Flashcards: Introduction au Droit et ses Principes — 20 cards

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles obligatoires en société.

Sanctions du droit objectif — types ?

Contrainte, réparation, pénale.

Droits subjectifs — définition ?

Droits naissant d’une relation juridique spécifique.

Droits patrimoniaux — caractéristiques ?

Évaluables en argent, transmissibles, cessibles, saisissables, prescriptibles.

Droits réels — lien ?

Liens avec une chose.

Droits personnels — lien ?

Liens entre personnes.

Droit national, international, européen — hiérarchie ?

Priorité du droit européen puis international.

Constitution Ve République — date ?

1958.

Séparation des pouvoirs — principes ?

Législatif, exécutif, judiciaire.

Navette législative — mécanisme ?

Vise à faire adopter un texte par deux chambres.

Article 49 — rôle ?

Responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale.

49.3 — procédure ?

Adoption sans vote si pas de motion de censure en 24h.

Entorses à la séparation des pouvoirs — exemples ?

Dissolution, référendum, ordonnances.

Sources écrites du droit — hiérarchie ?

Constitution, traités, lois, décrets, arrêtés.

Ordonnance — définition ?

Texte pris par le pouvoir exécutif avec autorisation.

Décret d’application — rôle ?

Rendre une loi exécutable.

Sources non écrites — exemples ?

Usages, coutumes.

Contrôle constitutionnel — institution ?

Conseil constitutionnel.

Hiérarchie des normes — principe ?

Normes inférieures doivent respecter les supérieures.

Article 544 du Code civil — sujet ?

Droit de propriété.