Flashcards: Introduction au Droit et ses Sources — 24 cards

Règle de droit — définition ?

Norme obligatoire, sanctionnée par l’autorité publique.

Morale — définition ?

Règle que l’individu se donne à lui-même, sans obligation juridique.

Summa divisio — rôle ?

Organise et classe les branches du droit.

Droit public — domaine ?

Rapports entre l’État et citoyens, institutions publiques.

Droit privé — domaine ?

Relations entre particuliers et entités privées.

Sources du droit — principales ?

Loi, jurisprudence, droit coutumier, déclaration des droits.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète et complète le droit écrit.

Hiérarchie des normes — principe ?

Norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

Norme constitutionnelle — valeur ?

Norme suprême dans l’ordre juridique.

Bloc de constitutionnalité — éléments ?

Constitution, Préambule 1946, Déclaration 1789, Charte environnement.

Contrôle de constitutionnalité — but ?

Vérifier conformité des lois à la Constitution.

Contrôle a priori — moment ?

Avant la promulgation de la loi.

Question prioritaire de constitutionnalité — objectif ?

Contester une loi en vigueur lors d’un litige.

Droit de l’UE — composantes ?

Traités, règlements, directives.

Traités européens — rôle ?

Base du droit primaire de l’UE.

Règlement européen — application ?

Directement applicable dans tous les États membres.

Directive européenne — obligation ?

Transposée dans le droit national par chaque État.

Institutions de l’UE — principales ?

Parlement européen, Conseil, Commission.

Processus législatif en France — étape clé ?

Navette parlementaire, promulgation, publication.

Sources accessoires — exemples ?

Jurisprudence, doctrine, principes généraux.

Organisation judiciaire — divisions ?

Juridictions civiles, administratives, tribunal des conflits.

Sources de droit non écrites — exemples ?

Coutume, usages, pratiques sociales, tradition.

Règle de droit vs morale — différence ?

Obligation et sanction contre absence de contrainte juridique.

Droit public vs privé — différence ?

Rapports État-citoyen contre relations entre particuliers.