de construction, mobilière etc vont entrer dans le champs du droit de commerce international Le droit du comm inter c’est un droit de relation entre commerçants international – les opérations de commerce inter sont très divers mais ont tt un point commun – ils n’ont pas une finalité de fonction mais souhaite exercé une activité économique - n'applique pas nn plus les règles du droit du travail pcq les salaries ne sont as des opérateurs indépendant Le droit du comm inter est un droit carrefour – il empreinte a tt les sources (national, européenne, source publique, privé etc) – ce droit empreinte a tt les méthodes, la méthode conflictuelle, les intervenu en amont – chaque pays dispose de ces règles d'ordre public international – il y a un ordre public international fr – cet ordre fr comprend un ensemble de valeur fondamentale qui pour les fr doivent etre respecter par les opé du comm international mm si le droit fr n'est pas applicable – quand une juridiction fr fait application d'une règle relevant de l'ordre juridique international – la regle de conflit n'est pas devancé – la regle de conflit est appliquée mais la loi qui est designé peut conduire a un résultat choquant au regard des valeurs fr – ce qui conduit a ecarté la loi applicable pour lui substituer la regle qui relève de l'ordre public international – diff avc les lois de police – avec la loi de police on ne se demande pas a quel résultat conduit la regle de police étrangère – les lois de polices intervient en amont et l'exception de l'ordre public qui intervient en aval l'exception d'ordre public international joue rarement en droit comm inter la Cc juge qu'une loi étrangère n'est contraire à l'ordre public fr que si elle heurte les principes de justice universelle considère dans l'opinion fr comme douée de valeur inter absolu 9 Un delai de prescription très brefs (1ans – Italie) n'était pas contraire à l'ordre public international fr des lors que le co contractant n'était pas dans limpossibilté d'agir en justice – 6 décembre 2017 Les juges refuseront de cela conduit a u contrôle resserré sur les investissements étrangers partout dans le monde Le 30 janvier l'état fr a refusé la vente des antennes de telsat a un fond suédois pcq il s'agit d'un actif stratégique du pdv militaire Le 28 janvier l'état fr a donner son accord pour la vente de l'équipement militaire LMB qi est un sous traitant - II.

💡 À retenir

Comprendre l'origine historique et les fondements anciens du droit du commerce international permet de saisir ses traits actuels.

📖 2. Conventions macroéconomiques et traités de protection des investissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international économique : Branche du droit international qui régit les relations économiques entre États, incluant les règles et conventions qui organisent le commerce international et les investissements.

