Revision sheet: Introduction au droit et ses principes fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Droit, morale et fonctions du droit
2. Règle de droit : caractères et qualification
3. Sources nationales et contrôle de constitutionnalité
4. Droit de l’Union européenne et institutions
5. Séparation des pouvoirs et autorité judiciaire
6. Litige, parties, résolution amiable et preuves
7. Preuve : faits, actes, charge et écrits électroniques
8. Recours au juge : procès équitable et voies
9. Personne physique, personne morale et droits subjectifs
10. Capacité, incapacité, actes et représentation

📖 1. Droit, morale et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme politique : Courant issu des Lumières qui fonde l’organisation démocratique autour de l’égalité, de la liberté, de la solidarité et de la laïcité.
• Droit : Ensemble de règles édictées par l’autorité publique, obligatoires et sanctionnées, afin d’organiser la vie sociale.
• Morale : Ensemble de normes issues de la conscience individuelle, facultatives et variables, sans sanction de justice.
• Pacification du droit : Fonction du droit qui maintient l’ordre public en encadrant les relations entre personnes pour préserver sécurité, hygiène et tranquillité.
• État de droit : Système institutionnel où même la puissance publique est soumise au droit, garantissant l’organisation des rapports sociaux.

📝 Points essentiels

• Le droit contribue à organiser et pacifier la société dans un cadre démocratique fondé sur l’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité.
• Le droit se distingue de la morale par son origine publique, son caractère obligatoire, sa sanction par la justice, et son caractère objectif et codifié.
• La morale relève de la conscience individuelle : elle est facultative, subjective et non punie.
• La pacification du droit vise le maintien de l’ordre public, notamment via des règles pour la sécurité, l’hygiène et la tranquillité publique.
• L’organisation du droit encadre les rapports entre individus et implique que l’État lui-même soit soumis au droit.
• L’État de droit décrit le système institutionnel où la puissance publique n’échappe pas aux règles juridiques.

💡 Astuce mémo

Droit = Autorité + Obligation + Sanction ; Morale = Conscience + Facultatif + Sans sanction.

📖 2. Règle de droit : caractères et qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : La Constitution de 1958 est le texte suprême qui fixe les droits et libertés et l’organisation des pouvoirs publics.
• Loi : La loi est un texte législatif adopté par le Parlement, de portée générale et impersonnelle.
• Ordonnance : L’ordonnance est une mesure adoptée par le gouvernement pour exécuter son programme dans un domaine relevant normalement de la loi.
• Décret : Le décret est un texte adopté par le Président de la République ou par ses ministres pour préciser les modalités d’application d’une loi.
• Arrêté : L’arrêté est un texte adopté au niveau national qui s’applique à un territoire déterminé.

📝 Points essentiels

• La Constitution est le texte suprême qui détermine les droits et libertés et l’organisation des pouvoirs publics.
• Une loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle, adoptée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
• Une ordonnance est prise par le gouvernement pour faire exécuter son programme dans un domaine normalement réservé à la loi.
• Un décret sert à préciser les modalités d’application d’une loi, et il est adopté par le Président ou par les ministres.
• Un arrêté est un texte national applicable à un territoire déterminé.
• Les accords collectifs, interprofessionnels et conventions collectives adaptent une loi sociale aux spécificités d’une branche, via la négociation des partenaires sociaux (syndicats).

💡 Astuce mémo

Constitution = sommet ; Loi = générale ; Ordonnance = gouvernement programme ; Décret = modalités d’une loi ; Arrêté = territoire.

📖 3. Sources nationales et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Institution de l’Union européenne chargée de proposer et de mettre en œuvre les politiques, tout en veillant à l’application des traités.
• Conseil de l’Union européenne : Institution de l’Union européenne qui décide des actes législatifs et budgétaires.
• Parlement européen : Institution de l’Union européenne qui représente le peuple européen et vote les lois.
• Conseil européen : Institution de l’Union européenne qui se réunit en sommet pour prendre de grandes décisions sur des sujets majeurs.
• Cour de cassation : Juridiction de l’ordre judiciaire chargée de contrôler et d’unifier l’interprétation du droit pour assurer une application identique.

