Flashcards: Introduction au droit fiscal et principes fondamentaux — 24 cards

Droit fiscal — définition ?

Ensemble des règles relatives aux impôts.

Fiscus — origine ?

Terme latin désignant un panier à recevoir de l'argent.

Objectif du droit fiscal ?

Organiser la contribution obligatoire pour financer l'État.

Impôt — caractéristique ?

Prélèvement obligatoire sans contrepartie directe.

Personnes assujetties — qui ?

Personnes physiques ou morales.

Impôt vs taxe — différence ?

Impôt sans contrepartie, taxe liée à un service.

Régime d’imposition — rôle ?

Détermine modalités d’application de l’impôt.

Fait générateur — définition ?

Événement créant l’obligation fiscale.

Fonction première de l’impôt ?

Collecte de fonds pour missions de l’État.

Sources du droit fiscal ?

Législation, jurisprudence, conventions internationales.

Droit fiscal européen — objectif ?

Prévenir double imposition, lutter fraude transfrontalière.

Contrôle fiscal — pouvoirs ?

Vérification de la conformité des déclarations.

Procédures de contrôle — types ?

Contrôle sur pièces, demande de renseignements.

Contentieux fiscal — définition ?

Litiges entre contribuable et administration.

Prévention conflits — moyens ?

Procédures amiables, transaction.

Relations contribuable-admin — principe ?

Dialogue, liberté de choix dans obligations.

Abus de droit — exemple ?

Montages artificiels pour éluder l’impôt.

Actes anormaux gestion — but ?

Refuser charges excessives ou injustifiées.

Impôts particuliers — exemples ?

Taxe sur alcool, carburant, jeux.

Impôt sur revenu — cible ?

Revenus du travail ou capital.

Sources constitutionnelles — importance ?

Garantissent légitimité et égalité.

Conventions internationales — but ?

Éviter double imposition, lutter fraude.

Territorialité — principe ?

Impôt selon lieu de résidence ou d’implantation.

Principes fondamentaux — noms ?

Légalité, égalité, responsabilité, neutralité.