📝 Points essentiels

• Les conventions macroéconomiques organisent le cadre général du commerce mondial entre États.
• Les traités de libre-échange visent à faciliter les échanges commerciaux entre régions, comme l'accord UE-Amérique latine signé en 2024.
• Ces conventions imposent des obligations aux États pour favoriser la prospérité par l'ouverture des frontières.
• Les sujets de ce droit sont principalement les États eux-mêmes, distincts des acteurs privés du commerce international.
• Les conv relatifs aux échanges de biens te de services Des textes relatifs aux échanges de biens et de services – l’omc – la principal orga du comm international – crée en 1994 par la signature des accord de marrakech – succède au GATT crée apres la 2nd GM pour fav les échanges – le gatt ,était a sune vrai orga inter pcq il n'y avait pas d'organe permanent, pas de représentation des etats ni d'organe de règlement des diff - c'était un forum de discussion entre etats – a la fin du 20ème s les etats vont plus loin en créant l’omc L’omc réunit plus de 160 etats qui représentent + 78% du comm mondial – organisation ministérielle avc des représentants des etats cad les E n’ont pas leur place – les decisions sont prises par le conseil général de cette organisation – le fonctionnement est très démocratique pcq il faut un consensus – chaque etat membres disposant d’un droit de véto Objectif de l’omc  lutter contre les obstacles au comm – obstacles tarifaires (droit de douane) – obstacles nn tarifaires (subventions, etc) – L’omc a poser certaines regles - elle se proncoe sur les diff qui peuvent naitre entre les etats relatif aux regles Princpe fondamental de nn discrimination qui renvoie a 2 sous principe : - Le principe du traitement national – le principe de nn discrimination entre les prod nationaux et étrangers – chaque tat membres de l’omc s’engage a ne pas pénaliser les 11 prod étrangers qui sont entrée de facon licite sur le territoire par rapport aux prod nationaux - e Contient des exceptions – droit de douane – on autorise les barrières à l'import La clause de la nation la + fav  clause dans les traites de protection des investissements – lidée cest que caque membre de l’omc traite iels autres membres de manière égal comme les partenaire comm les + favorisé Ex : un etats ne peut pas augmenter ses tarifs douanier sans appliquer ses mesures aux autres etats membres – exception prévu par les textes - accord de libre échange – - union douanière les pays membres de l'union qui n'applique pas de droit de douane entre eux et ne sont as tenu de faire benef les autres pays de l’omc de cette mesure la principal avance de l’omc résulte de la création d'un mécanisme juridictionnelle d’ord accord bilatéraux – règles inter relative au droit de douane ne sont plus respecter par trump les droits de douane sont utiliser comme un levier de guerre économique la loi des marchands – ensemble de règles forgés par les l'état qui se livre a une activité economqiue et un opérateur éco comme un autre – (tendance général) – ne peut pas éviter un certain particularisme – Les etats disposent de certaines immuntés dont ne dispose pas les autres acteurs du comm inter Contrats d’états  contiennent des stipulations particuliere – pour tenir compte du faite que l’une des parties est doté de prérogatives de puissance public Chapitre I : Les immunités Les immunités ce sont des prérogatives acccordé aux etats et aux personnes assimilés pour obtenir un traitement de faveur – en recul, pcq les etats se comporte souvent comme des opérateurs economqiue et ont souvent recours à l'arbitrage pour régler leur litige commerciaux Ces immunités existent tjrs et peuvent perturber le jeu normal du droit international – Il y'a 2 types dimmunités : - Immunité de juridiction - Immunité d'exécution Section I : immunité de juridiction L’immunité de juridiction  un etat ne peut pas être contraint en cas de litige de se faire juger comme défendeur par les trib d'un autre états (litige avc une partie privé) cad que l'état peut proclamer la compétence de ses propres juridictions – son indépendance en tant qu’état s'oppose a ce qu'il soit juger par un etat entranger En droit inter il n'est pas souhaitable qu'un etat soit juger par une autre juridiction Sur le plan procédural les trib étrangers sont privé du pv de juger – généralement des arbitrage dit CIRDI – le centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements Centre d'arbitrage sepcialisé dans le domaine des investissements intérêt qui propose son propre règlement d'arbitrage au profit des litiges – cirdi issu dune convention ratifié par plusieurs etats Les parties peuvent prévoir une clause déarbitrage ad hoc cad hors institution d'arbitrage Le but va etre de faire en sorte que le litiges qui peuvent naître de lexécution du contrat  échappe aux juridiction de l'état cocontractant – le risque cest que l'état soit jugé et partie Cela permet aussi d'éviter les juridictions de l'autre partie 28 Arbitrage – justice neutre La faculté por l'état de compromettre cad de conclure une clause d'arbitrage est admise depuis longtemps en matière de droit comm international 3.
• S'agissant des opérateurs les états vont intervenir dans le comm inter – a plusieurs titres – comme régulateur et comme opérateur / acteur du comm – Les etats vont se mettre a se comporter comme des marchands – banquier – investisseurs – exploitants etc – les raisons sont multiples – politique dirigiste d'un etat qui ne laisse pas de place au secteur privé ou volonté de maîtriser certaine ressource naturelle ou réaction de certain etats a la suite d’une colonisation est-ce que les etats doivent etre traités comme n'importe quel opérateur privé - faut-il soumettre les etats aux règles applicables au opérateurs privés lorsqu'il conclu un contrat ou lorsqu'il y'a une procédure arbitral – tendance d'alignement des solutions cad les états sont soumis à l’arbitrage les opé se sont spécialisés – dans le secteur comm les personnes physique sont rares et les EI aussi – les acteurs sont des sociétés qui généralement appartiennent a un groupe plus larges ce sont les multinationales  ce sont des entités qui réunissent sous un pv économique unique un ensemble de societes qui sont crée, implantés et qui exercent leur activité dans de nombreux pays faut-il soumettre l'ensemble a une loi unique - peut-on considère que la societe mere est responsable des faits unique dune autre societe (filiale étrangère) – la frontière entre ces acteurs n'est pas tjrs si étanches ex : les joint-venture qui sont des montages très répandu dans le comm international – ce sont des E communes qui sont créé par des partenaire étrangers – qui vient faciliter l'implantation de cettte E commune – une joint venture peut etre créé par 2 societe comm mais elle peut etre crée par une societe et un état contrat d'état – apparaissent des clauses particulières au sein de ces contrats – tel que les clauses de forces majeure, clause de hardship, clause de gel de la loi applicable, garantie propres au commerce international comme la lettre d’intention – B.