📝 Points essentiels

• En France, le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement.
• Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui vote les lois et contrôle le gouvernement.
• Le pouvoir judiciaire comprend des juridictions administratives et judiciaires, dont les décisions forment la jurisprudence.
• Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les citoyens et l’État, tandis que les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre personnes en application du droit.
• La Cour de cassation est présentée comme le juge du droit et vise l’unification de l’interprétation de la loi entre tribunaux et cours d’appel.
• L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions chargées de faire appliquer la loi.

💡 Astuce mémo

UE = 4 piliers : Commission (propose/veille), Conseil (décide), Parlement (vote), Conseil européen (sommet).

📖 4. Droit de l’Union européenne et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Demandeur : Le demandeur est la partie qui formule la demande dans un procès.
• Défendeur : Le défendeur est la partie contre laquelle la demande est dirigée dans un procès.
• Charge de la preuve : La charge de la preuve désigne l’obligation pour les parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
• Preuve parfaite : La preuve parfaite regroupe les éléments probatoires qui emportent une valeur forte, notamment l’écrit et certains actes.
• Preuve imparfaite : La preuve imparfaite regroupe les éléments probatoires comme les témoignages et les présomptions, appréciés par le juge.

📝 Points essentiels

• Les parties dont la demande n’excède pas 5 000 euros doivent justifier d’une tentative de résolution amiable avant de saisir le juge.
• Les faits nécessaires au succès des prétentions doivent être établis par les parties, et l’apport de preuves sert à convaincre le juge.
• Un fait juridique est un événement produisant des effets de droit sans recherche volontaire de ces effets, et il peut être prouvé par tous moyens.
• Un acte juridique est une volonté des parties de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation, et il vise des effets juridiques.
• En principe, un acte juridique se prouve par tous moyens, mais si la somme dépasse 1 500 euros une preuve écrite est exigée, sauf force majeure ou contrat entre commerçants.
• Les preuves parfaites incluent notamment les aveux et les actes authentiques (huissier ou notaire) ainsi que les actes sous seing privé (signature privée).

💡 Astuce mémo

Demandeur demande, défendeur répond ; puis prouver : fait juridique (tous moyens) vs acte juridique (écrit si > 1 500 €).

📖 5. Séparation des pouvoirs et autorité judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : L’ordre administratif regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges relevant de l’administration.
• Conseil d’État : Le Conseil d’État est une juridiction administrative qui comprend notamment une section du contentieux.
• Cour administrative d’appel : La cour administrative d’appel est une juridiction administrative chargée de juger les recours formés contre certaines décisions.
• Tribunal administratif : Le tribunal administratif est une juridiction administrative de premier niveau pour de nombreux litiges administratifs.
• Double degré de juridiction : Le double degré de juridiction permet de contester une décision en faisant appel devant une juridiction supérieure.

📝 Points essentiels

• Le recours au juge doit garantir un procès équitable avec neutralité, contradictoire, publicité des débats et respect des droits de la défense.
• Le contradictoire signifie que chaque partie peut faire valoir son point de vue avant la décision.
• Le droit au double degré permet un appel devant la cour d’appel.
• Les principes de compétence d’attribution déterminent quelle juridiction et quel tribunal sont compétents pour le litige.
• La présomption d’innocence impose que l’absence de preuve de la culpabilité maintienne l’individu dans un statut d’innocent.
• Le déroulement type comprend introduction de l’instance, saisine, instruction ou mise en état, audience, puis clôture des débats en délibéré avec jugement.

💡 Astuce mémo

Contradictoire + Public + Défense = Procès équitable ; Double degré = Appel ; Compétence d’attribution = Bon tribunal.

