Introduction au droit et hiérarchie normative

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit et distinctions
2. Règle de droit et caractère obligatoire
3. Sources du droit interne
4. Hiérarchie des normes internes
5. Interprétation et jurisprudence
6. Droit international et droit de l’Union
7. Application territoriale du droit
8. Application de la loi dans le temps
9. Compétence des juridictions
10. Structure et portée des décisions

📖 1. Définition du droit et distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales et abstraites qui organisent la vie en société au sein d’un ordre juridique donné.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond aux prérogatives concrètes reconnues à une personne pour satisfaire un besoin, comme une situation juridiquement accordée.
• Droit privé : Le droit privé regroupe les règles qui régissent les rapports entre personnes, physiques ou morales, dans leur vie particulière (famille, contrats, travail, obligations).
• Droit public : Le droit public regroupe les règles qui organisent l’État et encadrent les relations impliquant l’État et ses agents, incluant le droit constitutionnel, administratif et le fiscal.
• Droit processuel : Le droit processuel (ou de procédure) concerne les règles qui encadrent la défense en justice et l’obtention d’une décision dans un litige.

📝 Points essentiels