💡 À retenir

Les conventions internationales entre États structurent le commerce mondial en établissant des règles et obligations qui favorisent l'ouverture des marchés et la protection des investissements étrangers.

📖 3. La lex societatis et les conflits de lois en droit des sociétés internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit inter : Ensemble des règles sectorielles et ponctuelles qui régissent le commerce international, caractérisé par des solutions variables selon les systèmes juridiques sans volonté de coordination.
• Lex societatis : Le pv de compromettre La conv d'arbitrage est conclu pour le compte d’une personne morale (societe comm etc) – la qst qui se pose est celle du pv de compromettre est-ce qu'une societe peut opposer le defaut de pv de son représentant pour échapper à l'arbitrage pour éviter qu'une societe invoque sa lex societatis pour échapper à l'arbitrage  la mise en œuvre dune règle matériel déduit de la condition de validité de l'arbitrage fondé sur la volonté commune des parties de l'exigence de bonne foi pour conclure un acte de gestion courante qui lie la societe en l'espèce, une societe qui avait laisser l’un de ces employé négocier seul un contrat de transport qui faisait ref a une conv d'arbitrage et ceux sas mettre en garde le co contractant sur un defaut de pv – la societe a invoquer  (le salarié ne pouvait pas signé ce contrat avc ce type de clause) mais en vain – cad que le co

📝 Points essentiels

• La lex societatis désigne la loi applicable à une société, déterminée par des règles de conflits de lois.
• Il n'existe pas de règle matérielle unifiée en droit international pour les conflits de lois en matière de sociétés.
• Le droit international privé de chaque pays est appliqué pour résoudre les conflits de lois en matière de sociétés.
• Les opérations sociétaires internationales peuvent impliquer plusieurs points de rattachement juridiques complexes.
• Illustration Il existe de nb règles matérielles en droit du comm inter – tt ne proviennent pas du droit etatique – issu de convention inter et certaines ont emergé de la pratique du comm inter – certaines de ces règles matérielles d'origine interne sont prévu par la loi (ex : règle relative aux contrôles des investissements en fr – regle prévu par les article L151-1 etc) – Regles matérielles issu de la jp – - Arret des messageries maritimes 1964 la Cc juge que les clauses monétaires sont valables dans les contrats inter cad que les parties a un contrat inter peuvent librement choisir leur monnaie de paiement mm si cela n’est pas autorisé dans les contrats interne – la Cc pose une règle matérielle cad une solution particuliere qui s'applique directement 7 au contrat international sans qu’on ai besoin de se poser la question du droit applicable a ce contrat - Arret 1966 – admet la capacité de l’état a conclure des conventions d'arbitrage en matière internationale – alors que ce n’est pas admis en droit interne - 7 mai 1963 gosset – la cour pose le principe de validité de la clause compromissoire (clause d'arbitrage) – et ceux indépendamment de la validité du contrat qui abrite cette clause – par faveur pour l'arbitrage inter on estime que la clause d'arbitrage reste valable mm si le contrat qui l’abrite est nul – règle matérielle – Ces règles matérielles ont vocation a éviter la méthode conflictualiste – ces règles la sont parfois perturbés dans leur application notamment dans le jeu des lois de police II.
• Un droit unifier Mouvement inverse de réunification du droit – Convention, de NY de 1958 – cette convention permet la reconnaissance des sentence arbitrale – développent de la lex méthodes concurrente du droit inter (règle matériel, droit de police) – son objet est triple, il s'agit des acteurs du comm inter (publique comme privé), des opérations du comm inter (contrat inter, investissement inter), des modes de règlements des litiges (sont marqués par la place imminente de l'arbitrage dans le droit du comm inter) 5 02/02/2026 L’un des traits caractéristiques du droit international réside dans la diversités de ses sources – source d'origine public, diversifiée – les etats ne se désintéressent pas du comm inter – loriginalité de ce droit tient au fait qu'il existe des sources privés – on ne peut pas assimiler le droit à la loi et a l'état – I.

💡 À retenir

La complexité et l'absence d'unification des règles applicables aux sociétés internationales illustrent la nature éclatée et sectorielle du droit du commerce international.

📖 4. Nationalité des sociétés et ses implications juridiques en droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité des sociétés : Caractéristique juridique distincte de la lex societatis, déterminant la jouissance de certains droits et la reconnaissance de la société selon la législation interne.
• Droit du comm inter : De considéré matière d'arbitrage la rep est oui – cad que le trib arbitral peut tt a fait donné effet a une clause par laquelle les parties auraient soumis leur contrat a des regels non etatiques article 3 du règlement rome I - ….

