Flashcards: Introduction au Droit et ses Fondements — 18 cards

Fonctions du droit — rôle ?

Organiser, pacifier, et sanctionner les relations sociales

Sources du droit — exemples ?

Constitution, traités, lois, règlements, jurisprudence

Caractère général — définition ?

S'applique à tous sans distinction

Pouvoir législatif — rôle ?

Élaborer, modifier, abroger les lois

Règlement des litiges — éléments clés ?

Parties, faits, prétentions, question de droit

Parties au litige — qui ?

Les personnes ou entités en conflit

Preuve parfaite — exemples ?

Acte authentique, aveu judiciaire

Personne physique — capacité ?

Jouir et exercer ses droits

Droits patrimoniaux — valeur ?

Évaluables en argent, transmissibles

Propriété — prérogatives ?

Usage, jouissance, disposition

Trouble anormal du voisinage — but ?

Protéger contre nuisances excessives

Sources complémentaires — exemples ?

Jurisprudence, conventions collectives

Caractère obligatoire — signification ?

Respect sous peine de sanctions

Pouvoir judiciaire — rôle ?

Interpréter et appliquer le droit

Incapacité juridique — conséquence ?

Privation partielle ou totale de droits

Droits extrapatrimoniaux — exemples ?

Droits à la vie privée, à l’image

Marque déposée — protection ?

Droit exclusif d’usage et de défense

Droit de propriété — limites ?

Trouble anormal du voisinage, lois