📖 6. Litige, parties, résolution amiable et preuves

🔑 Notions clés & Définitions

• Voies de recours : Ensemble des procédures permettant de contester une décision de justice après son prononcé.
• Appel : Voie de recours devant une juridiction supérieure visant à obtenir la modification d’un jugement.
• Pourvoi en cassation : Recours qui conduit à un nouvel examen du procès pour relever des irrégularités, sans réjuger les faits.
• Saisine des tribunaux européens : Procédure permettant à une partie de demander une décision lorsque des droits de l’homme sont estimés bafoués.
• Arrêt : Décision rendue par une juridiction, ayant une portée particulière et souvent plus générale que le seul litige.

📝 Points essentiels

• L’appel sert à obtenir la modification d’un jugement par une juridiction supérieure.
• Le pourvoi en cassation ne réexamine pas les faits : il vise à identifier des irrégularités de procédure ou de droit.
• La saisine des tribunaux européens intervient si une partie estime que des droits de l’homme sont violés.
• Une fois la saisine aboutie, un arrêt est produit et sa décision a une importance particulière et une portée plus générale.
• Les voies de recours permettent de contester une décision et d’obtenir un contrôle juridictionnel de celle-ci.

💡 Astuce mémo

Appel = on revoit le jugement ; Cassation = on vérifie les irrégularités ; Européen = droits de l’homme ; Arrêt = décision à portée générale.

📖 7. Preuve : faits, actes, charge et écrits électroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Une personne physique désigne un individu, titulaire de droits et pouvant agir en justice selon sa capacité.
• Personne morale : Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, capable d’avoir un patrimoine et d’agir en justice.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont des droits rattachés à un patrimoine et susceptibles d’être évalués en argent.
• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont des droits attachés à la personne et non évaluables en argent.
• Personnalité juridique de l’animal : L’animal n’a pas la personnalité juridique et reste soumis au régime des biens malgré sa qualification d’être vivant et sensible.

📝 Points essentiels

• Les personnes peuvent posséder un patrimoine et se défendre en justice, mais la personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent.
• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux qui ne le sont pas.
• Les droits extrapatrimoniaux incluent notamment le secret de la vie privée, le droit de vote et le droit à la dignité humaine.
• La capacité juridique commence à la naissance et s’éteint à la mort, ce qui conditionne l’aptitude à avoir des droits et à les exercer.
• L’incapacité juridique prive une personne de certains droits pour la protéger, notamment les mineurs et certaines personnes sanctionnées.
• Les actes d’administration gèrent le patrimoine sans atteinte importante au capital, tandis que les actes de disposition modifient la composition du patrimoine et peuvent en diminuer la valeur.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = Argent ; Personne = Pas d’argent (patrimoniaux vs extrapatrimoniaux).

📖 8. Recours au juge : procès équitable et voies

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits inaliénables : Droits inaliénables : droits qui ne peuvent ni être transmis, ni cédés, ni vendus, et qui s’éteignent au décès de leur titulaire.
• Droits insaisissables : Droits insaisissables : droits protégés contre toute saisie, même lorsque la personne a des dettes.
• Droits imprescriptibles : Droits imprescriptibles : droits qui ne peuvent pas être supprimés par l’écoulement du temps.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits extrapatrimoniaux : droits subjectifs attachés à la personne, non évaluables en argent et exclus du patrimoine.
• Identité numérique : Identité numérique : ensemble des données formelles et informelles laissées par une personne juridique sur Internet.

📝 Points essentiels

• Les droits extrapatrimoniaux sont des attributs de la personne et ne font pas partie du patrimoine.
• Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas être évalués pécuniairement.
• Les droits extrapatrimoniaux incluent des droits politiques et civiques comme le droit de se présenter à une élection et de manifester.
• Les droits extrapatrimoniaux incluent aussi des droits liés à la vie familiale (se marier, divorcer) et à la vie professionnelle (droit à l’emploi).
• Les données personnelles doivent être particulièrement protégées via le RGPD, applicable depuis 2018 en Europe.
• Le droit au respect de la vie privée est garanti par le Conseil constitutionnel et couvre notamment l’intimité, le secret médical et le droit à l’image.