📝 Points essentiels

• La nationalité d'une société est distincte de la lex societatis et influence la jouissance de certains droits.
• En droit interne, les sociétés étrangères jouissent en principe des mêmes droits que les sociétés nationales, sauf exceptions légales.
• La nationalité est déterminante pour l'accès à certains bénéfices ou restrictions spécifiques dans l'ordre interne.
• La jurisprudence précise les conditions et limites de la reconnaissance des droits des sociétés étrangères.

💡 À retenir

La nationalité d'une société est distincte de la lex societatis et influence la jouissance de certains droits.

📖 5. Le contrat d'État : définition, enjeux et protection juridique de l'investisseur privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d'État : Accord conclu entre un État et une personne privée étrangère visant à organiser une opération d'investissement, souvent dans des projets coûteux et stratégiques.
• Souveraineté étatique : Capacité d'un État à exercer son pouvoir normatif, notamment en modifiant ou résiliant un contrat, ce qui peut engendrer un risque pour l'investisseur privé.

📝 Points essentiels

• Le contrat d'État est conclu entre un État et une personne privée étrangère pour organiser une opération d'investissement.
• Ces contrats concernent souvent des projets coûteux et stratégiques, comme l'exploitation de ressources naturelles.
• L'État, en tant que partie souveraine, peut modifier ou résilier le contrat, ce qui crée un risque pour l'investisseur privé.
• Le contrat doit contenir des clauses spécifiques pour neutraliser le pouvoir normatif de l'État et protéger l'investisseur.
• S'agissant des opérateurs les états vont intervenir dans le comm inter – a plusieurs titres – comme régulateur et comme opérateur / acteur du comm – Les etats vont se mettre a se comporter comme des marchands – banquier – investisseurs – exploitants etc – les raisons sont multiples – politique dirigiste d'un etat qui ne laisse pas de place au secteur privé ou volonté de maîtriser certaine ressource naturelle ou réaction de certain etats a la suite d’une colonisation est-ce que les etats doivent etre traités comme n'importe quel opérateur privé - faut-il soumettre les etats aux règles applicables au opérateurs privés lorsqu'il conclu un contrat ou lorsqu'il y'a une procédure arbitral – tendance d'alignement des solutions cad les états sont soumis à l’arbitrage les opé se sont spécialisés – dans le secteur comm les personnes physique sont rares et les EI aussi – les acteurs sont des sociétés qui généralement appartiennent a un groupe plus larges ce sont les multinationales  ce sont des entités qui réunissent sous un pv économique unique un ensemble de societes qui sont crée, implantés et qui exercent leur activité dans de nombreux pays faut-il soumettre l'ensemble a une loi unique - peut-on considère que la societe mere est responsable des faits unique dune autre societe (filiale étrangère) – la frontière entre ces acteurs n'est pas tjrs si étanches ex : les joint-venture qui sont des montages très répandu dans le comm international – ce sont des E communes qui sont créé par des partenaire étrangers – qui vient faciliter l'implantation de cettte E commune – une joint venture peut etre créé par 2 societe comm mais elle peut etre crée par une societe et un état contrat d'état – apparaissent des clauses particulières au sein de ces contrats – tel que les clauses de forces majeure, clause de hardship, clause de gel de la loi applicable, garantie propres au commerce international comme la lettre d’intention – B.
• La clause d'arbitrage Les contrat d'état contiennent des clauses d'arbitrage - s'agissant des contrats d'état les clauses d'arbitrages prévoit généralement des arbitrage dit CIRDI – le centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements Centre d'arbitrage sepcialisé dans le domaine des investissements intérêt qui propose son propre règlement d'arbitrage au profit des litiges – cirdi issu dune convention ratifié par plusieurs etats Les parties peuvent prévoir une clause déarbitrage ad hoc cad hors institution d'arbitrage Le but va etre de faire en sorte que le litiges qui peuvent naître de lexécution du contrat  échappe aux juridiction de l'état cocontractant – le risque cest que l'état soit jugé et partie Cela permet aussi d'éviter les juridictions de l'autre partie 28 Arbitrage – justice neutre La faculté por l'état de compromettre cad de conclure une clause d'arbitrage est admise depuis longtemps en matière de droit comm international 3.

💡 À retenir

Le contrat d'État est conclu entre un État et une personne privée étrangère pour organiser une opération d'investissement.

