Introduction au Droit et Organisation Judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Organisation du système judiciaire français et hiérarchie des normes
2. Méthodologie juridique et étapes du cas pratique
3. Conditions de validité du contrat en droit français
4. Les vices du consentement et leurs effets sur la validité du contrat
5. Liberté et limites des négociations précontractuelles
6. Principes d’exécution du contrat dans le temps et révision pour imprévision
7. Conséquences de la mauvaise exécution ou inexécution du contrat
8. Notions complémentaires : pacte de préférence, contrat unilatéral et synallagmatique
9. Clauses contractuelles : pénale, limitative de responsabilité, réserve de propriété et indexation des prix

📖 1. Organisation du système judiciaire français et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure Civile : Procédure visant à réparer ou indemniser la victime, selon le système judiciaire français.
• Procédure Pénale : Procédure visant à punir l’auteur d’une infraction au nom de l’État, dans le cadre du système judiciaire français.
• Cour d'appel : Organisation judiciaire qui rend des arrêts, intervenant après le jugement en première instance.
• Cour de cassation : Organisation judiciaire qui contrôle la bonne application de la loi, avec priorité dans le contrôle.
• Hiérarchie des normes : Organisation pyramidale des normes selon la pyramide de Kelsen, comprenant la Constitution, les Lois, les Règlements, les Actes administratifs et la Jurisprudence.