Ficha de revisão: Introduction au Droit et ses Principes

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et sanctions
2. Droits subjectifs et catégories
3. Droit national, international et européen
4. Constitution de la Ve République et séparation
5. Pouvoir législatif et navette législative
6. Entorses à la séparation des pouvoirs
7. Article 49 de la Constitution et 49.3
8. Sources écrites du droit et hiérarchie
9. Sources indirectes et non écrites
10. Hiérarchie des normes et contrôle constitutionnel

📖 1. Droit objectif et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Le droit est l’ensemble des règles de conduite en société, générales et obligatoires, fixées par une autorité publique.
• Autorité publique : L’autorité publique est l’instance qui édicte les règles de droit, au niveau national ou international.
• Droit objectif : Le droit objectif regroupe des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles, applicables à tous.
• Règles impératives : Les règles impératives sont des règles d’ordre public auxquelles on ne peut pas déroger, sous peine de sanction.
• Règles supplétives : Les règles supplétives s’appliquent à défaut de choix des personnes et remplacent la règle générale dans leur situation.

📝 Points essentiels

• Le droit est obligatoire et vise à éviter l’anarchie, organiser la vie en société, garantir une certaine égalité et protéger les libertés individuelles des autres.
• Le droit est créé par plusieurs acteurs : parlement, gouvernement, Europe, et plus largement des autorités nationales et internationales.
• Le droit objectif impose des règles abstraites et impersonnelles, et son non-respect déclenche une sanction.
• Les sanctions de contrainte visent à obtenir l’exécution de l’obligation (ex. paiement du prix en cas de non-paiement).
• Les sanctions réparatrices prennent la forme de dommages et intérêts pour compenser un dommage causé (ex. accident où l’on est en tort).
• Les sanctions pénales sont punitives et concernent des comportements répréhensibles (ex. fumer dans les parcs avec des enfants, griller un stop, usurpation d’identité).

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles pour tous ; Impératif = interdit de déroger ; Supplétif = “à défaut de choix” ; Sanction : contrainte (faire), réparation (réparer), pénale (punir).

📖 2. Droits subjectifs et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Droits subjectifs : droits qui naissent d’une relation juridique particulière et permettent à une personne d’exiger quelque chose.
• Droits patrimoniaux : Droits patrimoniaux : droits évaluables en argent, intégrés au patrimoine, et donc transmissibles, cessibles, saisissables et soumis à prescription.
• Droits réels : Droits réels : droits qui lient une personne à une chose, comme le droit de propriété.
• Droits personnels : Droits personnels : droits qui lient une personne à une autre personne, comme dans un bail ou un contrat de travail.
• Droits extra patrimoniaux : Droits extra patrimoniaux : droits non évaluables en argent, donc distincts des droits patrimoniaux.

📝 Points essentiels

• Les droits subjectifs se divisent en droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux.
• Les droits patrimoniaux sont transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles.
• La prescription correspond à un délai : au-delà, on perd un droit ou on acquiert un droit.
• Les droits réels portent sur une chose, tandis que les droits personnels portent sur une relation entre personnes.
• Les droits extra patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent.
• Les droits se répartissent aussi selon leur source : droit national, droit international et droit européen/communautaire.

💡 Astuce mémo

Patrimoniaux = Argent + Transmettre + Vendre + Saisir + Prescrire ; Réels = Chose ; Personnels = Personne.

📖 3. Droit national, international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités de l’Union européenne : Ensemble des textes fondateurs de l’Union européenne qui fixent ses objectifs et son cadre juridique.
• Droit de l’Union européenne : Ensemble des règles produites par les institutions de l’UE, notamment par le Parlement européen, qui s’appliquent dans l’ordre juridique européen.
• Constitution de la Ve République : Texte français d’organisation des pouvoirs publics qui fixe les règles de fonctionnement des institutions, datant d’octobre 1958.
• Séparation des pouvoirs : Principe constitutionnel qui répartit les fonctions publiques entre pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour éviter la concentration.
• Décentralisation : Principe de transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales afin de ne pas regrouper tous les pouvoirs au même endroit.