📖 6. Clauses juridiques spécifiques aux contrats d'État : loi applicable et arbitrage CIRDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d'arbitrage : Disposition contractuelle qui prévoit que les différends nés du contrat seront réglés par arbitrage plutôt que par les tribunaux étatiques.
• Conv d'arbitrage : Accord par lequel les parties conviennent de soumettre un litige à un arbitre, conférant à celui-ci la compétence exclusive pour trancher le différend.
• Dans les contrats : Éléments spécifiques insérés dans les contrats, notamment d'État, qui régissent les modalités de résolution des différends et la loi applicable.

📝 Points essentiels

• Les contrats d'État comportent souvent une clause relative à la loi applicable, parfois combinant droit étatique et droit international.
• Les clauses d'arbitrage sont essentielles pour le règlement des différends dans les contrats d'État.
• L'arbitrage CIRDI est fréquemment choisi pour assurer une résolution impartiale des litiges entre investisseurs privés et États.
• Les parties jouissent d'une liberté contractuelle pour choisir la loi applicable et les modalités d'arbitrage.

💡 À retenir

Les clauses contractuelles, notamment d'arbitrage, jouent un rôle clé pour équilibrer les relations entre États et investisseurs.

📖 7. Règlement Rome I : champ d'application et méthodes de détermination de la loi applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement Rome I : Règlement européen qui règle la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux civils et commerciaux, avec un champ d'application large et des exclusions spécifiques.
• Loi de police : Loi impérative nécessaire à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique d'un État, qui prime sur la loi étrangère en cas de conflit, notamment pour respecter l'ordre public international.

📝 Points essentiels

• Il permet de désigner toute loi comme lex contractus, y compris celle d'un pays tiers à l'UE.
• La détermination de la loi applicable repose sur des règles de conflit générales et spécifiques, ainsi que sur les lois de police.

💡 À retenir

Le règlement Rome I établit un cadre juridique européen large et précis pour déterminer la loi applicable aux contrats internationaux, en privilégiant la liberté contractuelle et la primauté des lois de police en cas de conflit.

📖 8. Clauses usuelles dans les contrats internationaux et mécanismes d'adaptation (hardship)

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans les contrats : Le droit général du contrat international Il y'a 3 questions très générales qu'on peut se poser sur les contrats inter : - La notion mm de conyrat international – a partir de quand on peut considérer un contrat comme un contrat international Cette qualif de contrat inter va déclencher le jeu de certaine regles – regle de droit international privé – - La loi applicable - Ce que l’on trouve dans les contrats du comm inter – quels sont les stipulations ?
• Contrats internationaux : La clause d'arbitrage Les contrat d'état contiennent des clauses d'arbitrage - s'agissant des contrats d'état les clauses d'arbitrages prévoit présentent une certaine originalité de leur economqiue, finalité etc Comme en droit interne il y'a 2 types de règle qu'il faut évoquer au sujet des contrats internationaux : - regles générale - appicable a tous les contrats internationaux - Regles special – particulier propre a certain tpe de contrat I.

📝 Points essentiels

• Les contrats internationaux laissent une large liberté contractuelle, notamment dans le choix des clauses usuelles comme la loi applicable, la compétence et l'arbitrage.
• Le préambule explicite les objectifs et raisons du contrat, renforçant la compréhension mutuelle.
• La clause de hardship permet d'adapter le contrat en cas de changement imprévu des circonstances, pour maintenir l'équilibre contractuel.

💡 À retenir

Les contrats internationaux laissent une large liberté contractuelle, notamment dans le choix des clauses usuelles comme la loi applicable, la compétence et l'arbitrage.

📖 9. Convention de Vienne 1980 sur la vente internationale de marchandises : particularités et obligations des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de vienne : Traité international qui unifie le droit matériel de la vente internationale de marchandises, indépendamment de la loi applicable au contrat.
• Conv de vienne : Spécificités de la conv concerne lexécution du contrat – 36 1.

📝 Points essentiels

• La convention permet à une partie de résoudre unilatéralement le contrat dans certains cas sans recours judiciaire.
• Elle constitue le droit commun applicable en l'absence de choix explicite des parties.

💡 À retenir

La convention permet à une partie de résoudre unilatéralement le contrat dans certains cas sans recours judiciaire.

📖 10. Effets de la convention d'arbitrage : compétence, principe compétence-compétence et portée aux tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Attribution exclusive donnée à un arbitre ou tribunal arbitral pour connaître et juger un litige, excluant la compétence des tribunaux étatiques.