💡 Astuce mémo

Inaliénable = pas de transfert ; Insaisissable = pas de saisie ; Imprescriptible = pas d’extinction par le temps.

📖 9. Personne physique, personne morale et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : La personne physique désigne un individu, titulaire de droits et pouvant être protégée contre certaines atteintes, notamment liées aux données personnelles.
• Personne morale : La personne morale regroupe une entité (ex. entreprise) reconnue juridiquement, titulaire de droits et pouvant aussi être concernée par des protections juridiques.
• Droit au respect de la vie privée : Le droit au respect de la vie privée protège l’intimité et encadre les atteintes comme l’espionnage, certaines enquêtes et la diffusion de l’image.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur économique, dont fait partie le droit de propriété et ses déclinaisons.
• Droit de propriété : Le droit de propriété est le pouvoir juridique le plus complet qu’une personne exerce directement sur une chose.

📝 Points essentiels

• Le RGPD encadre la protection des données personnelles en Europe depuis 2018, car elles sont sensibles et exposées au piratage.
• Le droit au respect de la vie privée implique le respect de l’intimité, du secret médical et du droit à l’image.
• Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image.
• Le droit au respect de la vie privée limite certaines pratiques d’espionnage et d’enquête, comme les écoutes téléphoniques.
• Le droit au respect de la vie privée s’accompagne de règles et d’instances visant à réduire les risques liés aux technologies de l’information et de la communication.
• Le droit de propriété peut porter sur des biens corporels et des biens incorporels, ainsi que sur des droits liés à la propriété intellectuelle et industrielle.

💡 Astuce mémo

Vie privée = Intimité + Secret médical + Image (autoriser/refuser) ; RGPD = bouclier anti-piratage (depuis 2018).

📖 10. Capacité, incapacité, actes et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux regroupent les prérogatives juridiques ayant une valeur économique et pouvant être exploitées ou transférées.
• Droit de propriété intellectuelle : Le droit de propriété intellectuelle protège les créations de l’esprit, notamment via les droits d’auteur et les droits liés à l’exploitation des œuvres.
• Droit de propriété industrielle : Le droit de propriété industrielle vise les créations à vocation industrielle ou commerciale, comme les brevets et certains signes distinctifs.
• Marque commerciale : La marque commerciale est un signe distinctif permettant à une entreprise d’identifier ses produits ou services face à ceux des concurrents.
• Monopole d’exploitation : Le monopole d’exploitation est un pouvoir exclusif accordé à un auteur, inventeur ou entreprise pour exploiter économiquement une création en excluant les autres.

📝 Points essentiels

• La propriété peut porter sur des biens meubles, comme un téléphone, et sur des biens ayant une valeur économique ou juridique.
• Le droit de propriété intellectuelle couvre notamment les droits d’auteur, tandis que la propriété industrielle concerne des créations à vocation industrielle ou commerciale.
• La marque commerciale sert à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Le monopole d’exploitation donne un pouvoir exclusif d’exploitation économique en excluant les autres.
• L’action en contrefaçon est une procédure engagée par le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle contre une personne qui utilise ou copie sans autorisation.
• Les trois attributs du droit de propriété sont usus, fructus et abusus, applicables aux biens corporels et incorporels : utiliser, percevoir les fruits, disposer du bien.