📝 Points essentiels

• Les règles de l’Union européenne reposent sur des traités et sur des lois adoptées par les institutions, dont le Parlement européen.
• La Constitution de la Ve République date d’octobre 1958 et organise les pouvoirs publics français.
• La séparation des pouvoirs distingue trois pouvoirs : législatif, judiciaire et exécutif, chacun avec une fonction propre.
• Le pouvoir judiciaire sanctionne le non-respect des lois, tandis que le pouvoir exécutif exécute les lois.
• La décentralisation transfère des compétences de l’État vers les collectivités territoriales pour répartir les pouvoirs.
• Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, avec une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

💡 Astuce mémo

Séparation = 3 verbes : Faire (législatif), Juger (judiciaire), Exécuter (exécutif) ; Décentralisation = compétences qui descendent vers les territoires.

📖 4. Constitution de la Ve République et séparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale : Institution parlementaire où un projet ou une proposition de loi est d’abord étudié puis voté article par article.
• Sénat : Institution parlementaire qui examine ensuite la loi votée à l’Assemblée nationale, article par article.
• Commission mixte paritaire : Instance réunissant des membres en nombre égal de l’Assemblée nationale et du Sénat pour parvenir à un texte commun.
• Promulgation présidentielle : Acte par lequel le président de la République signe la loi après son adoption par le Parlement.
• Décrets d’application : Actes pris par le gouvernement pour rendre une loi concrètement applicable.

📝 Points essentiels

• Un projet ou une proposition de loi est d’abord déposé à l’Assemblée nationale, puis étudié en commission avant d’être présenté pour vote article par article.
• Des amendements peuvent être proposés pendant l’examen parlementaire quand les groupes politiques ne sont pas d’accord.
• Après le vote à l’Assemblée nationale, le texte est transmis au Sénat pour un nouvel examen et un vote article par article.
• Si le désaccord persiste, le texte peut être renvoyé à l’Assemblée nationale après une procédure de conciliation.
• La promulgation correspond à la signature du président de la République, puis le gouvernement adopte des décrets d’application pour mettre la loi en œuvre.
• Les entorses au principe de séparation des pouvoirs incluent la dissolution de l’Assemblée nationale, le référendum, la grâce présidentielle, les ordonnances et l’usage de l’article 49.

💡 Astuce mémo

Parcours de la loi : Dépôt → Commission → Vote AN → Vote Sénat → (CMP si blocage) → Promulgation → Décrets.

📖 5. Pouvoir législatif et navette législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif : Pouvoir institutionnel qui permet au Parlement d’adopter les lois et d’encadrer l’action du Gouvernement par la norme.
• Article 49 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale.
• Responsabilité politique du Gouvernement : Mécanisme par lequel le Gouvernement peut être contraint de démissionner si le Parlement retire sa confiance.
• Motion de censure : Procédure parlementaire permettant à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par un vote.
• 49.3 : Procédure de l’article 49 permettant l’adoption d’un texte sans vote, en engageant la responsabilité du Gouvernement.

📝 Points essentiels

• L’article 49 se situe dans le Titre V de la Constitution, consacré aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51).
• L’article 49 organise la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale via trois mécanismes distincts : alinéa 1, alinéa 2 et 49.3.
• Alinéa 1 : le Premier ministre peut engager la responsabilité sur son programme ou une déclaration de politique générale, et un rejet par l’Assemblée entraîne la démission du Gouvernement.
• Alinéa 1 est facultatif : le Premier ministre peut s’en abstenir si sa majorité est incertaine, ce qui en fait un instrument politique de l’exécutif.
• Alinéa 2 : une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés et le vote intervient 48 heures après son dépôt.
• Alinéa 2 : la motion n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, ce qui limite les renversements par majorité relative ou abstention.

💡 Astuce mémo

Confiance (49-1) → Démission si rejet ; Censure (49-2) → 1/10 signatures + 48h + majorité absolue ; 49.3 = texte sans vote.