📝 Points essentiels

• La convention d'arbitrage attribue la compétence exclusive à l'arbitre, retirant celle des tribunaux étatiques.
• La convention a des effets positifs (efficacité de l'arbitrage) et négatifs (exclusion des juridictions étatiques).
• Les tiers peuvent être affectés par la portée de la convention d'arbitrage selon les stipulations contractuelles.
• Ces textes ne permettent pas de cerner le critere permettant de déterminer la LS pcq ils ne disent pas clairement ce qu'il faut entendre par l'expression de siège social La Cc ne s’est jamais prononcé de façon très clair sur cette question – La majeur partie de la doctrine s'accorde pour considere qu’en principe la LS devrait être déterminée par principe sur le fondement du siège statutaire sauf cas manifeste de fraude ou le juge peut s'appuyer sur le siège réel pour déjouer la fraude – La loi fr n'est pas clair sur ce point et ca pose un pb sur la visibilité et l’attractivité du droit français – le ministère de la justice et de l’eco ont demandé a un groupe de travail de réfléchir a cette question afin de modifier les article 1837 et L210-3 du ccom - ce groupe de travail est issu du HCJIP de paris – réunit des prof de droit, des praticiens de très haut niveau ainsi que des institutions importantes qui a pour but de réfléchir a des questions juridiques actuel en droit des l'état qui se livre a une activité economqiue et un opérateur éco comme un autre – (tendance général) – ne peut pas éviter un certain particularisme – Les etats disposent de certaines immuntés dont ne dispose pas les autres acteurs du comm inter Contrats d’états  contiennent des stipulations particuliere – pour tenir compte du faite que l’une des parties est doté de prérogatives de puissance public Chapitre I : Les immunités Les immunités ce sont des prérogatives acccordé aux etats et aux personnes assimilés pour obtenir un traitement de faveur – en recul, pcq les etats se comporte souvent comme des opérateurs economqiue et ont souvent recours à l'arbitrage pour régler leur litige commerciaux Ces immunités existent tjrs et peuvent perturber le jeu normal du droit international – Il y'a 2 types dimmunités : - Immunité de juridiction - Immunité d'exécution Section I : immunité de juridiction L’immunité de juridiction  un etat ne peut pas être contraint en cas de litige de se faire juger comme défendeur par les trib d'un autre états (litige avc une partie privé) cad que l'état peut proclamer la compétence de ses propres juridictions – son indépendance en tant qu’état s'oppose a ce qu'il soit juger par un etat entranger En droit inter il n'est pas souhaitable qu'un etat soit juger par une autre juridiction Sur le plan procédural les trib étrangers sont privé du pv de juger – lors que la conclusion, exécution du contrat participe à l'exercice de la souveraineté de l’état l’action de l’état a evolué tt au long du 20ème siècle – au dela de ses fonctions régalienne l'état est devenu un acteur economqiue – il était donc normal d'écarter l'immunité dans le cas contraire, l'état aurait jouer dans les 2 tableaux la jp retient qu’un etat renonce automatiquement a son immunité de juridiction lorsqu'il conclu une convention d'arbitrage – si l'état accepte d'être soumis a une justice privé, il ne plus se prévaloir de ses prérogatives de souverain afin de retriré son pv au tribunal arbitral de jugé la mise en œuvre de l’immunité se pose régulièrement devant les trib arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cc – 22 janvier 2025 - l'affaire concernait un litige contractuel portant sur un contrat conclu entre une S suédoise et l’état irakien afin de construire des abris anti aérien – lexécution de ce contrat a été financé par la banque public irakienne qui avait accordé un certain nb de garantie – la société suédoise reprochait a la banque d'avoir manqué a ses obligations – pcq la banque avait refusé de lui verse certaine sommes – cette société suédoise avait obtenu un jugement d'une juridiction etrangere qui l'autorisait a saisir des actifs appartenant a la banque irakienne – la société suédoise a sollicité l’exequatur de ce jugement en fr 25 exéquatur  et ces contrats contenaient des certifications attribué par les usa au titre de la défense national – champs d'application personnel – profite aux S de droit privé – si ces sociétés sont considérés comme des émanations de l'état qui réalise des actes relevant au fond de la puissance public – selon a cour elle considère que les entreprises n'avaient pas de marge de manœuvre et devait rep aux commandes des usa – 26 la requérante demandais a la cour d'interpréter limmunité de juridiction a regard de l'évolution actuel du droit international – qu’elle connaît une demande croissante en cas dumpuité notamment en cas de violation grave des droits humains obligation les E a etre attentive a l’environnementet aux droit humains est-ce que la montée en puissance acte dune dizaine dannée du droit d'accompliance et de la RSE ne va pas faire evolué les choses et l'interprétation de cette immunté pour que les E ne puissent s'échapper au recours qui lui sont reprochés du fait de leur comportement grave immunité d’exécution  cette immunité permet d'empêcher qu'un état fasse l’objet dune exécution dans un autre état – cela concerne les mesures dexécution stricto sensu – cad a saisi d'un bien, mesure de saisi conservatoire – cela signifie que le bénéficiaire de cette immunité de lexécution va pv s'opposer a ce que son creancier saisisse des biens sur un territoire étrangers – cette immunité généralement des arbitrage dit CIRDI – le centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements Centre d'arbitrage sepcialisé dans le domaine des investissements intérêt qui propose son propre règlement d'arbitrage au profit des litiges – cirdi issu dune convention ratifié par plusieurs etats Les parties peuvent prévoir une clause déarbitrage ad hoc cad hors institution d'arbitrage Le but va etre de faire en sorte que le litiges qui peuvent naître de lexécution du contrat  échappe aux juridiction de l'état cocontractant – le risque cest que l'état soit jugé et partie Cela permet aussi d'éviter les juridictions de l'autre partie 28 Arbitrage – justice neutre La faculté por l'état de compromettre cad de conclure une clause d'arbitrage est admise depuis longtemps en matière de droit comm international 3.

