Flashcards: Introduction au droit du travail — 10 cards

Sources internationales — exemples ?

OIT, conventions du Conseil de l’Europe

Droit du travail — but?

Encadre relations employeur-salarié.

Principe de faveur — définition ?

Norme la plus favorable aux salariés prévaut

Hiérarchie normes — principe?

Norme la plus favorable au salarié prévaut.

Règlement intérieur — obligation ?

Obligatoire ≥50 salariés, fixe règles discipline et sécurité

Règlement intérieur — obligation?

Obligatoire pour ≥50 salariés; règles disciplinaires.

Sources nationales — exemples?

Constitution, code du travail, jurisprudence.

Actes unilatéraux — définition?

Décisions de l’employeur pouvant devenir usages.

Jurispudence — rôle?

Précise application et interprétation des règles.

Dérogations aux normes — encadrement?

Encadrées par loi, accords d'entreprise ou de branche.