📖 6. Entorses à la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Motion de censure spontanée : Mécanisme parlementaire permettant de renverser le Gouvernement sans initiative préalable, mais encadré pour éviter qu’une majorité relative ou une abstention suffise.
• Majorité absolue des membres : Condition de vote exigeant plus de la moitié des membres composant l’Assemblée pour qu’une motion de censure soit adoptée.
• Engagement de responsabilité 49.3 : Procédure par laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité sur un projet de loi, avec adoption automatique si aucune motion de censure n’est déposée dans le délai.
• Motion de censure dans les 24 heures : Délai procédural imposé à l’Assemblée pour déposer une motion de censure contre un texte engagé via 49.3.
• Limitation du 49.3 par session (2008) : Règle issue de la révision constitutionnelle de 2008 qui encadre l’usage du 49.3 pour les textes ordinaires, sans limiter les lois de finances et de financement.

📝 Points essentiels

• La motion de censure se déroule 48 heures après son dépôt avant d’être examinée.
• Une motion n’est adoptée que si elle réunit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée.
• L’alinéa 2 encadre la censure spontanée pour empêcher qu’une majorité relative ou une abstention renverse le Gouvernement.
• Le 49.3 rend le texte considéré comme adopté s’il n’y a pas de motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures.
• La motion contre un 49.3 doit respecter les mêmes conditions de majorité que celles prévues pour l’alinéa 2.
• Depuis 2008, le 49.3 est limité à une utilisation par session pour les textes ordinaires, tandis que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ne sont pas soumises à cette restriction.

💡 Astuce mémo

Majorité absolue = verrou; 49.3 = texte adopté si pas de motion en 24h (et 2008 limite pour l’ordinaire).

📖 7. Article 49 de la Constitution et 49.3

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 49 de la Constitution : Dispositif constitutionnel encadrant la responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée nationale.
• 49.3 : Procédure constitutionnelle permettant au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sous conditions.
• Pouvoir législatif : Branche de l’État qui produit les lois et encadre le travail parlementaire.
• Navette législative : Mécanisme parlementaire de va-et-vient entre assemblées pour aboutir à l’adoption d’un texte de loi.
• Ordonnance : Acte pris par le gouvernement après autorisation du président, pour traiter rapidement un domaine relevant normalement de la loi.

📝 Points essentiels

• Le 49.3 est présenté comme un mécanisme lié au processus d’adoption d’une loi, en lien avec la navette législative.
• La loi est rattachée au pouvoir législatif et suit en principe un chemin parlementaire avant adoption.
• Le décret relève du pouvoir exécutif et sert notamment à rendre une loi applicable.
• Les ordonnances sont prises quand le président autorise l’Assemblée nationale à permettre au gouvernement d’élaborer rapidement un texte relevant du domaine de la loi.
• Les décrets d’application sont décrits comme l’étape qui rend une loi exécutable sur le terrain.

💡 Astuce mémo

49.3 = “sans vote” : le gouvernement accélère l’adoption, puis les décrets d’application rendent la loi exécutable.

📖 8. Sources écrites du droit et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Une ordonnance est un texte de loi pris par le pouvoir exécutif, qui a valeur législative.
• Décret d’application : Un décret d’application est un texte pris pour rendre une loi concrètement applicable et exécutable.
• Règlement : Un règlement est une mesure prise par le gouvernement en dehors des domaines réservés à la loi.
• Arrêté préfectoral : Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet, notamment pour organiser des mesures locales.
• Arrêté municipal : Un arrêté municipal est une décision prise par le maire pour assurer la sécurité ou limiter l’accès à un bien.

📝 Points essentiels

• Une ordonnance est un texte de loi, distinct des règlements et décrets d’exécution.
• Les décrets d’application servent à rendre une loi exécutable en précisant ses modalités.
• Un règlement intervient dans les domaines non réservés à la loi.
• Les arrêtés préfectoraux peuvent être utilisés pour des mesures locales comme l’arrêt de circulation des bus en cas de neige.
• Les arrêtés municipaux peuvent limiter l’accès et imposer des travaux lorsqu’un bien immobilier est en état déplorable et dangereux pour la sécurité des personnes.
• La hiérarchie des sources est présentée sous forme pyramidale, avec la Constitution au sommet et des contrôles pour vérifier la conformité des autres sources.