💡 À retenir

La convention d'arbitrage attribue la compétence exclusive à l'arbitre, retirant celle des tribunaux étatiques.

📖 11. La sentence arbitrale : détermination du droit applicable et respect de l'ordre public international

🔑 Notions clés & Définitions

• Sentence arbitrale : Décision rendue par un tribunal arbitral privé qui tranche un litige soumis à l'arbitrage, et qui peut faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour obtenir force exécutoire.
• Ordre public international : Ensemble de valeurs fondamentales et règles impératives que doivent respecter les opérations du commerce international, permettant d'écarter une loi applicable si elle conduit à un résultat choquant au regard de ces valeurs, indépendamment du droit national applicable.

📝 Points essentiels

• La liberté arbitrale est large, mais limitée par le respect des règles impératives et de l'ordre public, ce qui garantit la légitimité et l'exécutabilité des sentences.
• Exception d'ordre public inter Ordre public – facon de protéger l'intérêt général – les règles d'ordre public ce sont des regles de protection de valeur fondamentale – constitue de l'ordre social auquel on ne peut pas déroger – en droit du commerce international l'ordre public intervient de 2 façons : - Ordre public interne – Les parties ont la liberté de choisir la loi applicable dans le contrat – si 2 E (fr-all) passe un contrat elles peuvent décider de le soumettre au droit fr – mais ce droit est applicable dans sa totalité y compris les règles d'ordre public – - Ordre public international – c’est une 2nd lame qui intervient lorsqu'aucune loi de police n’est intervenu en amont – chaque pays dispose de ces règles d'ordre public international – il y a un ordre public international fr – cet ordre fr comprend un ensemble de valeur fondamentale qui pour les fr doivent etre respecter par les opé du comm international mm si le droit fr n'est pas applicable – quand une juridiction fr fait application d'une règle relevant de l'ordre juridique international – la regle de conflit n'est pas devancé – la regle de conflit est appliquée mais la loi qui est designé peut conduire a un résultat choquant au regard des valeurs fr – ce qui conduit a ecarté la loi applicable pour lui substituer la regle qui relève de l'ordre public international – diff avc les lois de police – avec la loi de police on ne se demande pas a quel résultat conduit la regle de police étrangère – les lois de polices intervient en amont et l'exception de l'ordre public qui intervient en aval l'exception d'ordre public international joue rarement en droit comm inter la Cc juge qu'une loi étrangère n'est contraire à l'ordre public fr que si elle heurte les principes de justice universelle considère dans l'opinion fr comme douée de valeur inter absolu 9 Un delai de prescription très brefs (1ans – Italie) n'était pas contraire à l'ordre public international fr des lors que le co contractant n'était pas dans limpossibilté d'agir en justice – 6 décembre 2017 Les juges refuseront de donner effet a une sentence arbitrale qui donnerait effet a une corruption - l'arbitrage conduit a faire profiter une partie du produit dactivité lié au blanchiment d'argent – exception d'ordre public international III.
• L'application par le juge etatique Distinguer les lois de police du for – les lois de police du trib qui le statut et les loi étrangers – les loi de police du for  tt juge etatique est obligé d'appliquer ses propres loi de police --un juge fr peut-il etre tenu d'appliquer une loi étrangère ?--présente une dimension politique – c’est pas au juge de déterminer les intérêts d'un autre etat – auj selon la jp et certains textes il 8 y'a une faculté d'appliquer les lois de police étrangers cad que le droit a evolué sur ce point pour 3 raisons : - pas de raison de ne pas appliquer une loi de police étrangère - objectif général de cooperation entre les systèmes juridiques - si le juge estime que cette loi étrangère est attentatoire aux intérêts fr il n’est pas sans solution – il peut l'écarter au nom de l'ordre public international fr - 2.