💡 Astuce mémo

Usus-Fructus-Abusus = Utiliser → Encaisser → Disposer.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Adoption de la Constitution, texte suprême déterminant les droits et libertés et l’organisation des pouvoirs publics
5 000 euros	Seuil : les parties dont la demande n’excède pas 5 000 euros doivent justifier d’une tentative de résolution amiable avant de saisir le juge
1 500 euros	Seuil : au-delà de 1 500 euros, une preuve écrite est exigée sauf force majeure ou contrat entre commerçants
2018	Entrée en application du RGPD en Europe (protection des données personnelles)

📊 Tableaux de synthèse

Droit vs morale

Critère	Droit	Morale
Origine	Autorité publique (État)	Conscience individuelle
Caractère	Obligatoire	Facultative
Sanction	Sanctionnée par la justice	Non punie
Nature	Objectif et codifié	Subjective et variable

Preuves parfaites vs imparfaites

Type	Exemples	Rôle
Preuves parfaites	Écrits : aveux, acte authentique (huissier/notaire), acte sous seing privé/signature privée	Valeur forte (écrits)
Preuves imparfaites	Témoignages, présomptions judiciaires	Appréciées par le juge à partir de faits connus

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit et morale : la morale est facultative et non punie, alors que le droit émane de l’autorité publique et est sanctionné par la justice.
2. Croire que la règle de droit est seulement “générale” : elle est aussi légitime (votée par des institutions légitimes) et obligatoire (sanctions prévues).
3. Mélanger qualification juridique et preuve : la qualification juridique classe des catégories (personne physique, contrat, salarié) tandis que l’apport de preuves sert à établir les faits.
4. Inverser faits juridiques et actes juridiques : l’accident (fait juridique) produit des effets sans volonté recherchée, le contrat (acte juridique) résulte d’une volonté de produire des effets.
5. Oublier les seuils : la tentative amiable est exigée si la demande n’excède pas 5 000 euros, et la preuve écrite devient exigée si l’acte dépasse 1 500 euros (sauf exceptions).
6. Penser que la charge de la preuve n’incombe pas aux parties : elle pèse sur elles, chacune devant prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
7. Confondre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : les extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables pécuniairement et ne font pas partie du patrimoine.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le libéralisme politique (égalité, liberté, solidarité, laïcité) fonde l’organisation démocratique et fait du droit un facteur d’organisation et de pacification.
2. Distinguer droit et morale selon l’origine, le caractère obligatoire/facultatif, et l’existence ou non d’une sanction.
3. Décrire les deux fonctions du droit : pacification (ordre public : bon ordre, sécurité, hygiène, tranquillité) et organisation (rapports entre individus, État de droit).
4. Lister les caractères de la règle de droit : générale, légitime (votée par institutions légitimes), obligatoire (sanctions prévues).
5. Donner les principales sources nationales et leur logique : Constitution (1958), loi (Parlement), ordonnance (gouvernement pour exécuter son programme), décret (modalités d’application), arrêté (territoire déterminé).
6. Expliquer les sources complémentaires : accords collectifs/interprofessionnels/conventions collectives, accord d’entreprise, et la jurisprudence.
7. Présenter le contrôle de constitutionnalité : rôle du Conseil constitutionnel et idée de la QPC, puis rappeler la hiérarchie et la complémentarité des sources.
8. Expliquer le droit de l’UE tel que présenté : droit communautaire issu des traités, droit dérivé (règlements applicables uniformément, directives obligation de résultat).
9. Citer les institutions de l’UE et leur fonction : Commission (gardienne des traités), Conseil (actes législatifs et budgétaires), Parlement (vote des lois), Conseil européen (sommet).
10. Décrire la séparation des pouvoirs en France : exécutif (président, Premier ministre, gouvernement), législatif (Parlement), judiciaire (administratives vs judiciaires) et la jurisprudence.
11. Expliquer le litige et les parties : demandeur/défendeur, et la tentative de résolution amiable exigée pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros.
12. Distinguer faits juridiques et actes juridiques, puis rappeler la règle de preuve écrite au-delà de 1 500 euros (sauf force majeure ou contrat entre commerçants).
13. Différencier preuves parfaites et preuves imparfaites, et rappeler que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier.
14. Expliquer le recours au juge : principes du procès équitable (neutralité, contradictoire, publicité, droits de la défense), double degré, compétence d’attribution, présomption d’innocence, et déroulement en étapes (intod