Karteikarten: Introduction au droit familial français — 20 Karten

Politique familiale — objectifs ?

Soutien natalité, équité, modèle familial.

Protection de l’enfance — but ?

Garantir besoins, santé, sécurité, droits.

Juge aux affaires familiales — rôle ?

Tranche litiges divorce, autorité parentale.

Famille — définition juridique ?

Liaison juridique entre personnes vivant ensemble.

Mariage — effet juridique ?

Création de la cellule familiale légale.

Divorce — conséquence principale ?

Fin du mariage, partage des biens et enfants.

Séparation — différence avec divorce ?

Fait de vivre séparément sans rompre le mariage.

Prestation compensatoire — rôle ?

Réduit disparités financières après divorce.

Filiation — modes d’établissement ?

Naissance, reconnaissance, jugement, possession d’état.

Autorité parentale — obligation ?

Protection, éducation, santé, moralité de l’enfant.

Protection de l’enfant — action clé ?

Visites impératives et protocole départemental.

Évolutions récentes du droit familial — exemple ?

Création du projet pour l’enfant, ordonnance de protection.

DGCS — signification ?

Direction générale de la cohésion sociale.

HCFEA — rôle ?

Avis et recommandations sur politiques familiales.

Filiation — réforme 2005 ?

Suppression des notions de légitime et naturelle.

Autorité parentale — déléguée ?

À l’ASE ou autre service dans certains cas.

Délai de délaissement parental ?

Un an d’abandon ou négligence grave.

Protection de l’enfance — acteurs ?

Juge, conseil départemental, services sociaux.

Familles recomposées — définition ?

Nouvelles unions après rupture, reconnaissance progressive.

Ordonnance de protection — objectif ?

Agir rapidement en cas de violences intrafamiliales.