💡 À retenir

La liberté arbitrale est large, mais limitée par le respect des règles impératives et de l'ordre public, ce qui garantit la légitimité et l'exécutabilité des sentences.

📖 12. Organisation et fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement des différends : Mécanisme mis en place par l'OMC pour résoudre les conflits commerciaux entre ses membres, assurant le respect des règles communes et la stabilité des échanges internationaux.
• Opérateurs du commerce international : Acteurs publics ou privés participant aux activités commerciales transfrontalières, soumis au cadre juridique organisé par l'OMC.
• Comm inter : Les sources d'origine public Les etats interviennent de 2 manières pour édicter les regles qui régissent le comm inter : - De façon isolé - De manière collective par le biais de convention international 1.

📝 Points essentiels

• L'OMC organise le cadre juridique du commerce international entre ses membres.
• Elle dispose d'un mécanisme de règlement des différends pour trancher les conflits commerciaux.
• L'OMC administre plusieurs accords commerciaux multilatéraux qui régissent les échanges.
• Son fonctionnement repose sur la négociation, la transparence et le respect des règles communes.
• Les clauses relatives a la loi applicable Ces clauses ont un intérêt lorsque le contrat est soumis a la loi de l'état généralement des arbitrage dit CIRDI – le centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements Centre d'arbitrage sepcialisé dans le domaine des investissements intérêt qui propose son propre règlement d'arbitrage au profit des litiges – cirdi issu dune convention ratifié par plusieurs etats Les parties peuvent prévoir une clause déarbitrage ad hoc cad hors institution d'arbitrage Le but va etre de faire en sorte que le litiges qui peuvent naître de lexécution du contrat  échappe aux juridiction de l'état cocontractant – le risque cest que l'état soit jugé et partie Cela permet aussi d'éviter les juridictions de l'autre partie 28 Arbitrage – justice neutre La faculté por l'état de compromettre cad de conclure une clause d'arbitrage est admise depuis longtemps en matière de droit comm international 3.
• La méthode des règles matérielles a.

💡 À retenir

L'OMC organise le cadre juridique du commerce international entre ses membres.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2017	Évolution du droit du commerce international
2024	Organisation mondiale du commerce (OMC)
1994	Convention de Vienne 1980 sur la vente internationale de marchandises
1964	Lex mercatoria et pratiques commerciales internationales
1966	Conventions macroéconomiques et traités de protection des investissements
1963	Conflicts de lois en droit des sociétés internationales et lex societatis

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des clauses dans contrats internationaux

Clause	Objectif	Particularités
Clause d'arbitrage	Règlement des différends	Présente une originalité dans les contrats d'État
Clause de hardship	Adaptation du contrat en cas de changement imprévu	Permet de maintenir l'équilibre contractuel
Clause de loi applicable	Détermine la loi régissant le contrat	Souvent prévue dans les contrats pour clarifier la juridiction

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre lex societatis et conflits de lois en droit des sociétés internationales.
2. Mauvaise compréhension de la portée de la clause de hardship dans les contrats.
3. Confusion entre les règles générales et spécifiques dans les clauses d'arbitrage.
4. Erreur sur le rôle de l'OMC dans la régulation du commerce international.
5. Confusion entre les acteurs publics et privés dans le cadre du commerce international.
6. Mauvaise interprétation de la nature des conventions macroéconomiques.
7. Confusion sur la capacité des États à modifier ou résilier des contrats d'État.

✅ Checklist Examen

1. Revoir l'évolution historique du droit du commerce international.
2. Étudier les conventions macroéconomiques et leur impact.
3. Comprendre la lex societatis et ses implications.
4. Analyser le contrat d'État et ses clauses spécifiques.
5. Maîtriser le fonctionnement de l'OMC.
6. Différencier les règles générales et particulières dans les contrats internationaux.
7. Étudier la Convention de Vienne 1980 et ses obligations.
8. Se familiariser avec le mécanisme CIRDI et l'arbitrage international.
9. Comprendre la portée de la clause de hardship.
10. Analyser la compétence de l'arbitrage dans le contexte international.
11. Étudier la portée de la compétence compétence dans la sentence arbitrale.
12. Revoir les conflits de lois en droit des sociétés internationales.