💡 Astuce mémo

Ordonnance = loi; Décret = mode d’emploi; Règlement = hors domaine de la loi; Préfet = local; Maire = sécurité du quartier.

📖 9. Sources indirectes et non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles non écrites : En droit, des règles non formulées dans un texte peuvent s’imposer par l’usage et l’habitude.
• Hiérarchie des sources du droit : En droit, les sources sont classées en ordre de priorité, formant une structure pyramidale.
• Constitution : La Constitution est la source la plus élevée dans la hiérarchie des normes.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est l’institution chargée de vérifier la conformité des normes à la Constitution.
• Droit communautaire : Le droit communautaire est une catégorie de normes qui prime sur le droit national dans la hiérarchie indiquée.

📝 Points essentiels

• Des règles peuvent devenir obligatoires même sans être écrites, parce qu’elles sont appliquées par habitude.
• La hiérarchie des sources est pyramidale, avec la Constitution au sommet.
• Le Conseil constitutionnel sert à contrôler que les autres sources respectent la Constitution.
• Chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure dans la hiérarchie.
• Le droit communautaire est présenté comme prioritaire sur le droit national.
• Les mandats en immobilier doivent respecter les exigences de validité liées aux mentions et à l’écrit, sinon ils ne donnent pas droit aux honoraires.

💡 Astuce mémo

Usage → obligation : ce qui est répété finit par s’imposer, même sans texte.

📖 10. Hiérarchie des normes et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Le droit de propriété est un droit réel qui permet au titulaire de jouir et de disposer d’un bien, sous réserve des limites prévues par la loi et les règlements.
• Article 544 du Code civil : L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété en encadrant la jouissance et la disposition des choses par la loi et les règlements.
• Abus de droit : L’abus de droit est le fait d’exercer un droit de façon excessive ou détournée, au point de perdre sa finalité légitime et de devenir sanctionnable.
• Grief : Un grief est un reproche formulé contre une décision ou une action, servant de fondement à la contestation.

📝 Points essentiels

• Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme un pouvoir de jouir et de disposer « de manière la plus absolue », sous réserve des usages prohibés par la loi ou les règlements.
• Le droit de propriété est dit absolu car le propriétaire peut utiliser, modifier, vendre, louer ou détruire son bien dans les limites légales.
• Le droit de propriété est dit exclusif car le propriétaire peut écarter les tiers, sauf exceptions prévues par la loi.
• Le droit de propriété est dit perpétuel car il ne s’éteint pas avec le temps, sauf perte ou cession.
• L’abus de droit sanctionne un exercice apparemment légal mais excessif, déraisonnable ou inspiré par une intention nuisible, en détournant le droit de sa finalité.
• Même si l’acte reste dans les limites apparentes de la loi, il peut être sanctionné s’il n’a pas d’intérêt légitime ou s’il vise à nuire.

💡 Astuce mémo

Propriété = 544 : Absolu + Exclusif + Perpétuel ; Abus = droit « légal en apparence » mais nuisible ou sans finalité légitime.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
octobre 1958	Date de la Constitution de la Ve République
4 OCT 1958	Date de la Constitution (présentée comme source suprême)
2 janvier 1970	Loi Hoguet (réglementation de la profession d’agent immobilier)

📊 Tableaux de synthèse

Sanctions du non-respect du droit objectif

Type de sanction	Finalité	Exemple
Sanction de contrainte	Obtenir l’exécution de l’obligation	Paiement du prix en cas de non-paiement
Sanction réparatrice	Réparer un dommage (dommages et intérêts)	Accident de voiture : être en tort et réparer
Sanction pénale	Punir un comportement répréhensible	Fumer dans les parcs avec des enfants ; griller un stop ; usurpation d’identité