1. Quand a été adoptée la Constitution qui fait partie du bloc de constitutionnalité en droit français ?
2. Qui détermine les principes fondamentaux en droit du travail ?
3. Quelle est la fonction principale des règles supplétives en droit du travail ?
Bloc de constitutionnalité — définition ?
Ensemble des textes fondamentaux garantissant les droits.
Droits sociaux fondamentaux — exemples ?
Liberté du travail, syndicale, grève, négociation, protection sociale.
Répartition compétences — Parlement vs Gouvernement ?
Parlement fixe principes, Gouvernement applique par règlements.
Principes fondamentaux — source légale ?
Définis par la loi, adoptée par le Parlement.
Règles supplétives — caractéristiques ?
Peuvent être modifiées par accords, non impératives.
Ordonnances — objectif principal ?
Légiférer rapidement sans attendre la navette parlementaire.
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